Prise d'acte
Décisions
Une cour d'appel retient à bon droit que ne peuvent être pris en considération, pour justifier une prise d'acte de rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, des faits invoqués à l'appui du grief d'atteinte à la vie privée du salarié, commis avant la rupture et qui n'ont été connus du salarié que postérieurement à la prise d'acte […] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 juillet 2011) que M. X…, engagé en qualité de technicien informatique par la société Cicada le 16 avril 2008, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 27 août 2008 ;
La prise d'acte de la rupture par un salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur, entraîne la rupture immédiate du contrat de travail et ne peut être rétractée. Il en résulte qu'un salarié protégé qui a pris acte de la rupture de son contrat de travail, ne peut ultérieurement solliciter sa réintégration dans son emploi
[…] 1°/ que le juge ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur les conséquences d'une prise d'acte intervenue après qu'une autorisation administrative de licenciement a été sollicitée, […] l'employeur avait demandé à l'administration du travail l'autorisation de procéder au licenciement de M. X… le 13 mai 2009, ce dernier avait pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre datée 30 juin 2009, […] ni des pièces de la procédure que la société avait soutenu devant la cour d'appel que les sommes susceptibles d'être allouées au salarié au titre de la retenue sur salaire pour la prise de congés non autorisée ne générait aucun droit à congés ;
La prise d'acte ne sanctionne que le manquement de l'employeur de nature à faire obstacle à la poursuite du contrat de travail. […] ET ALORS en outre QUE l'employeur soutenait sans être à aucun moment contredit que les 6, 7 et 8 mai 2000 étaient des jours non travaillés dans l'entreprise et que la salariée ayant pris ses congés du 2 au 15 mai 2000, elle n'était pas même revenue dans l'entreprise lorsqu'elle avait pris acte de la rupture de son contrat, ce alors que les réponses aux candidatures aux départs volontaires avaient été déposées dans les casiers des intéressés ; […]
La prise d'acte de la rupture par le salarié entraînant la cessation du contrat de travail à son initiative, […] la salariée a, par lettre du 29 octobre 2004, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, […] ALORS QUE les juges du fond qui décident que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail doit avoir les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ne peuvent ordonner à l'employeur la remise d'une lettre de licenciement qu'aucune obligation légale ne lui impose dans la mesure où il n'a pas pris l'initiative de la rupture et que le contrat de travail a été rompu par la prise d'acte du salarié ; qu'en décidant le contraire, […]
[…] qu'estimant avoir été progressivement dépouillé de ses fonctions et responsabilités, M. X… a, par lettre recommandée du 27 février 2006, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, offrant d'effectuer deux mois de préavis ; qu'après un courrier du 9 mars 2006 par lequel l'employeur lui ordonnait de « cesser toute activité commerciale et tout contact avec la clientèle » et exigeait de lui le respect d'un préavis de trois mois, M. X… a confirmé sa prise d'acte intervenue le 27 février 2006 ainsi que son départ définitif pour le 30 avril 2006, date à partir de laquelle il ne s'est plus présenté sur le lieu de travail ; que par courrier du 4 mai 2006, […]
La prise d'acte de la rupture du contrat qui n'est pas justifiée produit les effets d'une démission. […] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 septembre 2009), que M. X… a été engagé, le 25 mai 2004, en qualité d'ingénieur commercial par la société Cegetel, aux droits de laquelle se trouve la société SFR service client ; que par lettre du 25 octobre 2005, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail en imputant notamment à son employeur le non-paiement d'heures supplémentaires ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes ; […] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement de rappel d'heures supplémentaires, de repos compensateur non pris et des congés payés afférents, alors, selon le moyen :
La prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail. […] selon l'arrêt attaqué, que M. X…, engagé le 1er juillet 2001 par la société Home expertise center en qualité de responsable informatique, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 23 août 2006 et a saisi la juridiction prud'homale ; […] comme il était soutenu, il ne résultait pas de son dernier bulletin de paye que le salarié avait acquis des jours de congés, dont un solde de vingt jours, qu'il n'avait pas pris, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
[…] 2°/ que lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail pour des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que cette rupture ne produit pas les effets d'un licenciement nul lorsque la prise d'acte intervient à la suite d'une prescription d'arrêt de travail consécutive à un accident du travail avant toute visite médicale de reprise a fortiori lorsque le salarié qui a pris acte de la rupture a, dès le lendemain, […] 99 euros représentant 19,5 jours de congés payés non pris; […]
La prise d'acte entraîne la cessation immédiate du contrat de travail de sorte que le salarié n'est pas tenu d'exécuter un préavis. […] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M me X…, engagée le 3 janvier 1995 en qualité de consultante par la société CRC, a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 13 juin 2003 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que l'employeur a formé une demande reconventionnelle en paiement d'une indemnité pour préavis non effectué et de dommages-intérêts pour concurrence déloyale ;
pendant 7 jours
Commentaires
Modalités pratiques En présence de violations graves par l'employeur du droit du travail, le salarié peut prendre l'initiative de prendre acte de la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur. […] Une vraie prise de risques Prendre acte de la rupture du contrat de travail constitue une vraie prise de risques puisque, celle-ci ne pouvant être rétractée, elle met un terme immédiatement à la relation de travail. […]
Lire la suite…La prise d'acte est un mode de rupture du contrat de travail initié par le salarié, mais qui se distingue de la démission classique. […]
Lire la suite…Tout salarié peut prendre acte de la rupture du contrat de travail. […]
Lire la suite…Prise d'acte et ancienneté des faits invoqués Paie Démission Prise acte rupture contrat travail Nous avons souhaité nous arrêter sur un arrêt de la Cour de cassation traitant d'une prise d'acte, affaire dans laquelle la cour d'appel avait mis en avant l'ancienneté des griefs invoqués par une salariée. […]
Lire la suite…La prise d'acte de la rupture du contrat de travail La prise d'acte de la rupture est un mécanisme juridique puissant mais risqué pour le salarié. […]
Lire la suite…La prise d'acte et la résiliation judiciaire ont un point commun : elles reposent sur l'existence de manquements suffisamment graves de l'employeur, rendant impossible la poursuite du contrat de travail. […]
Lire la suite…A titre dérogatoire, en cas de doute, celui-ci profite à l'employeur et la prise d'acte est assimilée à une démission [2]. 2) Cantonnement de la prise d'acte aux seuls « manquements graves » de l'employeur En matière de prise d'acte, il appartient aux juges du fond de contrôler la véracité et la gravité des faits invoqués par le salarié à l'encontre de son employeur. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
En cas de litige, lors de la conciliation prévue à l'article L. 1411-1, l'employeur et le salarié peuvent convenir ou le bureau de conciliation et d'orientation proposer d'y mettre un terme par accord. Cet accord prévoit le versement par l'employeur au salarié d'une indemnité forfaitaire dont le montant est déterminé, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles, …
Article R6316-1 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé
- Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires
- Chapitre VI : Télésanté
- Section 1 : Définition des actes de télémédecine
cas échéant, de prendre des décisions relatives à la prise en charge de ce patient.L'enregistrement et la transmission des données peuvent être automatisés ou réalisés par le patient lui-même ou par un professionnel de santé ; 4° La téléassistance médicale, qui a pour objet de permettre à un professionnel médical d'assister à distance un autre professionnel de santé au cours de la réalisation d'un acte ;
Article 2244 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XX : De la prescription extinctive
- Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive
- Section 3 : Des causes d'interruption de la prescription
Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée.
Article L1231-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre. Ces dispositions ne sont pas applicables pendant la période d'essai.
Article L1116-1 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION
- TITRE UNIQUE : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
- CHAPITRE VI : Demande de prise de position formelle
Avant d'adopter un acte susceptible d'être déféré au tribunal administratif, les collectivités territoriales ou leurs groupements ainsi que leurs établissements publics peuvent saisir le représentant de l'Etat chargé de contrôler la légalité de leurs actes d'une demande de prise de position formelle relative à la mise en œuvre d'une disposition législative ou réglementaire régissant l'exercice de leurs compétences ou les prérogatives dévolues à leur exécutif. […]
Article L6211-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre II : Biologie médicale
- Titre Ier : Définition et principes généraux
- Chapitre Ier : Examen de biologie médicale
- Section 1 : Définitions et champ d'application
Un examen de biologie médicale est un acte médical qui concourt à la prévention, au dépistage, au diagnostic ou à l'évaluation du risque de survenue d'états pathologiques, à la décision et à la prise en charge thérapeutiques, à la détermination ou au suivi de l'état physiologique ou physiopathologique de l'être humain, hormis les actes d'anatomie et de cytologie pathologiques, exécutés par des médecins spécialistes dans ce domaine.
Article L1451-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine.
Article L1237-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 1 : Rupture à l'initiative du salarié
- Sous-section 2 : Rupture abusive du contrat
La rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative du salarié ouvre droit, si elle est abusive, à des dommages et intérêts pour l'employeur. En cas de litige, le juge se prononce conformément aux dispositions de l'article L. 1235-1. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
Article L165-1-5 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 5 : Dispositifs médicaux à usage individuel
- Section 1 : Dispositions générales relatives aux fournitures et appareils pris en charge au titre des prestations sanitaires
- Sous-section 1 : Conditions de prise en charge
[…] Cet avis décrit, le cas échéant, les actes associés à l'utilisation du produit faisant l'objet de la demande. Lorsqu'aucune demande d'inscription n'a été déposée, pour l'indication considérée, sur la liste mentionnée audit article L. 165-1 dans un délai de douze mois à compter de la demande de prise en charge transitoire prévue au présent I, cette prise en charge est suspendue. […]
Article L212-2 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre II : Préemption et réserves foncières
- Titre Ier : Droits de préemption
- Chapitre II : Zones d'aménagement différé et périmètres provisoires
[…] Le renouvellement de la période mentionnée au premier alinéa du présent article se fait selon les modalités prévues à l'article L. 212-1, sans que l'acte renouvelant le droit de préemption soit nécessairement pris selon la modalité ayant présidé à la prise de l'acte de création de la zone.
- Article 76 du Code de procédure civile
- YUNEXPRESS FR
- Tribunal Judiciaire de Nanterre, Ctx protection sociale, 22 janvier 2025, n° 22/00101
- KEOLIS EURE ET LOIR
- PREFECTURE DU CALVADOS (CAEN, 171400013)
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 février 1986, 83-42.682 83-42.683 83-42.685 83-42.693 83-42.968 83-42.972 83-42.974 83-42.979, Publié au bulletin
- Article 1218 du Code civil
- Article L211-16 du Code de l'organisation judiciaire
- Article 7 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
- Article 112-1 du Code pénal
- THEVENIN SA (SAINT-CYR-EN-VAL, 788139285)
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 février 1966, 65-91.970, Publié au bulletin
- Entreprises LERM ET MUSSET (33840)
- Article 53 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).
- KHYKS (THORIGNY-SUR-MARNE, 490714920)
- VITRY DISTRIBUTION (VITRY-SUR-SEINE, 328386669)
- Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2024, n° 23-14.234
- Cour d'appel de Chambéry, Premiere presidence, 10 septembre 2024, n° 24/00035
- Tribunal administratif de Nîmes, 19 avril 2024, n° 2400607
- Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale d (ps), 16 septembre 2021, n° 20/01033
Qui peut prendre acte de la rupture ? Seul le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail. […]
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