Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 6 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Conformément à l'article 1070 du code de procédure civile, le tribunal territorialement compétent dans les affaires de divorce est le tribunal du lieu où se trouve la résidence de la famille au jour de la demande. […] Il s'assure également que le projet de convention n'a pas été signé avant l'expiration du délai de réflexion de 15 jours prévu à l'article 229-4 du même code. […] D'un point de vue procédural, il est prévu que le divorce par consentement mutuel relève de la matière gracieuse (C. pr. civ., art. 1088). […]
Lire la suite…Un couple ayant opté pour un divorce consentement mutuel avait, conformément aux règles applicables, formalisé leur accord dans un acte notarié puis déposé une requête conjointe en divorce (C. pr. civ., art. 1088 s.). […] et déposa des conclusions en vue de la non-homologation de l'acte notarié. […] Le pourvoi de l'époux est pourtant rejeté, la Cour de cassation affirmant dans un attendu de principe rendu au visa de l'article 268 du Code civil que « le juge ne peut prononcer l'homologation d'une convention portant règlement de tout ou partie des conséquences du divorce qu'en présence de conclusions concordantes des époux en ce sens » (§ 12). […]
Lire la suite…[…] Statuant sur l'appel formé par Alix X…, Jean-Louis X… et Jeanne X… épouse Y… d'un jugement rendu le 2 Juin 2005 par le Tribunal de Grande Instance de TOULON, lequel a : – au visa des articles 1088 et suivants du nouveau Code de procédure civile, déclaré l'action irrecevable, – débouté Nymphe X… et Serge X… de leurs demandes de dommages-intérêts; – condamné Alix X…, […]
[…] ONT L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER:Qu'ils entendent soumettre à votre examen la convention portant règlement complet des effets de leur divorce par consentement mutuel, et ce conformément aux dispositions des articles 230 à 233 du code civil et 1088 à 1105 du code de procédure civile.
[…] De cette union, n'est issu aucun enfant. Vu les articles 230 à 232 et 250 à 250-3 du Code civil ; Vu les articles 1088 à 1105 du Code de Procédure civile ; Par requête conjointe déposée au Greffe le 23 Novembre 2016, les époux X et AD ont formé une demande en divorce par consentement mutuel. 2
L. 213-3, 2°).Conformément à l'article 1070 du code de procédure civile, le tribunal territorialement compétent dans les affaires de divorce est le tribunal du lieu où se trouve la résidence de la famille au jour de la demande.Si les époux ont des résidences séparées, […] qu'en présence d'un mineur demandant à être entendu par le juge.D'un point de vue procédural, il est prévu que le divorce par consentement mutuel relève de la matière gracieuse (C. pr. civ., art. 1088). […] La requête doit contenir les mentions énoncées à l'article 1090 du code de procédure civile (C. pr. civ., art. 1090).La requête doit contenir en annexe une convention, datée et signée par le ou les avocats, […]
Lire la suite…