Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Dans les affaires maritimes et aériennes, l'assignation peut être donnée, même d'heure à heure, sans autorisation du président, lorsqu'il existe des parties non domiciliées ou s'il s'agit de matières urgentes et provisoires.
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 22 mai 2025, n° 23-18.768 CPH - Les possibilités de poursuite de l'instance après une décision de caducité Il résulte des articles 58 et 468 du code de procédure civile, R. 1452-1 et R. 1454-12 du code du travail que la décision de caducité n'empêche pas la présentation d'une nouvelle demande. Après décision de caducité, […] seconde chambre civile, 22 mai 2025, n° 22-23.066 T-com - procédure en référé – délai de remise de l'assignation Les articles 857 et 858 du code de procédure civile, relatifs à l'introduction de l'instance devant le tribunal de commerce et inclus dans le titre relatif aux dispositions particulières au tribunal de commerce, […]
Lire la suite…Il résulte des articles 485, 486, 857 et 858 du code de procédure civile que la procédure de référé devant le tribunal de commerce est régie par les dispositions communes à toutes les juridictions en matière de référé. Soupçonnant des actes de concurrence déloyale commis à son encontre par l'un de ses actionnaires, une société a obtenu du président d'un tribunal de commerce une ordonnance sur requête ordonnant, sur le fondement de l'article 145 du (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? Découvrez nos formules
Lire la suite…[…] Vu l'article 1448 du Code de procédure civile; Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil; Vu les articles 858 et 873 du Code de procédure civile; Vu la consultation du Professeur [L]; Vu les pièces versées aux débats;
[…] Le dirigeant a détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale, en ce que, les véhicules de transport de la société ont été vendus près de deux années avant l'ouverture de la procédure, dès lors le mandataire judiciaire n'a pas pu vérifier si le produit de ces ventes a profité à l'entreprise. Par ces motifs, Vu les articles R.631-4, R.653-1 à R.653-4, R.662-12 du Code de Commerce et 54, 58, 853 à 858 du Code de Procédure Civile, Le Procureur requiert qu'il plaise à Monsieur le Président et Juges du Tribunal de Commerce d'ANGERS de bien vouloir prononcer l'une des sanctions prévues par la Loi, à l'encontre du débiteur : L
[…] + condamner la société GLOBAL ECOPOWER au paiement de la somme de 15 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Par conclusions en date du 16 février 2016 et conclusions régularisées à l'audience du 8 mars 2016, la société GLOBAL ECOPOWER, demande, en l'état de ses dernières prétentions, au tribunal de : 1 – Vu l'article 858 du code de procédure civile, ' constater une absence d'urgence avérée, 2 – constater que la société GLOBAL ECOPOWER n'a pas refusé de signer l'Acte de
ses conclusions, l'URSSAF PACA, requiert du Tribunal qu'il lui plaise de: Vu les articles 514-1, 856 et 858 du code de procédure civile, À titre principal, * Prononcer la nullité de l'assignation ; À titre subsidiaire, […]
Lire la suite…