Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
[…] MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La société demande à la cour de : Vu les articles 12, 33, 75 et 880 du code de procédure civile, Vu les articles 1104, 1217, 1219, 1231-5, 1800, 1803, 1804 et 1816 du code civil, — infirmer le jugement en toutes ses dispositions';
[…] En l'espèce, la requête datée du 11 avril 2024 et signée du conseil des époux [B], ayant pour objet « requête aux fins de tentative préalable de conciliation » et visant les articles 880 et suivants du code de procédure civile, a effectivement été adressée dans un premier temps par courrier au « tribunal judiciaire de Châteauroux – place Lucien Germereau » sans autre précision, ceci pouvant laisser planer le doute sur la question de savoir devant quelle juridiction la demande était portée, alors que le tribunal paritaire des baux ruraux de Châteauroux – devant lequel s'appliquent les articles
[…] Vu l'article 144 du code de procédure civile, Vu l'article 2224 du code civil, Vu les articles 880, 884 et suivants du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'ancien article 1134 (actuels 1103, 1104 et 1193) du code civil, Vu l'article L 411-69 du code rural dans sa version en vigueur au 8 janvier 2003,