Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Lorsque la décision a été rendue par le juge des tutelles, la transmission est faite par le greffier du tribunal judiciaire dans les quinze jours qui suivent l'expiration des délais de recours.
Lorsque la décision a été rendue par la cour d'appel, la transmission est faite par le greffe de cette cour dans les quinze jours de l'arrêt.
Les tribunaux déterminent l'existence du consentement à l'arbitrage au cas par cas conformément aux articles de la Convention de New York et de la loi type de la CNUDCI. […] L'obligation de garantir l'égalité de traitement est prévue par l'article 1520.5 CPP, qui considère la violation de cette règle comme une atteinte à l'ordre public international. […] L'article 1065(1) du Code de procédure civile néerlandais définit l'étendue des préoccupations d'ordre public qui peuvent justifier l'annulation d'une sentence définitive rendue par un tribunal arbitral. […]
Lire la suite…[…] Lors de l'audience du 23 novembre 2017, l'affaire a été mise en délibéré au 7 décembre 2017. MOTIFS Vu les articles 2044 du code civil, 131-12 et 1065 à 1068 du code de procédure civile, La FFF sollicite l'homologation de la transaction intervenue avec la société […] dont la lecture révèle qu'il préserve les intérêts de chacune des parties sans contrevenir à des dispositions d'ordre public. Aussi, rien ne s'oppose à ce que le tribunal fasse droit à la demande de la FFF dans les termes du dispositif ci-après.
[…] Le Gerechtshof a motivé ses décisions en se fondant sur les arguments suivants: les juges néerlandais ont noté en premier lieu que l'article 85 du traité relève de la notion d'«ordre public» au sens de l'article 1065, paragraphe 1, sous e), du code de procédure civile néerlandaise. […]
[…] 2 Ces questions ont été posées dans le cadre d'un recours introduit par Benetton International NV (ci-après «Benetton») visant à obtenir le sursis à l'exécution d'une sentence arbitrale qui l'a condamnée à payer à Eco Swiss China Time Ltd (ci-après «Eco Swiss») des dommages et intérêts pour rupture du contrat de licence conclu avec cette dernière, au motif que ladite sentence serait contraire à l'ordre public au sens de l'article 1065, paragraphe 1, sous e), du Wetboek van Burgerlijke Rechtsvordering (ci-après le «code de procédure civile») du fait de la nullité du contrat de licence au regard de l'article 85 du traité.
En vertu de l'article 34 de la Loi type de la CNUDCI (« Loi type »), une sentence arbitrale peut être annulée si la convention d'arbitrage est «pas valide« . […] c'est à dire, lorsqu'un tribunal a conclu qu'aucune convention d'arbitrage valide n'existait et a décliné sa compétence. […] Les subtilités de la procédure civile néerlandaise Article 1065(1)(a) du Code de procédure civile néerlandais (« DCCP« ) est similaire à l'article 34(2)(a)(1) de la Loi type dans le sens où sa formulation semble limiter la possibilité d'annulation au cas où le tribunal a conclu qu'une convention d'arbitrage valide existe. […]
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