Article 766 du Code de procédure civile
Article 765Article 767
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4

NOTA

Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.

Commentaires • 24

1. Pièces non conformes au bordereau : manquantes, en trop, illisibles ou partielles, comment réagir
simonnetavocat.fr · 7 octobre 2026

Article 915-1 du code de procédure civile Le texte exige la remise au greffe d'une copie des conclusions et de la justification de leur notification. […] Cette phrase, souvent écrite par réflexe de courtoisie, sera produite contre vous si vous contestez ensuite la communication : elle joue le même rôle qu'un bordereau signé (art. 766 et 961 CPC), sans aucune réserve. […]

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2. Adresse de domicile fictif dans les actes et conclusions : quelle sanction ?
simonnetavocat.fr · 26 août 2026

Devant le tribunal judiciaire : l'irrecevabilité des conclusions Devant le tribunal judiciaire, la constitution d'avocat du défendeur ou de celui qui devient partie en cours d'instance doit porter les mêmes mentions (art. 765 CPC), et les conclusions ne sont pas recevables tant que ces indications n'ont pas été fournies (art. 766 CPC). […] La doctrine lit l'article 766 comme visant tout concluant, demandeur compris. […] Devant le tribunal de commerce et le TAE : ce que personne ne dit Devant le tribunal de commerce et le tribunal des activités économiques, il n'existe aucun équivalent des articles 765 et 766 CPC : ces textes figurent dans le titre propre au tribunal judiciaire. […]

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3. Nullité du commandement de payer en saisie immobilièreAccès limité
Solent avocats · 29 juillet 2026
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Décisions • +500

1. Tribunal de grande instance de Toulouse, 1re chambre civile, 5 mai 2015, n° 15/00335

[…] défaillant Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile ; Vu l'article 766 du nouveau code de procédure civile ; Vu les écritures et pièces échangées à ce jour ; Vu les procédures enrôlées sous le numéro 15/00335 et sous le numéro 15/1607

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2. Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 9 mai 2011, n° 10/15184

[…] Nous Véronique BESSEDE, Vice-Président, chargé de la mise en état Assistée de Christine PREJEAN, Greffier Vu les articles 367 et 766 du nouveau code de procédure civile, Vu les instances enrôlées sous les numéros : 10/15184 et 10/05028

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3. Tribunal de grande instance de Toulouse, 4e chambre civile, 8 octobre 2010, n° 10/02228

[…] représentée par M e Michel BARTHET, avocat au barreau de TOULOUSE Nous, M me PARANT , Juge de la mise en état, assisté de M me DOUSSIN GALY, Greffier, Vu l'article 766 du code de procédure civile, Attendu qu'il est nécessaire, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de joindre la cause inscrite au rôle sous le N° RG 10/2816 , avec celle inscrite sous le N°RG 10/02228 .

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Document parlementaire • 0

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