Entrée en vigueur le 11 mars 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Modifié par : LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 15
Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes qui font l'objet d'une mesure d'exclusion des contrats administratifs en vertu d'une décision administrative prise en application de l'article L. 8272-4 du code du travail.
Il est en effet proposé (et ce qui suit colle au plus près au résumé fait par cette chaire de droit des contrats publics, pour ne pas déformer leur propos) : ► de codifier aux articles L. 2141-8 et L. 3123-8 du Code de la commande publique les apports de la jurisprudence Département des Bouches-du-Rhône (CE, 24/06/2019, […]
Lire la suite…[…] les articles L. 3123-1 à L3123-6 du Code de la Commande Publique liste les articles au titre desquels, […] le juge des référés a relevé que le règlement particulier de consultation (en application des articles R. 3123-16 à R3123-21 du Code de la Commande Publique) devait comporter une « une attestation sur l'honneur, […] celle-ci avait été condamnée en septembre 2021 par le Tribunal Administratif de Bordeaux pour méconnaissance des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail (cité dans l'article L. 3123-3 du Code de la Commande Publique). […] qu'elle a pris des mesures concrètes de nature à prévenir la commission d'une nouvelle infraction pénale ou d'une nouvelle faute. »Article L. 3123-3 du Code de
Lire la suite…[…] 5. S'agissant du contenu du dossier de candidature, il résulte de l'article 4.1, que celui-ci devait comporter une lettre de candidature, […] d'une attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle en cours de validité, d'une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'entre dans aucun des cas d'exclusion de plein droit mentionnés aux articles L.3123-1 à L.3123-5 du code de la commande publique, […] L.3123-19 et L.3123-21 du code de la commande publique et dans les conditions fixées aux articles R.3123-1 à R.3123-8 du même code), sont exacts. […] justifiant du respect des obligations prévues à l'article L.2123-2 du code de la commande publique. […]
[…] Vu la note en délibéré enregistrée le 5 septembre 2023 pour la commune de Menton. […] est accompagnée d'un extrait K bis de moins de trois mois, d'une attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle en cours de validité, d'une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'entre dans aucun des cas d'exclusion de plein droit mentionnés aux articles L.3123-1 à L.3123-5 du code de la commande publique, […] L.3123-19 et L.3123-21 du code de la commande publique et dans les conditions fixées aux articles R.3123-1 à R.3123-8 du même code), sont exacts. […] justifiant du respect des obligations prévues à l'article L.2123-2 du code de la commande publique. […]
[…] 5. S'agissant du contenu du dossier de candidature, il résulte de l'article 4.1, que celui-ci devait comporter une lettre de candidature, […] d'une attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle en cours de validité, d'une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'entre dans aucun des cas d'exclusion de plein droit mentionnés aux articles L.3123-1 à L.3123-5 du code de la commande publique, […] L.3123-19 et L.3123-21 du code de la commande publique et dans les conditions fixées aux articles R.3123-1 à R.3123-8 du même code), sont exacts. […] justifiant du respect des obligations prévues à l'article L.2123-2 du code de la commande publique. […]
[…] outils Publicité des marchés publics 12 fiches et 14 outils Préparation du marché 155 fiches et 142 outils Exécution du marché 219 fiches et 133 outils Prix du marché public 41 fiches et 28 outils Procédure de marché public 134 fiches et 68 outils Offres au marché public 42 fiches et 26 outils Type de marché 257 fiches et 276 outils Maître d'ouvrage 56 fiches et 29 outils Passation du marché 142 […] Article Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes qui font l'objet d'une mesure d'exclusion des contrats administratifs en vertu d'une décision administrative prise en application de l ' article L […]
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