Article 952 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version24/01/1978
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Version01/01/2005
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Version11/05/2017

Entrée en vigueur le 11 mai 2017

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68

Le juge peut, sur cette déclaration, modifier ou rétracter sa décision.
Dans le cas contraire, le greffier de la juridiction transmet sans délai au greffe de la cour le dossier de l'affaire avec la déclaration et une copie de la décision.
Le juge informe la partie dans le délai d'un mois de sa décision d'examiner à nouveau l'affaire ou de la transmettre à la cour.
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Entrée en vigueur le 11 mai 2017
2 textes citent l'article

Commentaires2


1L’appel civil en matière gracieuse
www.simonnetavocat.fr · 1er juin 2023

[…] < […] p>J'ai l'honneur, par la présente, d'interjeter appel au nom de mon client : De la décision suivante : Ordonnance sur requête rendue par le Service des requêtes du pôle de l'urgence civile du tribunal judiciaire de Paris en date du et délivrée le , enregistrée sous le numéro Je vous demande l'application de l'intégralité des dispositions de l'article 952 du code de procédure civile : « Le juge peut, sur cette déclaration, modifier

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2La résiliation anticipée du mandat des commissaires au compte des sociétés civiles.
Village Justice · 30 octobre 2020

et R.123-138 du Code de commerce et 950 à 953 du Code de procédure civile Le greffier du Tribunal Judiciaire de Paris vous notifie la décision du juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés rendue le …………………. […] Le juge peut, sur cette déclaration, modifier ou rétracter sa décision (Article 952 du Code de procédure civile). Dans le cas contraire, le secrétaire de la juridiction transmet sans délai au greffe de la cour le dossier de l'affaire avec la déclaration et une copie de la décision. L'appel des ordonnances est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse selon les dispositions des articles 950 à 953 du code de procédure civile. (articles 528 et 538 du code de procédure civile). […]

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Décisions366


1Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre civile, 2 février 2010, n° 09/04371
Infirmation

[…] Par ordonnance du 14 octobre 2009 le président du Tribunal a refusé de rétracter l'ordonnance rendue le 22 septembre 2009 et le dossier a été transmis à la présente Cour en application de l'article 952 du Code de procédure civile.

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  • Accord transactionnel·
  • Forclusion·
  • Contrôle·
  • Moratoire·
  • Protocole d'accord·
  • Plan·
  • Bonnes moeurs·
  • Ordonnance·
  • Créance·
  • Procédure civile

2Cour d'appel de Reims, 25 octobre 2016, n° 16/01360
Infirmation

[…] Par courrier du 7 avril 2016, M. X Y, gérant de la société PASTEUR BRICO BATI , a demandé au juge commis à la surveillance du registre du commerce de bien vouloir, en application de l'article 952 du code de procédure civile, rétracter sa décision, la cour d'appel pouvant subsidiairement se trouver saisie.

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  • Registre du commerce·
  • Sociétés·
  • Surveillance·
  • Mentions·
  • Capital social·
  • Tribunaux de commerce·
  • Formalités·
  • Dissolution·
  • Sanction·
  • Code de commerce

3Cour d'appel de Reims, 25 octobre 2016, n° 16/01362
Infirmation

[…] Par courrier du 7 avril 2016, M. X Y, gérant de la société SEDANDIS, a demandé au juge commis à la surveillance du registre du commerce, de bien vouloir, en application de l'article 952 du code de procédure civile, rétracter sa décision, la cour d'appel pouvant subsidiairement se trouver saisie.

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  • Registre du commerce·
  • Sociétés·
  • Surveillance·
  • Mentions·
  • Capital social·
  • Tribunaux de commerce·
  • Formalités·
  • Dissolution·
  • Sanction·
  • Code de commerce
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