Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
Si les avocats s'abstiennent d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis, le juge de la mise en état peut, d'office, après avis donné aux avocats, prendre une ordonnance de radiation motivée non susceptible de recours.
Copie de cette ordonnance est adressée à chacune des parties par lettre simple adressée à leur domicile réel ou à leur résidence.
Article rédigé par l'IA Commentaire d'arrêt juridique : Cour d'appel de Dijon, le 14 novembre 2024, […] suite à l'absence d'action des appelants dans le délai imparti. Les époux [L] avaient interjeté appel d'un jugement rendu le 22 novembre 2021 contre la société Hermis, en liquidation judiciaire. […] Texte intégral de la décision COUR D'APPEL DE DIJON MISE EN ETAT 1re chambre civile ORDONNANCE DE RADIATION (Articles 381 et 801 du C.P.C.) N° RG 22/00285 – N° Portalis DBVF-V-B7G-F4YO Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, […] qu'il convient d'ordonner la radiation, PAR CES MOTIFS Vu les articles […] 381 et 801 du code de procédure civile, Ordonnons la radiation de l'affaire, […]
Lire la suite…Article rédigé par l'IA Commentaire d'arrêt juridique : Cour d'appel de Nîmes, le 8 novembre 2024, n°24/02750 1°) Le sens de la décision La décision de la Cour d'appel de Nîmes du 8 novembre 2024, ordonnant la radiation de l'affaire n° RG 24/02750, répond à la question de droit portant sur le défaut de diligences des parties dans une procédure d'appel. En l'espèce, la Cour constate que l'injonction délivrée à S.A. NEXITY STUDEA est restée sans effet, ce qui justifie l'application de l'article 801 du Code de procédure civile.
Lire la suite…[…] Monsieur PEREZ, Vice-Président, statuant en qualité de Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 801 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté aux débats de M me COPIN, Greffier.
[…] représentée par M e Patrice CHARLIE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire D01172 COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles L.311-10 du Code de l'Organisation Judiciaire et 801 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été attribuée au Juge unique. Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s'y sont pas opposés. B C, Juge, statuant en juge unique.
[…] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles L.311-10 du Code de l'Organisation Judiciaire et 801 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'affaire a été attribuée au Juge unique. M me C D, Juge, statuant en juge unique. assistée de Mélanie PHILIPPE, Greffier,
-Pour l'instruction de l'affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile. Pour l'application de ces... Lire la suite
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