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Article 1088 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 6 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Le divorce par consentement mutuel relève de la matière gracieuse.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
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Commentaires


1La procédure de divorce
Me Alexandra Baldini · consultation.avocat.fr · 23 novembre 2021

[…] Cette convention est déposée au rang des minutes d'un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l'article 229-3 du code civil. Il s'assure également que le projet de convention n'a pas été signé avant l'expiration du délai de réflexion de 15 jours prévu à l'article 229-4 du même code. […] id=CODE_NCPC_ARTI_1088&FromId=DZ_OASIS_000346" target="_blank">art. 1088). […] La requête doit contenir les mentions énoncées à l'article 1090 du code de procédure civile (C. pr. civ., art. 1107) qui doit, notamment, comporter, […]

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2Homologation d’une convention de divorce : attention au revirement de l’un des époux
www.alquie.fr · 13 juillet 2021

id=NCPC029718" target="_blank">1088 s.). […] En définitive, cette nouvelle interprétation de l'article 268 du Code civil par la Cour soutient l'équilibre recherché entre la liberté conventionnelle des parties et son encadrement judiciaire.

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3Homologation d’une convention de divorce : attention au revirement de l’un des époux
Merryl Hervieu · Dalloz Etudiants · 6 juillet 2021

id=NCPC029718" target="_blank">1088 s.). Alors que leur instance en divorce était sur le point d'aboutir au jugement d'homologation de leur convention et au prononcé consécutif du divorce (C. pr. civ., art. Le pourvoi de l'époux est pourtant rejeté, la Cour de cassation affirmant dans un attendu de principe rendu au visa de l'article 268 du Code civil que « le juge ne peut prononcer l'homologation d'une convention portant règlement de tout ou partie des conséquences du divorce qu'en présence de conclusions concordantes des époux en ce sens » (§ 12). L'épouse ayant fait valoir que l'acte ne préservait pas suffisamment ses intérêts, « ledit acte ne reflète plus la commune intention des intéressés » (§ 13). […]

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1Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, 24 décembre 2013, n° 13/01542
Cour d'appel : Confirmation

[…] Il résulte très clairement de ce processus que la requête et la convention sont préparés par Divorce Discount, dans des conditions inconnues et par des personnes ne répondant à aucune des garanties prévues par les articles 54 et suivants de la loi du 31 décembre 1971 sus cités, et non par l'avocat comme indiqué fallacieusement sur la page « fonctionnement » du site, que ce dernier n'a jamais rencontré « ses » clients avant le passage à l'audience, […] est ainsi surprise et trompée, tout comme celle des justiciables, alors même que les articles 1088 et suivants du code de procédure civile réglant la procédure de divorce par consentement mutuel prévoient la présence obligatoire de l'avocat, […]

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  • Trouble manifestement illicite·
  • Rédaction d'actes·
  • Site internet·
  • Consultation·
  • Cessation·
  • Monopole·
  • Consultation juridique·
  • Ordre des avocats·
  • Procédure de divorce·
  • Sociétés

2Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 avril 1997, 95-18.929, Inédit
Cassation partielle

[…] qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 6 et 232 du Code civil, et 1088 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, la nullité d'une convention de divorce homologuée par jugement, peut toujours être opposée par voie d'exception à une demande en exécution de la convention;

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  • Force exécutoire semblable à une décision de justice·
  • Divorce sur demande conjointe des époux·
  • Action en nullité de celle-ci·
  • Divorce, séparation de corps·
  • Action en nullité de celle·
  • Convention entre époux·
  • Homologation·
  • Prestation compensatoire·
  • Concubinage·
  • Notoire

3Juge aux affaires familiales de Lille, 9 décembre 2016, n° 16/07420

[…] ONT L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER:Qu'ils entendent soumettre à votre examen la convention portant règlement complet des effets de leur divorce par consentement mutuel, et ce conformément aux dispositions des articles 230 à 233 du code civil et 1088 à 1105 du code de procédure civile.

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  • Risque naturel·
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