Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
Le ministère public, s'il y a des débats, est tenu d'y assister ou de faire connaître son avis.
[…] a visé cette procédure par écrit le 2 décembre 2022 ; qu'en maintenant la mesure de soins psychiatriques de Mme [L] sous la forme d'un programme de soins, sans que le ministère public ait fait connaître son avis sur le maintien de la mesure, le délégué du Premier Président a violé les articles R. 3211-15 et R. 3211-21 du code de la santé publique, ensemble les articles 425, 809 et 811 du code de procédure civile » ; « en toute hypothèse, qu'il doit résulter de la décision que l'avis du ministère […] La Cour de cassation a écarté cet argumentaire au visa des articles R. 3211-15 (cinquième alinéa : « Lorsqu'il n'est pas partie principale, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 811 du code de procédure civile, à la demande de l'une des parties et si l'urgence le justifie, le président saisi en référé peut renvoyer l'affaire à une audience dont il fixe la date pour qu'il soit statué au fond.
[…] Vu l'assignation en référé délivrée le 3 décembre 2014 par M. A Y, Vu les conclusions de M. F G X et de son épouse née B C qui précisent avoir, sur la base du rapport d'expertise, assigné au fond devant la 3 e Chambre. Ils estiment donc que le juge des référés est E pour statuer sur la demande et réclament 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les conclusions en réponse de M. Y sollicitant l'application de l'article 811 du Code de Procédure Civile. SUR CE M. A Y a construit une piscine en pied du mur privatif de la maison des époux X ;
[…] X a saisi en référé la présente juridiction aux fins de voir condamner la SARL JMV CONSTRUCTION et son assureur à lui payer la somme provisionnelle de 187 945,78 euros TTC, et après application des dispositions de l'article 811 du code de procédure civile, le Tribunal de grande instance de Toulouse a rendu un jugement en date du 31 août 2007, aujourd'hui définitif, condamnant la SARL JMV CONSTRUCTION à payer aux époux X la somme de 91 965, […]