Article 908 du Code de procédure civile

Article 907Article 909

Entrée en vigueur le 1 septembre 2024

A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

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Instruction de l’appel

Sandrine Leclercq

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… Délais pour conclure et pour former appel incident ou appel provoqué L'article R. 202-2, alinéa 5 du LPF, prévoyant que le tribunal judiciaire accorde aux parties ou aux agents de l'administration qui suivent les instances, les délais nécessaires pour présenter leur défense, n'est pas applicable devant la cour d'appel, en vertu de l'article R. 202-6 du même livre. Dès lors, ce sont les délais prévus par les articles 908 à 910 du CPC qui s'appliquent, dénommés « délais Magendie ». …

Cour d’appel

Sandrine Leclercq

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… Compétence matérielle Selon l'article 33 du Code de procédure civile, la compétence des juridictions est déterminée par les règles relatives à l'organisation judiciaire et par des dispositions particulières. La compétence d'attribution de la cour d'appel est identique à celle du tribunal judiciaire dans les matières où il statue à charge d'appel, ce qui est le cas dans le contentieux de l'établissement de l'impôt (LPF, art. L. 199). Il existe des particularités quant à l'exception d'incompétence soulevée en appel, au regard du dualisme de juridictions propre à la matière fiscale. …

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1. Appel : quand la caducité s’étend

lemag-juridique.com · 16 septembre 2026

En vertu des articles 908 et 911 du Code de procédure civile, ce manquement entraîne la caducité de la déclaration d'appel à l'égard de l'intimé concerné. En présence de plusieurs intimés, cette sanction reste en principe limitée à celui à l'égard duquel les formalités n'ont pas été respectées. Elle s'étend cependant aux autres lorsque le litige présente un caractère indivisible.

2. Caducité de l’appel : l’indivisibilité du litige s’apprécie au regard des premières conclusionsAccès limité

Lexis Veille · 14 septembre 2026

3. Dispositif sans chefs critiqués (2026)

grelieravocat.com · 6 août 2026

Point de départ : la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 du code de procédure civile. […]

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1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 11, 12 octobre 2023, n° 22/14716

[…] S.A.R.L. V.M. D. Prise en la personne de son gérant, domicilié audit siège en cette qualité ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) (n° 93 , 1 page) Nous, Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, magistrat en charge de la mise en état

2. Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 21 novembre 2024, n° 24/00988

[…] Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé par le greffe au conseil de l'appelante le 11 septembre 2024, rendu en application des articles 908 et 911-1 du code de procédure civile, au motif qu'aucune conclusion de l'appelant n'apparaît avoir été remise au greffe dans le délai de trois mois de la déclaration d'appel, et sollicitant ses observations écrites sur ce point dans un délai de 15 jours suivant le présent avis,

3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 30 octobre 2018, n° 18/10234Confirmation

[…] • de confirmer l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 15 mai 2018 en ce qu'elle a déclaré caduque la déclaration d'appel de M. X du 14 septembre 2017, faute pour lui d'avoir remis au greffe des conclusions dans le délai de 3 mois de l'article 908 du code de procédure civile,

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