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Article 1083 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 5 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Lorsque le jugement prononçant le divorce est frappé d'appel, la modification des mesures accessoires exécutoires par provision en application de l'article 1074-1, en cas de survenance d'un fait nouveau, ne peut être demandée, selon le cas, qu'au premier président de la cour d'appel ou au conseiller de la mise en état.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Commentaires


1L’exécution provisoire en droit de la famille.
Noémie Houchet-tran, Avocat. · Village Justice · 1er août 2017

[…] Rappelons enfin qu'il ressort de l'articulation des articles 1083 et 1074-1 du Code de procédure civile que le Premier Président ne peut arrêter l'exécution provisoire des mesures accessoires exécutoires par provision sur le fondement de l'article 524 (Cour de cassation, Chambre civile 2, du 28 janvier 1998, 96-19.799, Publié au bulletin). En cas de survenance d'un fait nouveau, le Premier Président ou le conseiller de la mise en état s'il est saisi peut en revanche modifier ces mesures.

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2La juridiction du premier président au regard de l'arrêt de l'exécution provisoire et du sursis à exécution
Abdelwaheb Berkouche · blogavocat · 18 mai 2010

- les décisions du juge aux affaires familiales se prononçant, après le prononcé du divorce, sur la modification des mesures accessoires (article 1087, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile) ;

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3Justice - Juridictions Civiles - Contentieux. Durée. Conséquences
Mme Delaunay Michèle · Questions parlementaires · 28 juillet 2009

Cette défaillance du système judiciaire français constitue une violation de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'Homme, selon laquelle toute personne a droit à un jugement « dans un délai raisonnable ». […] C'est le cas, notamment, lorsqu'un jugement en première instance est faussé en raison d'une erreur sur les faits (exemple : calcul d'une pension alimentaire). […] Néanmoins, en application de l'article 1074-1 du code de procédure civile, les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale, […] sont exécutoires de droit à titre provisoire. […] Enfin, aux termes de l'article 1083 du code de procédure civile, lorsque le jugement prononçant le divorce est frappé d'appel, […]

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1Cour d'appel de Toulouse, 11 octobre 2006, n° 06/00080
Confirmation

[…] ATTENDU que lorsque l'exécution provisoire des mesures accessoires à un jugement prononçant le divorce a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée sur le fondement de l'article 524 du nouveau code de procédure civile, les parties ne pouvant agir que pour obtenir leur modification en cas de survenance d'un fait nouveau dans les conditions prévues par l'article 1083 du même code ;

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2Cour de cassation, Chambre civile 2, du 13 avril 1992, 90-22.072, Inédit
Rejet

[…] que la pension serait due à l'épouse par le mari, à compter du 6 décembre 1988, sans limiter l'effet dans le temps de sa décision au 6 juillet 1990, la cour d'appel n'aurait pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1083 et 1119 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des productions que les parties aient fait état, dans leurs écritures d'appel, […]

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  • Divorce séparation de corps·
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3Cour d'appel de Paris, 14 mars 2017, 16/16975
Irrecevabilité

[…] Par application des dispositions de l'article 1083 du code de procédure civile, lorsque le jugement prononçant le divorce est frappé d'appel, le conseiller de la mise en état est compétent pour modifier, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures accessoires exécutoires par provision en application de l'article 1074-1.

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