Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
Le ministère public, s'il y a des débats, est tenu d'y assister ou de faire connaître son avis.
[…] a visé cette procédure par écrit le 2 décembre 2022 ; qu'en maintenant la mesure de soins psychiatriques de Mme [L] sous la forme d'un programme de soins, sans que le ministère public ait fait connaître son avis sur le maintien de la mesure, le délégué du Premier Président a violé les articles R. 3211-15 et R. 3211-21 du code de la santé publique, ensemble les articles 425, 809 et 811 du code de procédure civile » ; « en toute hypothèse, qu'il doit résulter de la décision que l'avis du ministère […] La Cour de cassation a écarté cet argumentaire au visa des articles R. 3211-15 (cinquième alinéa : « Lorsqu'il n'est pas partie principale, […]
Lire la suite…A ce propos, l'article R. 142-1-A II.- du Code de la sécurité sociale issu de ce décret, prévoit que « les demandes portées notamment devant les juridictions spécialement désignées en application des articles L. 211-16, […] instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure civile. ». […] En vertu de ce principe combiné aux dispositions de l'article R. 142-1-A II.- précité, l'article 811 du Code de procédure civile qui permet de passer du référé au fond sous certaines conditions (technique dite de la passerelle) semble applicable devant les nouvelles juridictions sociales (Dalloz actualité, Edition du 9 novembre 2018, Social – Contrôle et contentieux, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 811 du code de procédure civile, à la demande de l'une des parties et si l'urgence le justifie, le président saisi en référé peut renvoyer l'affaire à une audience dont il fixe la date pour qu'il soit statué au fond.
[…] Vu l'assignation en référé délivrée le 3 décembre 2014 par M. A Y, Vu les conclusions de M. F G X et de son épouse née B C qui précisent avoir, sur la base du rapport d'expertise, assigné au fond devant la 3 e Chambre. Ils estiment donc que le juge des référés est E pour statuer sur la demande et réclament 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les conclusions en réponse de M. Y sollicitant l'application de l'article 811 du Code de Procédure Civile. SUR CE M. A Y a construit une piscine en pied du mur privatif de la maison des époux X ;
[…] X a saisi en référé la présente juridiction aux fins de voir condamner la SARL JMV CONSTRUCTION et son assureur à lui payer la somme provisionnelle de 187 945,78 euros TTC, et après application des dispositions de l'article 811 du code de procédure civile, le Tribunal de grande instance de Toulouse a rendu un jugement en date du 31 août 2007, aujourd'hui définitif, condamnant la SARL JMV CONSTRUCTION à payer aux époux X la somme de 91 965, […]