Tribunal de commerce / TAE de Paris, 11 ème chambre, 26 juin 2018, n° 2018031258

TCOM Paris 26 juin 2018

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 11 ème ch., 26 juin 2018, n° 2018031258
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2018031258

Sur les parties

Parties :	SARL COTE TENDANCE GOBELINS

Texte intégral

oo | *«1DE/05/58/12/63* Ain Gtane Gone von REPUBLIQUE FRANCAISE Copies: | AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

M^e C-Chañes D Pomortier -Parquet

— SELARL AXYME en la personne de TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

RG. : 2018031258 . Jugement prononcé le 26/06/2018

P.C. : P201801565 s 11 ème chambre

[…]

SARL COTE. Y Z, dont. le. siège : social est […]

Z 75013 Paris (RCS Paris 519 465 264) représentée par sa gérante M^me A B nom d’usage Mateos […], présente. : : nn

— M. Gaëtan Mateos, associé, présent,

FAITS ET PROCEDURE

: L’entreprise débitrice a déposé le 11/06/2018 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire.

La SARL COTE Y Z est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 519465264 et exerce une activité de commerce de détail d’habillement en magasin spécialisé sous la forme de Société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au 67 avenue des Z 75013 PARIS. Elle est donc commerciale par sa forme et son objet.

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 26/06/2018.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

— la SARL COTE Y Z n’emploie aucun salarié.

— son chiffre d’affaires annuel s’élève à 54 172,00 euros.

— le passif s’élève à 196 431,00 euros dont 181 216,00 euros exigibles.

— l’actif s’élève à 110 250,00 euros indisponibles.

— le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

— l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

M. X, vice-procureur de la République, a été entendu en ses observations et a émis un avis favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

— la société n’a plus d’activité depuis le 31/12/2017,

— manque de clientèle,

ll conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire

Grotte du Tribunal de Commerce de Paris @ NALE 26 062018 155431 Page 12 DAT

[…]

pee RUE

2 RE M TE RAT Tan à

18681237

simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire priseur judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la :

SARL COTE Y Z

67 avenue des Z 75013 Paris

Nom commercial : COTE Y Enseigne : COTE Y

Activité : Tous commerces de vêtements confectionnés en tous genres, de tous articles textiles N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 519465264 2010B00823

Nomme M. Michel Rowan, juge commissaire.

Désigne la SELARL AXYME en la personne de M^e C-D E […], mandataire judiciaire liquidateur.

Désigne M^e François-Léopold Touati […], commissaire-priseur judiciaire, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 11/06/2018 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 20 décembre 2018 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens du présent jugement, ainsi que les frais de publicité et de notification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.

Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 26/06/2018 où siégeaient :

M. Jacques Monchablon, M. Michel Rowan, M. Antoine Guinet,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Alain Fauqueur, juge présidant l’audience, M. Louis-Noël Chenu, juge, M. Michel Rowan, juge, assistés de M^me Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Jacques Monchablon, président du délibéré, et par M^me Sylvie Pénard, greffier.

Le greffier ent

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris NALE 26/06/2018 15:54:31 Page 2/2 18681237