Entrée en vigueur le 9 novembre 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-1338 du 6 novembre 2014 - art. 14
La déclaration de pourvoi contient, à peine de nullité :
1° Pour les demandeurs personnes physiques : l'indication des nom, prénoms et domicile ;
Pour les demandeurs personnes morales : l'indication de leurs forme, dénomination et siège social et, s'agissant des autorités administratives ou judiciaires, l'indication de leur dénomination et du lieu où elles sont établies ;
2° Pour les défendeurs personnes physiques : l'indication des nom, prénoms et domicile ;
Pour les défendeurs personnes morales : l'indication de leurs forme, dénomination et siège social et, s'agissant des autorités administratives ou judiciaires, l'indication de leur dénomination et du lieu où elles sont établies ;
3° La constitution de l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation du demandeur ;
4° L'indication de la décision attaquée.
La déclaration précise, le cas échéant, les chefs de la décision auxquels le pourvoi est limité.
Elle est signée par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

pendant 7 jours
VOIE DE RECOURS (article 680 du code de procédure civile) Cette ordonnance a été rendue sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile. […] La déclaration est signée par l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation et précise la décision attaquée (article 975 du code de procédure civile). […]
Lire la suite…Il résulte de l'article 975 du code de procédure civile qu'un pourvoi formé contre la collectivité des héritiers d'une partie décédée est irrecevable. Dans un arrêt du 10 juin 2026 (pourvoi n° 23-19.168), la Cour de cassation rappelle qu'il résulte de l'article 975 du code de procédure civile que le recours en cassation ne peut être introduit contre une personne n'existant plus.Dans les actions transmissibles, le pourvoi ainsi formé n'est réputé (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ?
Lire la suite…[…] Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que, par déclaration enregistrée le 2 juillet 1997 au secrétariat-greffe de la cour d'appel d'Agen, M. X… a déclaré se pourvoir en cassation contre l'arrêt du 24 avril 1997 qui a confirmé la décision rendue le 5 octobre 1995 par le tribunal paritaire des baux ruraux de Lectoure ;
[…] pendant l'administration provisoire de l'entreprise par celui-ci et sont considérées comme relevant des privilèges généraux de l'article 975 du code de procédure civile. […] C. La loi d'accompagnement du code civil 45.
[…] Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au greffe de la Cour de Cassation dans les formes prévues à l'article 975 du nouveau Code de procédure civile ; qu'aucun mémoire n'a