Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 10
Sous réserve des dispositions de l'article 1108, au jour de l'audience d'orientation, l'affaire est appelée devant le président de la chambre saisie ou à laquelle l'affaire a été distribuée.
Celui-ci confère de l'état de la cause avec les avocats présents en leur demandant notamment s'ils envisagent de conclure une convention relative à la mise en état dans les conditions du titre VI du livre Ier.
Sort des affaires pour lesquelles aucune audience n'aura encore eu lieu au 1er décembre 2024 L'article 82-1 du code de procédure civile (CPC) permettant le règlement simplifié des questions d'incompétence au sein du tribunal judiciaire est applicable. […] qui la renverra lui-même au président de l'audience d'orientation (CPC, art. 776). […] En effet, […] En raison de l'inversion du contentieux – le débiteur à la saisie est le demandeur à la contestation – l'article R. 121-2 du code de procédures civiles d'exécution dispose que le demandeur peut, au choix, […] il n'apparaît plus nécessaire de reproduire les articles R. 121-8 à R. 121-10 du code des procédures civiles d'exécution (C. pr. exéc., art. […]
Lire la suite…[…] PAR CES MOTIFS Nous, CQ-CR L'Éleu de La Simone, Juge de la mise en état, Statuant publiquement, contradictoirement et par ordonnance susceptible d'appel dans les conditions de l'article 776 du code de procédure civile, Vu l'article 771 du code de procédure civile, Vu l'article 378 du code de procédure civile,
[…] né le […] à RENNES […] représenté par M e Geneviève DEHAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0494 ORDONNANCE contradictoire, prononcé publiquement, susceptible d'appel dans les conditions de l'article 776 du Code de procédure civile.
[…] Statuant en audience publique, par mise à disposition au greffe, contradictoirement et par ordonnance susceptible de recours dans les conditions de l'article […] 776 du code de procédure civile;
Une mention absente ou fausse empêche le délai de courir (article 680 du code de procédure civile). […] Les modalités du recours : juridiction, forme de l'acte, constitution d'avocat, formalités dont dépend la validité du recours. […] Elle se disait susceptible de recours « dans les conditions prévues à l'article 776 » du code de procédure civile. […]
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