Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68
L'appel contre une décision gracieuse est formé, par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat ou un officier public ou ministériel dans les cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur.
Le ministère public conclut à l'irrecevabilité de l'appel, invoquant sa tardiveté et le non-respect des formes prescrites par l'article 950 du code de procédure civile. La cour devait déterminer si l'appel formé par simple correspondance au bureau des administrations judiciaires et séquestres satisfaisait aux exigences procédurales. Elle devait également trancher la question de savoir si un administrateur provisoire peut être autorisé à délivrer des legs à titre universel en l'absence de vérification préalable de l'inexistence d'héritiers légaux.
Lire la suite…[…] Le Greffier de la Deuxième Chambre Civile, conformément aux dispositions de l'article 675 du Code de Procédure Civile, a l'honneur de vous notifier par lettre recommandée avec accusé de réception, le jugement dont copie ci-jointe. […] La déclaration d'appel doit être faite conformément aux dispositions de l'article 950 du CPC ci-dessous énoncé :
[…] Suivant les articles 538 et 950 du Code de Procédure Civile, l'appel peut être interjeté dans les quinze jours de la présente notification par déclaration faite ou adressée par pli recommandé au Greffe de ce Tribunal, par un avocat du barreau de SAINT-BRIEUC ;
[…] Suivant les articles 538 et 950 du Code de Procédure Civile, l'appel peut être interjeté dans les quinze jours de la présente notification par déclaration faite ou adressée par pli recommandé au Greffe de ce Tribunal, par un avocat du barreau de SAINT-BRIEUC ;
Le ministère public a soulevé l'irrecevabilité de l'appel, invoquant le non-respect des formalités de déclaration prévues par l'article 950 du code de procédure civile. […]
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