Article 975 du Code de procédure civile
Article 974Article 976
Entrée en vigueur le 9 novembre 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-1338 du 6 novembre 2014 - art. 14

Commentaires • 58

1. Irrecevabilité du pourvoi contre la collectivité des héritiers d'une partie décédéeAccès limité
LegalNews · 6 novembre 2026

2. Mention de recours : modèle et générateur
simonnetavocat.fr · 2 novembre 2026

VOIE DE RECOURS (article 680 du code de procédure civile) Cette ordonnance a été rendue sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile. […] La déclaration est signée par l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation et précise la décision attaquée (article 975 du code de procédure civile). […]

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3. Irrecevabilité du pourvoi contre la collectivité des héritiers d'une partie décédée
legalnews.fr · 11 juin 2026

Il résulte de l'article 975 du code de procédure civile qu'un pourvoi formé contre la collectivité des héritiers d'une partie décédée est irrecevable. Dans un arrêt du 10 juin 2026 (pourvoi n° 23-19.168), la Cour de cassation rappelle qu'il résulte de l'article 975 du code de procédure civile que le recours en cassation ne peut être introduit contre une personne n'existant plus.Dans les actions transmissibles, le pourvoi ainsi formé n'est réputé (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ?

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Décisions • +500

1. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 novembre 1998, 97-18.557, InéditCassation

[…] Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que, par déclaration enregistrée le 2 juillet 1997 au secrétariat-greffe de la cour d'appel d'Agen, M. X… a déclaré se pourvoir en cassation contre l'arrêt du 24 avril 1997 qui a confirmé la décision rendue le 5 octobre 1995 par le tribunal paritaire des baux ruraux de Lectoure ;

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2. CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE AGROTEXIM ET AUTRES c. GRÈCE, 24 octobre 1995, 14807/89

[…] pendant l'administration provisoire de l'entreprise par celui-ci et sont considérées comme relevant des privilèges généraux de l'article 975 du code de procédure civile. […] C. La loi d'accompagnement du code civil 45.

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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 janvier 1998, 95-42.099, InéditCassation

[…] Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au greffe de la Cour de Cassation dans les formes prévues à l'article 975 du nouveau Code de procédure civile ; qu'aucun mémoire n'a

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Document parlementaire • 0

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