Article 826 du Code de procédure civile

En cas d'échec total ou partiel de la tentative préalable de conciliation, le demandeur peut saisir la juridiction aux fins de jugement de tout ou partie de ses prétentions initiales.
La saisine de la juridiction est faite selon les modalités prévues par l'article 818.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
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1Comment apprécier le montant de la demande pour déterminer si la médiation préalable est obligatoire ?
Benoit Henry, Avocat. · Village Justice · 22 septembre 2020

[…] L'article 826 du code de procédure civile prévoit qu'en cas d'échec total ou partiel de la tentative préalable de conciliation, le demandeur peut saisir la juridiction aux fins de jugement de tout ou partie de ses prétentions initiales selon les modalités prévues à l'article 818.

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2Comment apprécier le montant de la demande pour déterminer si la médiation préalable est obligatoire ? Par Benoit Henry, Avocat.
www.alainlachkar-avocat.fr · 22 septembre 2020

[…] L'article 826 du code de procédure civile prévoit qu'en cas d'échec total ou partiel de la tentative préalable de conciliation, le demandeur peut saisir la juridiction aux fins de jugement de tout ou partie de ses prétentions initiales selon les modalités prévues à l'article 818.

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1Cour d'appel de Rennes, Première chambre b, 4 juin 2010, n° 09/04389
Infirmation partielle

[…] Considérant qu'il existe une contestation sérieuse sur le point de savoir si la simple lettre adressée par l'expert au défenseur a valeur de convocation d'une partie ou si au contraire, il ressort de la combinaison des articles 160, 807, 826, 955-2 et 971 du code de procédure civile que la convocation par bulletin ne concerne que le greffe, pour l'organisation des mesures d'instruction exécutées par le juge, spécialement dans les cas où la représentation des parties est obligatoire ;

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2Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 juin 1994, 92-21.236, Inédit
Rejet

[…] victime d'un abus de confiance, s'en est trouvé dépossédé au profit d'un marchand, qui l'a vendue à M. X… ; qu'il est soutenu que si la demande a été formée sur le fondement de l'article 48 du code de procédure civile, il appartenait à la cour d'appel d'examiner si le véhicule ne devait pas être immobilisé en application de l'article 826 du code de procédure civile, alors applicable, ou si la mesure ne s'inscrivait pas dans le cadre des pouvoirs conférés au juge des référés par l'article 809 du nouveau Code de procédure civile, de sorte que la cour d'appel aurait violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, […]

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3Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 juillet 1994, 92-18.155, Inédit
Rejet

[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 10 juin 1992) que, pour obtenir paiement des impôts dûs par M. A…, le receveur percepteur d'Evian-les-Bains a saisi des meubles garnissant le logement occupé par ce dernier ; que M me X…, concubine de M. A…, se prétendant propriétaire de certains de ces meubles, s'est fait autoriser à procéder à une saisie-revendication en application des articles 826 à 831 de l'ancien Code de procédure civile, puis a demandé la nullité de la saisie-exécution faite à l'initiative du Trésor public et, par voie de conséquence, la restitution de ces meubles ;

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