Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
En cas d'échec total ou partiel de la tentative préalable de conciliation, le demandeur peut saisir la juridiction aux fins de jugement de tout ou partie de ses prétentions initiales.
La saisine de la juridiction est faite selon les modalités prévues par l'article 818.
L'article 750-1 du Code de procédure civile fixe à 5 000 euros le seuil en deçà duquel s'applique la tentative préalable de résolution amiable. […] La loi de programmation prévoit, par principe, l'absence d'obligation d'une tentative préalable de règlement amiable. […] L'article 826 du code de procédure civile prévoit qu'en cas d'échec total ou partiel de la tentative préalable de conciliation, le demandeur peut saisir la juridiction aux fins de jugement de tout ou partie de ses prétentions initiales selon les modalités prévues à l'article 818. […]
Lire la suite…L'article 750-1 du Code de procédure civile fixe à 5 000 euros le seuil en deçà duquel s'applique la tentative préalable de résolution amiable. […] La loi de programmation prévoit, par principe, l'absence d'obligation d'une tentative préalable de règlement amiable. […] L'article 826 du Code de procédure civile prévoit qu'en cas d'échec total ou partiel de la tentative préalable de conciliation, le demandeur peut saisir la juridiction aux fins de jugement de tout ou partie de ses prétentions initiales selon les modalités prévues à l'article 818. […]
Lire la suite…[…] Par exploit de commissaire de justice en date du 17 janvier 2025, Monsieur [W] [D], assisté de son curateur l'ATPC, a fait citer Monsieur [P] [H] devant le tribunal judiciaire de Béthune siégeant en son annexe, à l'audience du 6 mai 2025, aux fins d'obtenir, par décision assortie de l'exécution provisoire et au visa des articles 750-1, 757 et 826 du Code de procédure civile, sa condamnation à lui payer les sommes suivantes:
[…] Par acte de commissaire de justice du 10 août 2023, la société PRIMAGAZ a fait assigner Madame [I] [H] devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse à l'audience du 14 septembre 2023 aux fins de voir, sur le fondement des articles 1103, 1104 et 1153 du Code civil, de l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, ainsi que des articles 750-1 et 826 du Code de procédure civile :
[…] Dans ses dernières conclusions reçues le 7 décembre 2021 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens, la société Lavoisier venant aux droits de la société la Ferme Lavoisier demande à la cour, au visa des articles 826 du code de procédure civile, L. 145-41 et L. 622-14 du code de commerce, de :
L'action de groupe est une procédure encadrée par les articles 826 à 837 du Code de procédure civile. […]
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