Entrée en vigueur le 1 septembre 2024
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 - art. 8
Les conclusions des parties sont signées par leur avocat et notifiées dans la forme des notifications entre avocats. Elles ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées aux deuxième à quatrième alinéas de l'article précédent n'ont pas été fournies. Cette cause d'irrecevabilité peut être régularisée jusqu'au jour du prononcé de la clôture ou, en l'absence de mise en état, jusqu'à l'ouverture des débats.
La communication des pièces produites est valablement attestée par la signature de l'avocat destinataire apposée sur le bordereau établi par l'avocat qui procède à la communication.
[…] dispositif des conclusions. L'article 954 du code de procédure civile énonce à cet égard dans sa rédaction issue du décret n°2023-1991 du 29 décembre 2023 entré en vigueur le 1er septembre 2024 : « Les conclusions d'appel contiennent, […] dans leur rédaction issue du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile. […] Elle juge que si le conseiller de la mise en état dispose effectivement du pouvoir d'enjoindre aux avocats de mettre leurs conclusions en conformité avec les dispositions des articles 954 et 961 du code de procédure civile […]
Lire la suite…I - Les formes découlant strictement de l'article 954 du Code de procédure civile. […] Avis de la Cour de cassation, 11 octobre 2022, pourvoi n° 22-70.010, publié. […] Elle juge que si le conseiller de la mise en état dispose effectivement du pouvoir d'enjoindre aux avocats de mettre leurs conclusions en conformité avec les dispositions des articles 954 et 961 du Code de procédure civile et de prononcer la radiation, dans les conditions de la loi, pour sanctionner le défaut de diligences des parties, ces textes ni aucune autre disposition législative ou réglementaire ne lui donnent le pouvoir de contraindre les parties, […]
Lire la suite…[…] Qu'il résulte par conséquent de la déclaration inexacte de domicile, qui n'a pas donné lieu à régularisation et dont il est indifférent qu'elle cause ou non grief, que les conclusions de M me B et M. Z doivent être déclarées irrecevables en application des dispositions de l'article 961, alinéa 2, du code de procédure civile ;
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] profession, date et lieu de naissance, la cour d'appel n'a en tout état de cause pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 960 et 961 du code de procédure civile. […] qu'en jugeant que la demande des consorts [F] tendant à la condamnation de la société Les Trois Frontières au paiement des sommes qui leur étaient dues était sans objet au motif qu'ils bénéficiaient déjà d'un titre exécutoire consistant en l'acte notarié du 25 octobre 1994, la Cour d'appel a violé l'article 4 du Code civil, ensemble l'article L. 111-3 du Code des procédures civiles d'exécution.
[…] Vu les conclusions d'incident déposées et notifiées le 4 novembre 2025 par M. [C] [X] et l'hoirie de M. [O] [X] représentée par MM [C] et [W] [X] aux fins d'entendre, vu les articles 908, 960 et 961 du code de procédure civile :
L'article 54 du Code de procédure civile énumère les mentions obligatoires de la demande initiale, à peine de nullité : indication de la juridiction, objet de la demande, identification des parties, désignation des immeubles le cas échéant, justification des diligences amiables. […] L'affaire est emblématique. […] La Cour de cassation casse au triple visa des articles 954, 961 du Code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, en important pour la première fois sur ce sujet la grille du formalisme excessif issue de la jurisprudence européenne Zubac c. […]
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