Règlement (UE) 2021/2318 du 21 décembre 2021 établissant une fermeture de pêcherie pour le hareng commun dans les eaux norvégiennes situées au nord de 62° N et la zone de pêche située autour de Jan Mayen capturé par les navires battant pavillon d’un État membre de l’Union européenne
Règlement (UE) 2021/2318 du 21 décembre 2021 établissant une fermeture de pêcherie pour le hareng commun dans les eaux norvégiennes situées au nord de 62° N et la zone de pêche située autour de Jan Mayen capturé par les navires battant pavillon d’un État membre de l’Union européenneAbrogé
Version29 décembre 2021
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 2021 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 décembre 2021 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 décembre 2021 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2021/2318 de la Commission du 21 décembre 2021 établissant une fermeture de pêcherie pour le hareng commun dans les eaux norvégiennes situées au nord de 62° N et la zone de pêche située autour de Jan Mayen capturé par les navires battant pavillon d’un État membre de l’Union européenne |
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Version du 29 décembre 2021 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l’Union de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
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