Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
En cas d'échec total ou partiel de la tentative préalable de conciliation, le demandeur peut saisir la juridiction aux fins de jugement de tout ou partie de ses prétentions initiales.
La saisine de la juridiction est faite selon les modalités prévues par l'article 818.
ARRÊT N° 41 DU 15 MARS 2017 MOUSSA COULIBALY c/ AGENCE IMMOBILIÈRE SOUMPOU EXCEPTIONS – EXCEPTION DE NULLITÉ D'UN ACTE DE SIGNI FICATION À DOMICILE OU À VOIS IN – OMISSION D'INDICATION DES ÉLÉMENTS D'IDENTIFICATION DE LA CARTE D'IDENTITÉ DU RÉCEPTI ONNAIRE DE L'ACTE – OFFICE DU JUGE – RECHERCHE D'UN GRIE F Selon l'article 822 du code de procédure civile, […] l'huissier indique le numéro, la date et l'autorité signatai- re de la carte d'identité de la personne qui reçoit l'acte ; aux termes de l'alinéa 2 de l'article 826 du même code […] C OULIBALY a relevé appel de l'ordonnance d'expulsion rendue par défaut à son encontre et a sollicité l'annulation de l'acte d'huissier ; […]
Lire la suite…[…] Juge ; Vu les dispositions des articles […] 4, exclut toute possibilité de renouvellement tacite, […] qu'il soutient en outre que les relations contractuelles doivent être appréciées sous l'angle d'un nouveau contrat non écrit fondé sur le droit commun, à savoir les dispositions de l'article 34 du Code de procédure civile qui donnent compétence au juge du lieu où la convention a été contractée ou exécutée, […] que la société TOTAL Sénégal plaide également la confirmation de l'ordonnance querellée ; Sur la régularité de la procédure Attendu qu'aux termes de l'article 826 alinéa 2 du Code de procédure civile du Sénégal « aucune irrégularité d'exploit ou d'acte
Lire la suite…[…] Par exploit de commissaire de justice en date du 17 janvier 2025, Monsieur [W] [D], assisté de son curateur l'ATPC, a fait citer Monsieur [P] [H] devant le tribunal judiciaire de Béthune siégeant en son annexe, à l'audience du 6 mai 2025, aux fins d'obtenir, par décision assortie de l'exécution provisoire et au visa des articles 750-1, 757 et 826 du Code de procédure civile, sa condamnation à lui payer les sommes suivantes:
[…] Par acte de commissaire de justice du 10 août 2023, la société PRIMAGAZ a fait assigner Madame [I] [H] devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse à l'audience du 14 septembre 2023 aux fins de voir, sur le fondement des articles 1103, 1104 et 1153 du Code civil, de l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, ainsi que des articles 750-1 et 826 du Code de procédure civile :
[…] Dans ses dernières conclusions reçues le 7 décembre 2021 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens, la société Lavoisier venant aux droits de la société la Ferme Lavoisier demande à la cour, au visa des articles 826 du code de procédure civile, L. 145-41 et L. 622-14 du code de commerce, de :
ARRÊT N° 10 DU 21 FÉVRIER 2018 NOGAYE DIÈYE c/ SEYNI MAÏGA EXPERTISE – PRINCIPE DE LA CONTRADICTION – VIOLATION – DÉFAUT DE CONVOCATION DES PARTIES Selon les articles 169 alinéa 2 et 171 du code de procédure civile et le respect du principe de la contradiction, l'expert doit convoquer les parties à la première réunion et les infor- mer des rencontres suivantes ; […] la cour d'Appel a rete- nu que même si l'expertise n'a pas été contradictoire, il y a lieu de noter que cette for- malité n'est pas substantielle et qu'en vertu de l'article 826 du code de procédure civile, aucun exploit ou acte de procédure ne peut être déclaré nul si la nullité n'en est pas formellement prévue par la loi ; […]
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