Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 14 () JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
La représentante du Ministère public conclut à l'irrecevabilité en la forme des appels au regard de l'article 1050 du Nouveau Code de procédure civile, qui exige le dépôt d'un mémoire motivé au greffe du tribunal d'arrondissement et prévoit que le ministère d'avocat à la Cour est obligatoire, étant donné qu'PERSONNE2.)a relevé appel par simple lettre etPERSONNE1.)par courrier recommandé. […] A titre subsidiaire, elle soulève l'irrecevabilité des appels en ce qu'ils visent la mesure de placement,dès lorsque l'article 1103,alinéa 1 er ,du Nouveau Code de procédure civile dispose qu'aucun recours n'est possible contre une décision de mise sous sauvegarde de justice. […]
Lire la suite…La représentante du Ministère public conclut à la recevabilité de l'appel au regard des dispositions des articles 1049 et 1050 du Nouveau Code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] Par deux arrêts nos 2893/2008 et 1215/2010, le Conseil d'Etat a admis qu'une personne détenue pour dette envers un tiers placée, en violation de l'article 1050 § 2 du code de procédure civile, dans la même cellule que des personnes déjà condamnées pour des infractions pénales, avait subi un dommage moral et avait à ce titre, en application des articles 105 de la loi d'accompagnement du code civil et 57 du code civil, droit à une indemnité. […]
[…] Dans les conditions des articles 1405 et suivants du Code de Procédure Civile, la société PARFIP FRANCE a présenté au Président du Tribunal de Commerce de Céans, une requête en date du 26 janvier 2011 à l'encontre de la société HOTEL DU CYGNE. […] Le présent accord constitue une transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code Civil, et, en particulier, de l'article de 1050 de de ce code, aux termes duquel les transactions ont entre les parties autorité de la chose jugée en dernier ressort et ne peuvent être révoquées pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion. La présente transaction constitue un tout indivisible, de telle sorte que nul ne pourra se prévaloir d'une stipulation isolée et l'opposer à d'autres indépendamment du tout. '
[…] L'article 325 de l'ustawa z dnia 17 listopada 1964 roku Kodeks postępowania cywilnego (loi portant code de procédure civile) du 17 novembre 1964, texte consolidé, tel que modifié (Dziennik Ustaw de 2019, position 1460) (ci-après le « code de procédure civile »), dispose : […] L'article 1050 du même code prévoit, aux paragraphes 1 et 3 :
Il a été entrepris parPERSONNE1.)par courrier entré au greffe de la Cour d'appel le 25 mars 2025. 2 Sur question de la Cour relative à la recevabilité de l'appel au regard de l'article 1050, alinéa 1 er , et de l'article 1089 du Nouveau Code de procédure civile, la partie appelante n'a pas autrement pris position quant au courrier envoyé à la Cour et a conclu à la recevabilité du recours. […] Le représentant du Ministère Public a conclu à l'irrecevabilité de l'appel dans la mesure où, conformément aux dispositions de l'article 1089 du Nouveau Code de procédure civile, le recours est à former au greffe du tribunald'arrondissement qui est en possession du dossier de tutelle. […]
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