Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
Le juge de la mise en état peut, même d'office, entendre les parties.
L'audition des parties a lieu contradictoirement à moins que l'une d'elles, dûment convoquée, ne se présente pas.
pendant 7 jours
804 du code de procédure civile. […] Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 12 juin 2023, fondées sur l'article R. 624-5 du code de commerce, l'article 2044 du code civil, les articles 784, 1565 et suivants du code de procédure civile et l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, la société Axa France Iard a demandé à la cour : – d'ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture intervenue le 8 juin 2023, – la juger recevable en son appel et en ses demandes, – infirmer l'ordonnance du 25 mars 2022 en toutes ses dispositions, […]
Lire la suite…[…] à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1996, […] les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 784 et 910 du même Code; Attendu que lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision, motivée par une cause grave révélée depuis qu'elle a été rendue, […]
Lire la suite…[…] assistée de Pascale ALY, Greffier, Vu l'Ordonnance de clôture du 20 Octobre 2009 ; Vu l'article 784 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS : RÉVOQUONS l'Ordonnance de clôture du 20 Octobre 2009 ;
[…] représentée par Maître Frédérique BARRE de la SELARL BARRE-LE GLEUT, avocats au barreau de LYON Nous, Cécile WOESSNER , Juge de la Mise en Etat de la Dixième Chambre du Tribunal de Grande Instance de LYON, Vu l'article 784 du Code de Procédure Civile, Vu l'ordonnance de clôture en date du 21 Octobre 2013, Vu la demande de M e Laurent PRUDON,
[…] Assistée de Florence GIRARDOT, Greffier Vu l'ordonnance de clôture en date du 1 er septembre 2014 Vu l'article 784 du code de procédure civile, Attendu que la constitution de M e SANTINI pour la société […] n'a pas été transmise au greffe ; Attendu qu'il convient d'ordonner le rabat de l'ordonnance de clôture ;
Denis Piotet, in Commentaire romand, n° 7 ad art. 784 CC). Enfin, l'inondation de caves en cas de pluies exceptionnellement importantes est un phénomène hélas classique et bien connu, qui peut survenir aussi dans des bâtiments exempts de vice de construction ou de défaut d'entretien aux termes de l'art. 58 CO; c'est pourquoi il est courant que les possesseurs de biens de prix parent à cette menace par des précautions particulières. A elle seule, l'irruption d'eau dans une cave ne suffit pas à imposer au propriétaire une obligation de réparer le dommage.
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