Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 5 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Dans l'un et l'autre cas, il peut ordonner tout ou partie des mesures provisoires prévues aux articles 254 à 257 du Code civil. » (Article 1111 du Code de procédure civile). L'ordonnance de non-conciliation marque, rappelons-le, […] la demande de suspension doit répondre à deux exigences cumulatives, à savoir : Le non-respect du contradictoire ou de l'article 12 du Code de procédure civile […] Rappelons enfin qu'il ressort de l'articulation des articles 1083 et 1074-1 du Code de procédure civile que le Premier Président ne peut arrêter l'exécution provisoire des mesures accessoires exécutoires par provision sur le fondement de l'article 524 (Cour de cassation, Chambre civile 2, […]
Lire la suite…Cette défaillance du système judiciaire français constitue une violation de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'Homme, selon laquelle toute personne a droit à un jugement « dans un délai raisonnable ». […] C'est le cas, notamment, lorsqu'un jugement en première instance est faussé en raison d'une erreur sur les faits (exemple : calcul d'une pension alimentaire). […] Néanmoins, en application de l'article 1074-1 du code de procédure civile, les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale, […] sont exécutoires de droit à titre provisoire. […] Enfin, aux termes de l'article 1083 du code de procédure civile, lorsque le jugement prononçant le divorce est frappé d'appel, […]
Lire la suite…[…] que la pension serait due à l'épouse par le mari, à compter du 6 décembre 1988, sans limiter l'effet dans le temps de sa décision au 6 juillet 1990, la cour d'appel n'aurait pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1083 et 1119 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des productions que les parties aient fait état, dans leurs écritures d'appel, […]
[…] — prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 al. 2 du code de procédure civile. […] En application de l'article 1083 CPC, le Conseiller de la mise en état est compétent notamment pour modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures accessoires revêtues de l'exécution provisoire.
[…] ATTENDU que lorsque l'exécution provisoire des mesures accessoires à un jugement prononçant le divorce a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée sur le fondement de l'article 524 du nouveau code de procédure civile, les parties ne pouvant agir que pour obtenir leur modification en cas de survenance d'un fait nouveau dans les conditions prévues par l'article 1083 du même code ;
[…] de sorte qu'il ne saurait être pourvu à ses intérêts que moyennant sa représentation continue dans les actes de la vie civile. 2 C, père de B , a été désigné en tant qu'administrateur légal sous contrôle judiciaire des biens de sa fille, conformément aux dispositions de l'article […] Aux termes de l'article 1083 du nouveau code de procédure civile « le juge peut désigner d'office un conseil à la personne à protéger ». 3 Compte tenu du handicap dont souffre B, la Cour est d'avis qu'il n'est pas opportun, en l'espèce, de désigner un avocat pour défendre les intérêts de la majeure à protéger en raison des facultés cognitives et des capacités de communication réduites de l'intéressée, […]
Lire la suite…