Entrée en vigueur le 1 mars 2006
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 27 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006
[…] les dispositions relatives à la procédure écrite ordinaire seront alors applicables (CPC, art. 775). […] Sort des affaires pour lesquelles aucune audience n'aura encore eu lieu au 1er décembre 2024 L'article 82-1 du code de procédure civile (CPC) permettant le règlement simplifié des questions d'incompétence au sein du tribunal judiciaire est applicable. […] En effet, […] En raison de l'inversion du contentieux – le débiteur à la saisie est le demandeur à la contestation – l'article R. 121-2 du code de procédures civiles d'exécution dispose que le demandeur peut, […] il n'apparaît plus nécessaire de reproduire les articles R. 121-8 à R. 121-10 du code des procédures civiles d'exécution (C. pr. exéc., […]
Lire la suite…[…] — La requise n'a pas fait signifier préalablement l'ordonnance du 30 novembre 2006 en application de laquelle elle a fait pratiquer la saisie ; En conséquence, d'entendre donner mainlevée immédiate de la saisie des actions de la société LUMIERE détenues par Monsieur Y ; Au fond et à titre subsidiaire, vu l'article L121-2 du code des procédures civiles d'exécution et les articles 775 du code de procédure civile, d' entendre constater que : — La requise a effectué une saisie des actions de Monsieur Y sur la base d'une ordonnance rendue par le juge de la mise en état le 30 novembre 2006 qui a été infirmée par le jugement rendu le 28 août 2007 par le tribunal de grande instance de Grasse ; — Madame A X n'a ainsi pas de créance sur Monsieur Y ;
[…] par application des dispositions de l'article 771 § 1 er et 775 § 5 du code de procédure civile se déclarer compétent pour examiner la demande d'expertise formulée par la SARL Mezze du Liban et pour désigner tel expert qu'il plaira avec mission habituelle et par conséquent désigner tel expert qu'il plaira pour évaluer le préjudice découlant de l'éviction du local situé 150, rue d'Antibes à Cannes et fixer l'indemnité d'éviction et d'occupation
[…] La demande porte sur un montant supérieur à 10.000 €. Elle doit dès lors être traitée selon la procédure écrite en application de l'article 775 du code de procédure civile, avec représentation obligatoire par avocat en application de l'article 761 du code de procédure civile.
litiges relatifs aux opérations électorales sont de la compétence de la Cour d'appel conformément aux articles 769 à 775 du code de procédure civile. […] Au regard de l'obligation de procéder au dépôt légal prévu par l'article 18 de la loi n° 96-04 du 22 février 1996 relative aux organes de communication sociale, dix (10) exemplaires au moins doivent être déposés auprès des autorités compétentes. […]
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