Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 mars 1984, 82-16.448, Publié au bulletin
CA Rennes 7 juillet 1982
>
CASS
Rejet 7 mars 1984

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.
  • Rejeté
    Possession et modification de l'assiette de la servitude

    La cour a estimé que le propriétaire du fonds dominant ne peut prétendre avoir acquis le droit d'exercer le passage sur une assiette différente de celle convenue, en raison du caractère discontinu de la servitude.

Résumé de la juridiction

Commentaires2

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 
1La nouvelle assiette d'une servitude ne peut méconnaître les prescriptions d'un plan de prévention des risques naturelsAccès limité
Clément Mimran · Gazette du Palais · 26 mars 2024

2La modification unilatérale de l'assiette d'une servitude n'empêche pas d'en demander la modification dès lors que l'assiette d'origine est rétablieAccès limité
Clément Mimran · Gazette du Palais · 4 avril 2023
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Sur la décision

Référence :
Cass. 3e civ., 7 mars 1984, n° 82-16.448, Bull. 1984 III N° 66
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 82-16448
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1984 III N° 66
Décision précédente : Cour d'appel de Rennes, 7 juillet 1982
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation, Chambre civile 1, 17/06/1964, Bulletin 1964 I N. 326 p. 254 (Cassation)
Textes appliqués :
Code civil 691 al. 2
Dispositif : Rejet
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007013494
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 mars 1984, 82-16.448, Publié au bulletin