Entrée en vigueur le 16 octobre 2021
Modifié par : Décret n°2021-1341 du 13 octobre 2021 - art. 1
Lorsqu'il est envisagé de relever d'office un ou plusieurs moyens, de rejeter un moyen par substitution d'un motif de pur droit relevé d'office à un motif erroné ou de prononcer une cassation sans renvoi, le président de la formation ou le ou les rapporteurs en avisent les parties et les invitent à présenter leurs observations dans le délai qu'ils fixent.
Il en est de même lorsqu'il est envisagé de statuer au fond après cassation. En ce cas, le président de la formation ou le ou les rapporteurs précisent les chefs du dispositif de la décision attaquée susceptibles d'être atteints par la cassation et les points sur lesquels il pourrait être statué au fond. Le cas échéant, ils peuvent demander aux parties de communiquer, dans le respect du principe de la contradiction et selon les modalités qu'ils définissent, toute pièce utile à la décision sur le fond envisagée.
pendant 7 jours
La mobilisation de l'article 1231-6 du code civil dans le contentieux du salaire A. Le principe de l'intérêt moratoire comme réparation de droit commun Le paiement du salaire constitue l'obligation première de l'employeur, dont le manquement engage sa responsabilité contractuelle sur le fondement de l'exécution de bonne foi du contrat de travail consacrée par l'article L. 1222-1 du code du travail (legifrance.gouv.fr). […] La chambre sociale, après avoir donné avis aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, a fait application de l'article 627 du même code pour statuer au fond. […]
Lire la suite…[…] dans un arrêt du 2 octobre 2024, avait rejeté cette demande au motif que la société Stanley pouvait se prévaloir d'un cas de force majeure, justifiant la résiliation des contrats trente jours après leur suspension, en application de leur article 17. La chambre commerciale censure cette décision au visa de l'article L. 442-1, II, […] du code de commerce ne trouvent alors pas à s'appliquer. » La Cour précise, par une substitution de motifs opérée dans les conditions des articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, que lorsque les parties ont conclu un contrat écrit stipulant la durée du préavis de rupture, les dispositions de l'article L. 442-1, II, […]
Lire la suite…[…] Mais sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : […]
[…] Mais attendu que la société PGO et ses mandataires, intimés sur l'appel principal du jugement au fond du 6 mai 2011 formé par la société Porsche, ne pouvaient relever appel du jugement avant dire droit du 26 janvier 2007 que par voie incidente, dans les conditions prévues par l'article 550 du code de procédure civile ; que leur appel principal de ce jugement n'est donc pas recevable ; que par ce seul motif de pur droit, substitué à ceux critiqués par le moyen après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
[…] Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : […]
[K], contestée par la défense Vu l'article 612 du code de procédure civile : 6. […] Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les article 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, l'arrêt se trouve légalement justifié. […]
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