Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
L'attribution d'une affaire au juge unique peut être décidée jusqu'à la fixation de la date de l'audience.
La répartition des affaires attribuées au juge unique est faite par le président du tribunal ou par le président de la chambre saisie ou à laquelle elles ont été distribuées.
pendant 7 jours
Celle-ci avait constaté l'occupation sans droit ni titre de son bien par plusieurs personnes et sollicitait leur expulsion ainsi que la suppression du délai légal de deux mois prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution. […] bien que régulièrement assignés, n'ont pas comparu. […] Le juge s'est déclaré compétent sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile, considérant que l'occupation sans droit constitue un trouble manifestement illicite. […] Le juge a également rejeté la demande accessoire fondée sur l'article 812 du code de procédure civile, estimant qu'il s'agissait d'une erreur de fondement et que la procédure contradictoire était suffisante. […]
Lire la suite…[…] ès-qualités, de faire valoir, à fortiori, d'expliciter en quoi on se trouve en l'espèce dans l'hypothèse du « renvoi prévu par l'article 833 » du nouveau code de procédure civile, expressément visée par l'article 869 précité, le moyen d'irrecevabilité de l'appel pour ne pas être notifié au notaire SCHAEFFER, est à dire non fondé. […] Il en est de même des moyens contre le commandement, […] Me ARENDT a adressé un courrier officiel à Me REDING indiquant très clairement : », « qu'or, l'article 810 du nouveau code de procédure civile énonce que », « que l'article 812-5 dudit code précise encore que », « que Me ARENDT a, par son propre courrier, […]
Lire la suite…[…] N° RG 24/06356 – N° Portalis 352J-W-B7I-C42JR COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l'Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été attribuée au Juge unique. Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s'y sont pas opposés. Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-président, statuant en juge unique, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière.
[…] N° RG 23/07207 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZXJY […] COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l'Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été attribuée au Juge unique. Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s'y sont pas opposés. Madame Sarah KLINOWSKI, Juge, statuant en juge unique.
[…] Madame Charlotte THINAT, Présidente, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Zahra AIT, greffier.
Dès lors, une requête fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, qui, introduisant une procédure non contradictoire, ne constitue pas, […] interrompt la prescription. L'article R. 1452-2 renvoie aux mentions de l'article 57 du code de procédure civile, prescrites à peine de nullité, et exige en outre un exposé sommaire des motifs de la demande et la mention de chacun des chefs de celle-ci. […] n'ayant pas le pouvoir de se faire remettre des pièces contre le gré de leur détenteur, le président du tribunal de grande instance est compétent pour ordonner la production de pièces destinées à une instance prud'homale conformément à l'article 812, alinéa 2, […]
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