Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68
Dans le cas contraire, le greffier de la juridiction transmet sans délai au greffe de la cour le dossier de l'affaire avec la déclaration et une copie de la décision.
Le juge informe la partie dans le délai d'un mois de sa décision d'examiner à nouveau l'affaire ou de la transmettre à la cour.
145 du code de procédure civile, ensemble les articles 493 et 812 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 145 et 493 du code de procédure civile : 5. […] 145 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile : 8. […] 145, 496 et 952 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 496 et 952 du code de procédure civile : 6. […] Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. […]
Lire la suite…Il cite à cet effet une disposition applicable aux sociétés commerciales, à savoir l'article L. 823-3 du C. com. […] En vérité, l'article cité par le Greffe ne prend pas réellement position sur la possibilité de mettre fin au mandat des CAC de manière anticipée. […] Le juge peut, sur cette déclaration, modifier ou rétracter sa décision (Article 952 du Code de procédure civile). […]
Lire la suite…[…] Vu les dispositions de l'article 952 du code de procédure civile ; […]
[…] Contrairement aux dispositions de l'article 952 du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bastia n'a pas informé l'appelante de […]
[…] «'Il n'est pas justifié d'incidents en lien certain avec les faits dénoncés par la requérante. L'auteur de l'incendie volontaire dont elle entend tirer argument n'a pas été identifié. Les faits n'ont pas été constatés sur le chantier.'» Par courrier recommandé du 23 juin 2020 reçu le 24 juin 2020, la société GRT gaz a fait appel de cette décision auprès du greffe du tribunal judiciaire de Lorient. Le président du tribunal judiciaire a, en application de l'article 952 du code de procédure civile, décidé de transmettre le dossier à la cour d'appel. La société GRT gaz a déposé ses conclusions le 8 juin 2021 et l'affaire a été plaidée à l'audience du 14 juin 2021. Le dossier a été communiqué au ministère public le 20 novembre 2020.
Sinon, le dossier est transmis sans délai par le secrétaire de la juridiction à la cour (CPC, art. 952). […] La procédure devant la cour d'appel est régie par les mêmes règles que celles applicables à la procédure gracieuse devant le tribunal judiciaire. […] Les tiers qui n'ont pas été notifiés de l'arrêt de la cour d'appel peuvent former une tierce opposition dans les conditions prévues par les articles 583 et suivants du code de procédure civile. […]
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