Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 83 (V)
I. – 1° La taxe sur la valeur ajoutée incluse dans le prix de vente des biens d'occasion, des œuvres d'art, des objets de collection ou d'antiquité qui ont été taxés conformément aux dispositions de l'article 297 A n'est pas déductible par l'acquéreur ;
2° Les assujettis revendeurs ne peuvent pas déduire la taxe sur la valeur ajoutée afférente à l'achat, à l'acquisition intracommunautaire, à l'importation ou à la livraison à soi-même des biens d'occasion, des œuvres d'art, des objets de collection ou d'antiquité dont la livraison est taxée conformément aux dispositions de l'article 297 A.
II. – (Abrogé).
Mais l'article 297 C du CGI prévoit que, pour chaque livraison de biens d'occasion, […] c'est-à-dire les règles du régime général de la taxe (cf. II-D § 490 et suiv). […] Droits à déduction 350 L'application du régime de la marge interdit toute déduction de la TVA ayant grevé l'achat, l'importation ou l'acquisition intracommunautaire de biens d'occasion, […] d'objets de collection ou d'antiquité (CGI, art. 297 D, I-2°). […] D. […] L'article 297 C du CGI qui permet aux assujettis-revendeurs d'appliquer la taxe selon les règles du régime général ouvre implicitement un droit à déduction sur les biens concernés qui s'exerce dans les conditions définies au II de l'article 297 D du CGI. […]
Lire la suite…1 Le 9° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts (CGI) énumère certaines entreprises pour lesquelles le droit à déduction comporte des restrictions rendues nécessaires au regard des principes généraux du droit à déduction. […] dont le montant a été retranché du prix payé par le client en vue de déterminer la base d'imposition de l'agence ou de l'organisateur. […] Remarque : Quand ils acquittent la TVA sur la différence entre le prix de vente et le prix d'achat (CGI, art. 297 A, I), les assujettis revendeurs en biens d'occasion, œuvres d'art, […] à l'acquisition intracommunautaire, à l'importation ou à la livraison à soi-même de ces mêmes biens (CGI, art. 297 D-I-2°). […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 297 A du code général des impôts « I. 1° La base d'imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens d'occasion, d'oeuvres d'art, […] d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité, les assujettis revendeurs peuvent appliquer les règles de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux autres assujettis » ; qu'aux termes du II de l'article 297 D du même code : « Les assujettis revendeurs qui ont exercé l'option prévue à l'article 297 B et qui effectuent des livraisons d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité dans les conditions prévues à l'article 297 C, […]
[…] Considérant qu'aux termes du 2° du I de l'article 297 D du code général des impôts : « Les assujettis revendeurs ne peuvent pas déduire la taxe sur la valeur ajoutée afférente à l'achat, à l'acquisition intracommunautaire, à l'importation ou à la livraison à soi-même des biens d'occasion, des oeuvres d'art, des objets de collection ou d'antiquité dont la livraison est taxée conformément aux dispositions de l'article 297 A » ; que selon l'article 297 A du même code : « I. 1° La base d'imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens d'occasion, d'oeuvres d'art, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 262 ter du code général des impôts : «I. Sont exonérés de taxe sur la valeur ajoutée : 1° Les livraisons de biens expédiés ou transportés sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne à destination d'un autre assujetti ou d'une personne morale non assujettie » ; qu'aux termes de l'article 297 A du même code : « I. 1° La base d'imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens d'occasion, d'œuvres d'art, […] les assujettis revendeurs peuvent appliquer les règles de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux autres assujettis » ; qu'aux termes de l'article 297 D du même code : « II. […] W. d'ORMESSON D. […]
Le régime de la marge bénéficiaire (CGI art. 297 A à 297 G) permet aux marchands d'art, antiquaires et brocanteurs de calculer la TVA non sur le prix de vente total mais sur la marge réalisée (prix de vente − prix d'achat). […] modifie la documentation comptable requise et conditionne la qualité de la défense en cas de contrôle. […] En bref Quoi : 2 modalités de calcul de la TVA dans le régime de la marge bénéficiaire art Pour qui : marchands d'art, antiquaires, brocanteurs en activité régulière Articles CGI clés : art. 297 A (régime), 297 B I (op/op), 297 B II (globale), […] 297 B II (marge globale et option), 297 C (formalités), 297 D (assiette), 297 E (taux), 297 F (déduction limitée), […]
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