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Article 1089 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 6 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

La demande en divorce est formée par une requête unique des époux.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Commentaires


1Divorce par consentement mutuel
Maître De Chacus · LegaVox · 2 mai 2016

Requête en divorce : Les époux saisissent le juge aux affaires familiales par l'introduction d'une requête unique présentée par leur avocat respectif ou par un avocat commun (art. 1089 du CPC). Cette requête doit contenir les mentions visées à l'article 1090 du CPC, à peine d'irrecevabilité. […] (art. 250-1 du Code civil renvoyant à l'article 232 du code civil).

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2Divorce par consentement mutuel
www.legavox.fr · 2 mai 2016

Requête en divorce : Les époux saisissent le juge aux affaires familiales par l'introduction d'une requête unique présentée par leur avocat respectif ou par un avocat commun (art. 1089 du CPC). Cette requête doit contenir les mentions visées à l'article 1090 du CPC, à peine d'irrecevabilité. […] (art. 250-1 du Code civil renvoyant à l'article 232 du code civil).

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3Divorce - les procedures de divorce amenagees par la loi
Blandine Herich · blogavocat · 31 janvier 2012

14 La demande est formée par une requête unique des époux (article 1089 du nouveau code de procédure civile). La suppression de la notion de « requête conjointe » est donc purement rédactionnelle, pour souligner la disparition de la procédure de divorce intitulée ainsi. […] Voies de recours

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1Cour d'appel de Bordeaux, 22 janvier 2009, n° 08/04232
Infirmation

[…] que le divorce des époux F Y et Z B a été prononcé le 19 septembre 2005 sur requête unique en divorce des époux dans les conditions prévues par l'article 1089 et suivants du nouveau code de procédure civile

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2Juge aux affaires familiales de Tarascon, 15 mars 2016, n° 16/00255

[…] Homologue la convention en date du 03 février 2016 conclue entre les époux portant règlement des effets du divorce, Dit que conformément à l'article 1105 du code de procédure civile, les dépens de l'instance seront partagés par moitié entre les époux, si leur convention n'en dispose autrement. Et prononcé conformément aux articles 232 al. 1 du Code Civil et 1089, 1091, 1092 al.1 du Code de Procédure Civile. La présente décision a été signée par le Juge Aux Affaires Familiales et le Greffier. L E G R E F F I E R LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

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3Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 14 avril 2020, n° 19/00887
Infirmation partielle

[…] Bien que les époux X-C aient confié à Maître A, en novembre 2016, la mission de les assister en vue d'un divorce par consentement mutuel, la requête unique à cette fin prévue par l'ancien article 1089 du code de procédure civile n'a pas été déposée avant le 1 er janvier 2017. Ils se sont donc trouvés soumis, à cette date, au nouveau régime instauré par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016.

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