Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 14 () JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Sur question de la Cour relative à la recevabilité de l'appel au regard de l'article 1050, alinéa 1 er du nouveau code de procédure civile, l'intimée et le représentant du ministère public concluent à l'irrecevabilité de l'appel interjeté par A.) . L'article 1050 du nouveau code de procédure civile dispose que le recours contre une décision du juge des tutelles est formé par le dépôt d'un mémoire motivé au greffe du tribunal d'arrondissement. […] En déposant son mémoire d'appel au greffe de la Cour d'appel et non pas, tel que prévu à l'article 1050 du nouveau code de procédure civile, au greffe du tribunal d'arrondissement, […]
Lire la suite…Sur question de la Cour relative à la recevabilité de l'appel au regard de l'article 1050, alinéa 1 er , du nouveau code de procédure civile, le représent ant du ministère public conclut à l'irrecevabilité de l'appel interjeté par B) . […]
Lire la suite…[…] Par deux arrêts nos 2893/2008 et 1215/2010, le Conseil d'Etat a admis qu'une personne détenue pour dette envers un tiers placée, en violation de l'article 1050 § 2 du code de procédure civile, dans la même cellule que des personnes déjà condamnées pour des infractions pénales, avait subi un dommage moral et avait à ce titre, en application des articles 105 de la loi d'accompagnement du code civil et 57 du code civil, droit à une indemnité. […]
[…] Dans les conditions des articles 1405 et suivants du Code de Procédure Civile, la société PARFIP FRANCE a présenté au Président du Tribunal de Commerce de Céans, une requête en date du 26 janvier 2011 à l'encontre de la société HOTEL DU CYGNE. […] Le présent accord constitue une transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code Civil, et, en particulier, de l'article de 1050 de de ce code, aux termes duquel les transactions ont entre les parties autorité de la chose jugée en dernier ressort et ne peuvent être révoquées pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion. La présente transaction constitue un tout indivisible, de telle sorte que nul ne pourra se prévaloir d'une stipulation isolée et l'opposer à d'autres indépendamment du tout. '
[…] L'article 325 de l'ustawa z dnia 17 listopada 1964 roku Kodeks postępowania cywilnego (loi portant code de procédure civile) du 17 novembre 1964, texte consolidé, tel que modifié (Dziennik Ustaw de 2019, position 1460) (ci-après le « code de procédure civile »), dispose : […] L'article 1050 du même code prévoit, aux paragraphes 1 et 3 :
La qualité pour agir des époux A+B Les époux A+B font valoir que le juge des tutelles leur aurait à tort dénié la qualité pour agir en se référant à l'article 493 du code civil qui ne serait cependant applicable qu'en matière de tutelle, alors que leur qualité pour agir résulterait de l'article 491- 6 alinéa 3 du code civil , applicable en matière de sauvegarde de justice, aux termes duquel « le recours prévu par les articles 1049 et 1050 du nouveau code de procédure civile est ouvert à tout intéressé contre la décision du juge des tut elles ». […] Cette dernière disposition n'est cependant pas applicable en l'espèce, […]
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