Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 11
La demande en justice est formée soit par une assignation soit par une requête remise ou adressée conjointement par les parties.
La demande peut également être formée par une requête lorsque le montant de la demande n'excède pas 5 000 euros ou lorsque la loi ou le règlement le prévoit.
Lire plus L'article Demande de remise gracieuse aux impôts : comment procéder ? […] Nous vous indiquons les informations à 🌍 Modification article 832 du Code de procédure civile (2025-07-19) (Procédure Civile (MAJ)) [6/3/2026] : Sans préjudice des dispositions de l'article 68, […] qui doit être remis dans la même forme dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette 🌍 Modification article 818 du Code de procédure civile (2025-07-19) (Procédure Civile (MAJ)) [6/3/2026] : La demande en justice est formée soit par une assignation soit par une requête remise ou adressée conjointement par les parties. […] Le registre prévu au I de l'article R. 170 porte mention de la réception des demandes.
Lire la suite…En particulier, le nouvel art. 818 du Code de procédure civile italien (« CPCI ») habilite les arbitres à accorder des mesures provisoires. Il s'agit d'une innovation importante et remarquable, étant donné qu'avant la réforme 2022, les tribunaux italiens avaient une compétence exclusive en matière de mesures provisoires et conservatoires. […] Les caractéristisques principales du nouvel article 818 (CPCI) L'accord des parties Comme prévu, la réforme 2022 a habilité les arbitres à accorder des mesures provisoires et conservatoires uniquement si les parties l'ont expressément prévu dans la clause d'arbitrage ou par écrit avant le début de la procédure d'arbitrage. […]
Lire la suite…[…] Vu l'appel relevé de cette décision par le syndicat des copropriétaires selon déclaration en date du 16 septembre 2016, Vu l'article 1635 bis P du code général des impôts créé par la loi de finances 2011-900 du 29 juillet 2011 instituant un droit de 225 euros dû par les parties à l'instance d'appel quand la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel, Vu les articles 126, 818, 963, 964 du code de procédure civile, Vu l'article 62-4 du code de procédure civile, Vu les demandes de régularisation en date du 23 novembre 2016, 12 janvier 20017 et 22 septembre 2017,
[…] Selon l'article 818 du code de procédure civile, la demande en justice est formée soit par une assignation soit par une requête remise ou adressée conjointement par les parties. […]
[…] Il est rappelé que le premier juge a déclaré irrecevable les demandes présentées par M. [P] retenant qu'elles étaient indéterminées dans leur montant et qu'elles ne relevaient donc pas des prévisions des articles 750 et 818 du code de procédure civile qui autorisent la saisine du tribunal par voie de requête remise au greffe lorsque le montant de la demande n'excède pas 5 000 euros.
Il existait jusqu'à récemment un texte qui, dans une procédure précise, imposait de joindre les pièces à l'assignation : l'ancien article 837 du Code de procédure civile, qui régissait la procédure devant le Tribunal d'Instance. […] Procédures orales (TJ procédure orale art. 818 CPC, TC, TAE, JEX, prud'hommes). […]
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