Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
L'appel est instruit et jugé selon les règles applicables en matière gracieuse devant le tribunal judiciaire.
Selon l'article 496, alinéa 1er, du Code de procédure civile, « l'appel est possible sauf si l'ordonnance est rendue par le Premier président de la cour » (dans ce cas, seul le pourvoi est ouvert). […] L'appelant est le requérant qui est le seul informé de la décision et qui a seul intérêt à agir. […] On se reportera pour plus de précisions aux articles 950 à 953 du Code de procédure civile (V.CA Paris 13 juin2019,n°18/23002.– CA Douai10 oct2019,n°18/04471.– CA Douai 7 nov 2019,n°19/05394.– CA Lyon 15 sept 2020 n°20/04758). […]
Lire la suite…[…] DIT qu'en cas de demande d'homologation, les parties devront soumettre à la cour leur protocole d'accord dans un délai maximum de 15 jours avant l'audience du 03 mars 2025 afin d'une transmission au Ministère Public pour avis en application des articles 131-12, 798 et 953 du code de procédure civile.
[…] Attendu qu'il résulte des articles 950, 953 et 797 du code de procédure civile que, comme le précisait la notification de l'ordonnance du 12 décembre 2012, l'appel des ordonnances sur requête doit être formée par un avocat et que de même les parties doivent être représentées par un avocat pour la procédure devant la Cour ;
[…] relève de la procédure gracieuse et que l'affaire doit en conséquence être instruite par un juge rapporteur désigné par le président ; que ce juge doit être entendu en son rapport lors des débats ; qu'en ne mentionnant pas l'accomplissement de cette formalité substantielle, la cour d'appel a violé les articles 799, 953 et 440 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que ni les articles 799 et 953 du nouveau Code de procédure civile, ni les articles 47 et 15 à 17 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 réglementant la procédure d'inscription sur les listes de mandataires-liquidateurs n'imposent l'audition du juge rapporteur lors des débats ; que le moyen n'est dès lors pas fondé ;
La Haute juridiction judiciaire casse cet arrêt au visa des articles 800, 953 et 1055-2 du code de procédure civile, estimant que "ces mentions ne mettent pas la Cour de cassation en mesure de contrôler la régularité des débats".© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews (...)
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