Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre V : Dispositions particulières au tribunal paritaire de baux ruraux / Chapitre Ier : La procédure ordinaire
Article 880 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
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Décisions • 18
[…] MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La société demande à la cour de : Vu les articles 12, 33, 75 et 880 du code de procédure civile, Vu les articles 1104, 1217, 1219, 1231-5, 1800, 1803, 1804 et 1816 du code civil, — infirmer le jugement en toutes ses dispositions';
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[…] Par conclusions remises au greffe et notifiées le 15 avril 2022, et soutenues à l'audience, Monsieur C A B demande à la cour, sur le fondement des articles L.411-1, L.411-31 et suivants du code rural et de la pêche maritime, 1240 et suivants du code civil, 70 du code de procédure civile, 880 et suivants du code de procédure civile, de :
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3. Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 14 novembre 2023, n° 22/04214
[…] Vu l'article 144 du code de procédure civile, Vu l'article 2224 du code civil, Vu les articles 880, 884 et suivants du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'ancien article 1134 (actuels 1103, 1104 et 1193) du code civil, Vu l'article L 411-69 du code rural dans sa version en vigueur au 8 janvier 2003,
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