Article 887 du Code de procédure civile

Au jour indiqué, il est procédé, devant le tribunal, à une tentative de conciliation dont il est dressé procès-verbal.

Le tribunal peut déléguer la mission de conciliation à un conciliateur de justice désigné à cette fin.


En cas de non-comparution de l'une des parties, son absence est constatée dans le procès-verbal.

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Entrée en vigueur le 15 mars 2015

Commentaires


1Les diligences en vue du règlement amiable des différends au sens du décret du 11 mars 2015
www.actu-juridique.fr · 19 mai 2016

Le nouvel alinéa des articles 56 et 58 du Code de procédure civile est une véritable incitation à la négociation. Dans son rapport de mai 2013, […] une probable évolution vers un régime plus contraignant n'est pas à exclure au regard des modifications apportées aux articles 830, 831, 860-2 et 887 du Code de procédure civile par le décret du 11 mars 2015. […] Le caractère général, et pour le moins abstrait, des nouvelles dispositions des articles 56 et 58 du Code de procédure civile, nous conduit à penser, […]

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220/10/2015 Commission ouverte sur la procédure commerciale en regard des nouveaux textes
Gilles Huvelin · blogavocat · 21 octobre 2015

Il suffit de lire les articles qui suivent l'article 860-1 du Code de Procédure Civile pour prendre connaissance des cas d'ouverture et les articles auxquels ils renvoient pour prendre connaissance des modalités. […]

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3Assignation: de nouvelles mentions obligatoires à partir du 1er avril 2015
Yaya Mendy · LegaVox · 24 mars 2015

[…] devant le tribunal paritaire de baux ruraux (art. 887 du code de procédure civile), […]

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1Cour de cassation, Chambre civile 3, 9 juin 2015, 13-23.937, Inédit
Rejet

[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. […] José X…, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 887 du code de procédure civile.

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2Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 27 novembre 2009, n° 09/00568
Infirmation

[…] Attendu que le préalable de conciliation prévu à l'article 887 du code de procédure civile n'est pas d'ordre public ; que la fin de non recevoir liée à son absence au titre d'une demande reconventionnelle doit alors être soulevée avant toute défense au fond et jamais pour la première fois en cause d'appel ; qu'il s'en déduit que M me O M N épouse X, qui n'a pas invoqué une telle irrecevabilité devant le tribunal paritaire des baux ruraux, ne peut désormais y faire allusion ;

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3Cour d'appel de Dijon, 14 avril 2016, n° 14/01346
Confirmation

[…] Or, attendu que ce n'est que devant le tribunal paritaire des baux ruraux, au jour de la tentative de conciliation prévue par l'article 887 du code de procédure civile, que M. A Y a été informé de ce que M. M Z exerçait une activité salariée de chauffeur-livreur ;

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