Article 801 du Code de procédure civile

Si les avocats s'abstiennent d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis, le juge de la mise en état peut, d'office, après avis donné aux avocats, prendre une ordonnance de radiation motivée non susceptible de recours.
Copie de cette ordonnance est adressée à chacune des parties par lettre simple adressée à leur domicile réel ou à leur résidence.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

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3L’ambivalence du régime juridique des autorités administratives indépendantes en Algérie
www.legavox.fr · 15 juillet 2013

Lorsque l'autorité administrative indépendante ne bénéficie pas de la personnalité juridique, à l'image du Conseil de la monnaie et du crédit, de la Commission bancaire ou de la Commission de supervision des assurances, l'action en responsabilité est dirigée contre l'Etat. […] Ici, et en vertu de l'article 800 du Code de procédure civile et administrative, le tribunal administratif est compétente pour accueillir un tel recours. Par contre, lorsque l'autorité de régulation bénéficie de la personnalité morale, la question de la compétence se pose avec acuité en raison d'une rédaction défectueuse des articles 800 et 801 du Code précité qui font référence au contentieux de l'Etat, de la wilaya, de la commune et de l'établissement public administratif. […]

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1Tribunal de grande instance de Bobigny, 6e chambre, 5e section, 16 mai 2011, n° 09/03275

[…] Madame DUBREUIL, Vice-Président, statuant en qualité de Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 801 et suivants du Code de Procédure Civile, assistée aux débats de M me COPIN, Greffier.

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2Tribunal de grande instance de Créteil, 4e chambre civile, 7 novembre 2014, n° 12/05703
Cour d'appel : Confirmation

[…] COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : M. X, Juge Statuant par application des articles 801 à 805 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats. GREFFIER : Madame BOULAIS, Faisant fonction PARTIES :

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3Tribunal de grande instance d'Évry, 1re chambre a, 6 juin 2016, n° 15/02952

[…] DEFENDEURS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Pierre PELISSIER, Premier Vice-Président, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 801 et suivants du Code de Procédure Civile. Greffier lors du prononcé : Amandine CAGNION, Greffière. DEBATS :

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