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Sur la décision
| Référence : | CA Grenoble, chbre des aff. familiales, 19 mai 2022, n° 22/00546 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Grenoble |
| Numéro(s) : | 22/00546 |
| Décision précédente : | Tribunal de première instance de Valence, 25 novembre 2021 |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE GRENOBLE
Chbre des Aff. Familiales
N° Minute
ORDONNANCE DE CADUCITE DU JEUDI 19 MAI 2022
ARTICLE 902 alinéa3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
N° RG 22/00546 – N° Portalis DBVM-V-B7G-LHHL
APPEL
Jugement Au fond, origine Tribunal de première instance de Valence, décision attaquée en date du 25 Novembre 2021, enregistrée sous le n°
suivant déclaration d’appel du 07 Février 2022
Nous, Anne Barruol, présidente chargée de la mise en état,
assistée de Abla Amari, greffière,
Vu la procédure suivie entre :
APPELANT :
Monsieur X Y
de nationalité Française
[…]
26100 ROMANS-SUR-ISERE
Représenté par Me Ségolène CLEMENT, avocat au barreau de VALENCE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 22/000971 du 03/03/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de GRENOBLE)
INTIMEE :
Madame Z A
de nationalité Française
[…]
[…]
Vu la déclaration d’appel enregistrée le 07 FEVRIER 2022 au greffe de la Cour ;
Vu l’avis d’avoir à signifier la déclaration d’appel envoyé par le greffe le 9 mars 2022 ;
Attendu que l’avocat de l’appelant n’a pas procédé à la signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti par l’article 902 alinéa 3 du code de procédure civile et n’a pas formulé d’observations, malgré la demande du greffe à ce sujet en date du 27 avril 2022 lui impartissant un délai de quinze jours pour ce faire ;
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel ;
RAPPELONS que la présente ordonnance ne peut être rapportée ;
LAISSONS les dépens à la charge de l’appelant.
LA GREFFIÈRE LA MAGISTRATE
copies délivrées
le 19 MAI 2022Décisions similaires
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