Article 950 du Code de procédure civile
Article 949Article 952
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68

Commentaires • 31

1. Mention de recours : modèle et générateur
simonnetavocat.fr · 2 novembre 2026

VOIE DE RECOURS (article 680 du code de procédure civile) Cette ordonnance a été rendue sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile. […] Ordonnance sur requête qui rejette la requête Appel dans les quinze jours, formé comme en matière gracieuse (art. 496 et 950 CPC). […] Le délai qui expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (article 642 du code de procédure civile). […]

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2. Cour d'appel de Paris, le 17 décembre 2025, n°24/18128
kohenavocats.com · 21 février 2026

Le ministère public a soulevé l'irrecevabilité de l'appel, invoquant le non-respect des formalités de déclaration prévues par l'article 950 du code de procédure civile. […]

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3. Cour d'appel de Paris, le 3 septembre 2025, n°24/15331
Me Mohamed-el Hassan Kohen · consultation.avocat.fr · 30 décembre 2025

Le ministère public conclut à l'irrecevabilité de l'appel, invoquant sa tardiveté et le non-respect des formes prescrites par l'article 950 du code de procédure civile. La cour devait déterminer si l'appel formé par simple correspondance au bureau des administrations judiciaires et séquestres satisfaisait aux exigences procédurales. Elle devait également trancher la question de savoir si un administrateur provisoire peut être autorisé à délivrer des legs à titre universel en l'absence de vérification préalable de l'inexistence d'héritiers légaux.

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Décisions • +500

[…] Le Greffier de la Deuxième Chambre Civile, conformément aux dispositions de l'article 675 du Code de Procédure Civile, a l'honneur de vous notifier par lettre recommandée avec accusé de réception, le jugement dont copie ci-jointe. […] La déclaration d'appel doit être faite conformément aux dispositions de l'article 950 du CPC ci-dessous énoncé :

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2. Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc, Gracieux, 17 novembre 2025, n° 25/00448

[…] Suivant les articles 538 et 950 du Code de Procédure Civile, l'appel peut être interjeté dans les quinze jours de la présente notification par déclaration faite ou adressée par pli recommandé au Greffe de ce Tribunal, par un avocat du barreau de SAINT-BRIEUC ;

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3. Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc, Gracieux, 17 novembre 2025, n° 25/00449

[…] Suivant les articles 538 et 950 du Code de Procédure Civile, l'appel peut être interjeté dans les quinze jours de la présente notification par déclaration faite ou adressée par pli recommandé au Greffe de ce Tribunal, par un avocat du barreau de SAINT-BRIEUC ;

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