Entrée en vigueur le 1 mars 1999
Est créé par : Décret n°99-131 du 26 février 1999 - art. 11 () JORF 27 février 1999 en vigueur le 1er mars 1999
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Les délais impartis au défendeur par les articles 982 et 991 courent à compter de la notification de la réinscription de l'affaire au rôle.
pendant 7 jours
de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention. […] Erstein) : les articles 1009-1, 1009-2 et 1009-3 du Code de procédure civile ouvrent la faculté au premier président de la Cour de cassation ou à son délégué, sur demande du défendeur, de subordonner l'exercice du recours en cassation à la justification de l'exécution de la décision juridictionnelle contestée. […]
Lire la suite…[…] Vu la requête du 4 octobre 2022 par laquelle la société Distribution de matériaux pour les travaux publics demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Z 22-14.600 formé le 7 avril 2022 par M. [Z] [L] à l'encontre de l'arrêt rendu le 27 janvier 2022 par la cour d'appel de Grenoble ; […] En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
[…] Vu la requête du 4 janvier 2022 par laquelle M. [P] [F], la société Fenua Presse Arue et l'entreprise Presse Pirae demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro T 21-17.350 formé le 31 mai 2021 par M. [G] [Y] à l'encontre de l'arrêt rendu le 25 février 2021 par la cour d'appel de Papeete ; […] En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
[…] Vu la requête du 13 janvier 2022 par laquelle la société Tecumseh Europe demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro N 21-21.278 formé le 16 août 2021 par la société Celada France à l'encontre de l'arrêt rendu le 10 juin 2021 par la cour d'appel de Grenoble ; […] En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.