Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 8
[…] Mme [R] soulève l'irrecevabilité de la déclaration d'appel de M. [B] au visa des articles 527, 528 et 538 ainsi que 891 et 668 du code de procédure civile. […]
[…] Or il convient de rappeler que la signification est définie par l'article 651 du Code de procédure civile comme une notification faite par acte d'huissier de justice. En l'espèce, ni l'ordonnance rectifiée, ni l'ordonnance rectificative n'ont été signifiées : il est seulement justifié de la notification de la première de ces ordonnances par le greffe, alors même que l'article 891 du Code de procédure civile n'est pas applicable aux ordonnances de référé rendues par le président du tribunal paritaire des baux ruraux.
[…] En l'espèce , il ressort de la lecture du dossier du tribunal que la notification du jugement adressée par le greffe aux parties comporte le texte de l'article 891 du code de procédure civile et le texte de l'article 892 du même code aux termes duquel « lorsque les décisions du tribunal paritaire sont susceptibles d'appel, celui-ci est formé , instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire ».
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens distraits au profit de Maître Barre-Aujoulat, conformément à l'article 699 du code de procédure civile. […] En application de l'article 455 du code de procédure civile, […] MOTIFS DE L'ARRET Sur la recevabilité de l'appel : Conformément aux dispositions de l'article R.121-20 du code des procédures civiles d'exécution, […] l'article 891 du code de procédure civile dispose que les décisions du tribunal paritaire des baux ruraux sont notifiées aux parties elles-mêmes par le greffier au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […]
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