Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre V : La procédure en matière familiale / Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires / Sous-section II : Le divorce judiciaire par consentement mutuel
Article 1088 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 6 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Commentaires • 23
[…] Cette convention est déposée au rang des minutes d'un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l'article 229-3 du code civil. Il s'assure également que le projet de convention n'a pas été signé avant l'expiration du délai de réflexion de 15 jours prévu à l'article 229-4 du même code. […] id=CODE_NCPC_ARTI_1088&FromId=DZ_OASIS_000346" target="_blank">art. 1088). […] La requête doit contenir les mentions énoncées à l'article 1090 du code de procédure civile (C. pr. civ., art. 1107) qui doit, notamment, comporter, […]
Lire la suite…id=NCPC029718" target="_blank">1088 s.). […] En définitive, cette nouvelle interprétation de l'article 268 du Code civil par la Cour soutient l'équilibre recherché entre la liberté conventionnelle des parties et son encadrement judiciaire.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] sont issus de cette union. Vu les articles 230 à 232 et 250 à 250-3 du Code civil ; Vu les articles 1088 à 1105 du Code de Procédure civile ; Par requête conjointe déposée au Greffe le 27 Novembre 2014, les Z Y et Y ont formé une demande en divorce par consentement mutuel. À la requête est annexée une convention datée et signée par chacun des Z et leur avocat, portant règlement complet des effets du divorce.
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[…] - Mathys, née le […] à […] Vu les articles 230 à 232 et 250 à 250-3 du Code civil ; Vu les articles 1088 à 1105 du Code de Procédure civile ; Par requête conjointe déposée au Greffe le 30 Décembre 2016, les époux X et Y ont formé une demande en divorce par consentement mutuel. À la requête est annexée une convention datée et signée par chacun des époux et leur avocat, portant règlement complet des effets du divorce.
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3. Tribunal de grande instance d'Évry, Juge aux affaires familiales, 2e chambre g, 11 juin 2009, n° 09/00134
[…] X Cansu née le […] à […] Vu les articles 230 à 232 et 250 à 250-3 du Code Civil, Vu les articles 1088 à 1105 du Code de Procédure Civile, Par requête en date du 6 Janvier 2009 Madame Z Y épouse X a formé une demande en divorce fondée sur l'article 251 du Code civil. Par requête conjointe déposée au Greffe le 11 Mars 2009, les époux X et Y demandent de constater leur accord pour voir prononcer leur divorce par consentement mutuel et ont présenté une convention réglant les conséquences de celui-ci en application de l'article 247 du Code civil.
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. 213-3, 2°).Conformément à l'article 1070 du code de procédure civile, le tribunal territorialement compétent dans les affaires de divorce est le tribunal du lieu où se trouve la résidence de la famille au jour de la demande.Si les époux ont des résidences séparées, la juridiction compétente est celle du lieu où réside celui des époux avec lequel habitent les enfants mineurs […] Il s'assure également que le projet de convention n'a pas été signé avant l'expiration du délai de réflexion de 15 jours prévu à l'article 229-4 du même code. […] La requête doit contenir les mentions énoncées à l'article 1090 du code de procédure civile (C. pr. civ., art. 1107) qui doit, […]
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