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Sur la décision
| Référence : | T. com. Créteil, ch. 01, 22 mai 2018, n° 2017F00719 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Créteil |
| Numéro(s) : | 2017F00719 |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE CRETEIL
N° RG: 2017F00719
JUGEMENT DU 22 Mai 2018 1ère Chambre
DEMANDEUR
SARL ETS […] comparant par Me James CHOURAQUI […] et par Me Stéphanie QUATREMAIN […]
DEFENDEUR
SA SOCIETE PARISIENNE DE VEHICULES INDUSTRIELS S P V 1 […]
comparant par SEP […] et par Me Dahlia ARFI-ELKAÏM […]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Mise en délibéré ce jour, par M. Philippe RENAULT, lors de son audience de Juge chargé d’instruire l’affaire.
Décision de dessaisissement.
Délibérée par M. François BURSAUX, Président, M. Olivier CHAUCHAT, M. Philippe RENAULT, Juges.
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée pour le Président empêché par M. Philippe RENAULT, l’un des juges qui en ont délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.
DECISION DE RADIATION
Vu l’article 381 du Code Procédure Civile,
Attendu qu’aucune partie n’était présente ou représentée à l’audience du 22 mai 2018 de M. Philippe RENAULT, juge chargé d’instruire l’affaire,
Le Tribunal, constatant le défaut de diligence des parties, a prononcé la radiation de l’affaire, laquelle emporte suppression des affaires en cours.
Les dépens de l’incident seront mis à la charge de la partie demanderesse.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de L b 72 euros TTC (dont 20% de TVA).
Deuxième et dernière page
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