Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 10
Lorsque les parties et leurs avocats justifient avoir conclu une convention de procédure participative aux fins de mise en état de l'affaire, le président prend les mesures prévues au troisième alinéa de l'article 130-2. Sauf en cas de retrait du rôle, il désigne le juge de la mise en état.
- Le délai de constitution d'avocat par le défendeur : 15 jours à compter de l'assignation ou le jour de l'AO si l'assignation a été délivrée au défendeur dans un délai inférieur ou égal à 15 jours avant la date de l'audience (article 763 CPC). […] commence à courir. […] 777 CPC prévoit en effet que c'est le jour de l'AO que le président désigne le JME [11] Depuis sa modification par le Décret 2021-1322 l'article 754 CPC ne prévoit plus que ce placement doit intervenir 2 mois à compter de la communication de la date d'AO […] Amélioration et simplification de la procédure civile disponible sur http://www.justice.gouv.fr/publication/chantiers_justice/Chantiers_justice_Livret_03.pdf ; […]
Lire la suite…- The deadline for the defendant to appoint a lawyer: 15 days from the summons or the day of the hearing if the summons was delivered to the defendant within a period of 15 days or less before the date of the hearing (Article 763 CPC). […] or must have issued a notice of impossibility of service within the meaning of Article 687-2 CPC; and it is only from that day that (iii) the time limit of Articles 763 CPC and 643 CPC combined begins to run. […] 777 CPC provides that it is on the day of the hearing that the President appoints the EEJ [12] “fin de non-recevoir” in french [13] Since its amendment by Decree 2021-1322, […]
Lire la suite…[…] Dont 83,27 euros de T.V.A. COLLOCATION N° 2 PAR PRIVILEGE, en vertu de l'article 777 du code de procédure civile La SCP MERCIE FRANCES JUSTICE ESPENAN avocat de l'adjudicataire C D pour les frais nécessaires de comparution à la procédure d'ordre et de radiations hypothécaires dus par l'adjudicataire qui s'élèvent à la somme de CINQ CENT SOIXANTE QUATORZE EUROS ET QUATRE VINGT QUATORZE CENTIMES
[…] Dont 76,56 euros de T.V.A. COLLOCATION N 2 PAR PRIVILEGE, en vertu de l'article 777 du code de procédure civile La SCP DE MASQUARD TAMAIN avocat de l'adjudicataire Y Z pour les frais de radiation hypothécaires dus par l'adjudicataire qui s'élèvent à la somme de TROIS CENT QUATRE QUATRE EUROS ET QUATRE VINGT SEIZE CENTIMES
[…] qu'en déclarant néanmoins recevables les conclusions de l'association appelante, au prétexte que M. X… n'avait pas demandé que la clôture soit ordonnée et que l'affaire soit renvoyée à l'audience, pour être jugée au vu des conclusions de première instance, la cour d'appel a violé par refus d'application les dispositions des articles 777 et 910 du nouveau Code de procédure civile, ensemble et par fausse application l'article 915, alinéa 3, dudit Code ;
Après avoir encouragé cette pratique par voie de circulaire, la chancellerie l'a officialisée dans la réforme du 28 décembre 1998 en modifiant l'article 155 du Code de procédure civile, par l'ajout de deux alinéas, et en créant l'article 155-1, rédigés comme suit : Art. 155, […] Art. 777 CPC « Le juge de la mise en état contrôle l'exécution des mesures d'instruction qu'il ordonne, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 155. » Cette disposition a été introduite pour tenir compte de la création concomitante du juge chargé du contrôle des mesures d'instruction. […] L'option prévue par l'article 155, […]
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