Juge aux affaires familiales de Tarascon, 15 mars 2016, n° 16/00255

JAF Tarascon 15 mars 2016

Arguments

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Accepté
Consentement mutuel des époux
Le juge a constaté que le consentement des époux était libre et éclairé, et que les dispositions de la convention préservaient les intérêts de la famille.
Accepté
Conformité de la convention aux dispositions légales
Le juge a homologué la convention, considérant qu'elle respectait les dispositions des articles 232 du Code civil et 1099 du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	JAF Tarascon, 15 mars 2016, n° 16/00255
Numéro(s) :	16/00255

Sur les parties

Avocat(s) :	Elodie PEYRONMarion MENABESeverine TAMBURINI-KENDER

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

13 Au nom du peuple Français

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TARASCON J.A.F

JUGEMENT DE DIVORCE

PRONONCE LE 15 MARS 2016

N° RG 16/00255

N° Minute 16/00301

AFFAIRE
Monsieur I Y

ET:

Madame X, J Z épouse Y

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge : Audrey SOULA

Greffier Vanessa CHRISTIAN :

en présence de M^me P Q R, candidate à l’intégration directe

DEMANDEURS
Monsieur I Y né le […] à […] 23 Hameau des Alpilles 13430 G

comparant en personne assisté de M^e Elodie PEYRON, avocat au barreau de TARASCON, TAMBURINI-KENDER, ^a^v^o^c^at ^au ^b^a^r^r^e^a^u avocat postulant, M^e Séverine d’AIX-EN-PROVENCE, avocat plaidant

ET:

Madame X, J Z épouse Y née le […] à […]

13430 G

comparante en personne assistée de M^e Isabelle MAGNIER, avocat au barreau de TARASCON, avocat postulant, M^e Marion MENABE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat plaidant

Grosses délivrées le : 18 MARS 2016

H E

[…]

Au nd w uc 02 dapat dua me penale PC

[…]

Sidd

Monsieur I Y et Madame X, J Z épouse Y ont présenté le 29 Février 2016 une requête en divorce sur le fondement de l’article 230 du Code civil.

Ce jour, ils ont comparu devant le juge aux affaires familiales, qui a procédé conformément aux dispositions des articles 250 à 250-3 du code civil et 1099 du Code de procédure civile et a appelé leur attention sur l’importance des engagements pris Bagements pris par eux. mat

Les titulaires de l’autorité parentale ont été avisés du droit de l’enfant mineur, capable de discernement, à être entendu conformément aux dispositions de l’article 388-1 du Code civil (avis rappelant les dispositions de cet article annexé auxaux convocations adressées aux parties). Il n’a pas été formé de demande en ce sens.

L’examen de la convention, ainsi que les entretiens du juge aux affaires familiales avec les intéressés et leur avocat ont fait apparaître que la volonté des deux époux est réelle, que leur consentement est libre et éclairé et que les dispositions retenues préservent suffisamment les intérêts de la famille.

EN CONSEQUENCE :

Le Juge aux Affaires Familiales,

Vu les dispositions de l’article 232 du Code civil,

Prononce le divorce de :

Monsieur I Y né le […] à […]

ET DE :

Madame X, J Z épouse Y née le […] à […]

Mariés le 10 Février 2001 à […] (63).

Ordonne la mention du dispositif du présent jugement conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile,

Homologue la convention en date du 03 février 2016 conclue entre les époux portant règlement des effets du divorce,

Dit que conformément à l’article 1105 du code de procédure civile, les dépens de l’instance seront partagés par moitié entre les époux, si leur convention n’en dispose autrement.

Et prononcé conformément aux articles 232 al. 1 du Code Civil et 1089, 1091, 1092 al.1 du Code de Procédure Civile.

La présente décision a été signée par le Juge Aux Affaires Familiales et le Greffier.

^LE ^G^R^E^F^F^I^E^RLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

AM me

"En conséquence, le République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force E

publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et le greffier" le 18103116 Le greffier en chef

INSTANCE

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[…]

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REQUÊTE EN DIVORCE

PAR CONSENTEMENT MUTUEL

(Article 230 du Code Civil)

A MADAME OU MONSIEUR LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

DE TARASCON

[…]

Arrivé au JAF

02 MARS 2016 A LA REQUETE DE : TO P 20 man T.G.I. de TARASCON
Monsieur I Y

Né le […] à […]

De nationalité française og

Professeur d’université et Avocat

Domicilié et demeurant 23 Hameau des Alpilles – 13 430 G

N° de sécurité sociale: 171 07 84 007 206 10

Ayant pour Avocat postulant Maître Élodie PEYRON, Avocat au barreau TARASCON, y domiciliée […]

Et pour Avocat plaidant Maître Séverine TAMBURINI-KENDER, Avocat à la Cour d’appel

d’AIX-EN-PROVENCE, y domiciliée 40 Cours Mirabeau – 13 100 AIX-EN-PROVENCE

Apa Madame X J Z

Née le […] à […]

De nationalité française

Magistrat

Domiciliée et demeurant 11 Avenue Gabriel Péri – 13 430 G

N° de sécurité sociale: 2 71 01 06 004 012 23

Ayant pour Avocat postulant Maître Isabelle MAGNIER, Avocat au barreau de TARASCON, y domiciliée […]

Et pour Avocat plaidant Maître Marion MÉNABÉ, Avocat au barreau de DRAGUIGNAN, y domiciliée 97 Boulevard du Colonel Dessert – 83 480 PUGET-SUR-ARGENT

ONT L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER QUE :

Monsieur Y et Madame Z épouse Y se sont unis en mariage le 10 février

2001 par devant l’Officier d’état civil de la ville de CLERMONT-FERRAND (63).

Un contrat de mariage a été régularisé par Maître Daniel DAUDE, Notaire à CLERMONT

FERRAND, le 28 décembre 2000. Les époux sont soumis au régime de la séparation de biens.

Deux enfants sont issus de cette union :

A, B, C, K Y, née le […] à AIX-EN-PROVENCE

(13 100)

E, D, L Y, né le […] à AIX-EN-PROVENCE (13 100)

●

Les requérants ont décidé d’un commun accord de divorcer et déposent en conséquence une requête en divorce conformément aux termes des articles 230 et 232 du Code civil.

Ils joignent à la présente une convention définitive ayant pour objet de régler leurs rapports familiaux et pécuniaires à l’issue de la dissolution de leur mariage.

En conséquence, Monsieur I Y et Madame X Z épouse Y vous demandent, Madame ou Monsieur le Juge, de bien vouloir :

Les entendre à la date d’audience que vous fixerez et à l’issue de laquelle leur divorce

●

sera prononcé par consentement mutuel ;

Homologuer la convention annexée à la présente requête.

Fait à Ey quiere

Le 3.62, 16

+ Monsieur Y Madame Z épouse Y

[…]

Maîtré PEYRON Maître MAGNIER

THE A N ANG

[…]

RÈGLANT LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE N

m e te aspak muna an

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Monsieur I Y

Né le […] à […]

Professeur d’université et Avocat

Domicilié et demeurant 23 Hameau des Alpilles – 13 430 G

N° de sécurité sociale: 1 71 07 84 007 206 10

Ayant pour Avocat postulant Maître Élodie PEYRON, Avocat au barreau TARASCON, y domiciliée […]

Et pour Avocat plaidant Maître Séverine TAMBURINI-KENDER, Avocat à la Cour d’appel

d’AIX-EN-PROVENCE, y domiciliée 40 Cours Mirabeau – 13 100 AIX-EN-PROVENCE

ET pak dh
Madame X J Z

Née le […] à […]

De nationalité française

Magistrat

Domiciliée et demeurant 11 Avenue Gabriel Péri – 13 430 G

N° de sécurité sociale: 2 71 01 06 004 012 23

Ayant pour Avocat postulant Maître Isabelle MAGNIER, Avocat au barreau de TARASCON, y domiciliée […]

Et pour Avocat plaidant Maître Marion MÉNABÉ, Avocat au barreau de DRAGUIGNAN, Y domiciliée 97 Boulevard du Colonel Dessert – 83 480 PUGET-SUR-ARGENT

Les époux entendent soumettre à l’examen de Madame ou Monsieur le Juge aux affaires familiales la convention de divorce réglant les modalités de leur divorce ci après exposées:

[…]

I-CONCERNANT LES ÉPOUX

TRAPE

Usage du nom marital
Madame Z épouse Y n’entend pas solliciter la conservation du nom marital.

Monsieur Y s’associant à cette demande, Madame Z épouse Y M

l’usage de son nom de jeune fille.

Donation entre époux

Les époux entendent révoquer purement et simplement tous avantages matrimoniaux et libéralités de bien à venir pouvant avoir été consentis entre eux.

܀ Prestation compensatoire

Les époux sont mariés depuis 14 ans.

Monsieur Y est professeur d’université et avocat, pour un revenu mensuel moyen d’environ 5 800 €.

Madame Z épouse Y exerce la profession de magistrat. À ce titre, elle perçoit un revenu mensuel moyen s’élevant à 3 400 €.

En raison de cette disparité de revenus, les parties s’accordent sur l’octroi d’une prestation compensatoire au profit de Madame.

Madame percevra donc une somme en capital s’élevant à 31 000 €, laquelle sera réglée dans un délai d’un mois à compter du prononcé du divorce.

Résidence des époux

Le domicile conjugal sis 23 Hameau des Alpilles 13 430 G sera attribué à

-
Monsieur Y qui en assumera les charges et taxes y afférent.

Cet immeuble ayant été acquis durant la vie commune, un acte liquidatif a été dressé par Maître N O, Notaire associé de la SCP « Benoit O et N

O», Notaires à G.

Biens meubles
Monsieur conservera l’ensemble des biens meubles garnissant le domicile conjugal en contrepartie du versement d’une indemnité de 6 000 € à Madame payable le jour où le divorce aura acquis son caractère définitif.

Étant précisé que chacun a d’ores-et-déjà repris ses affaires personnelles.

Rétroactivité des effets du divorce

Les parties s’accordent pour que la date des effets de leur divorce soit fixée au 1er juin 2015, date de leur séparation de corps effective.

for D

II – CONCERNANT LES ENFANTS

◆ Autorité parentale

L’autorité parentale à l’égard d’E et A, respectivement âgés de 10 et 13 ans, sera exercée conjointement par le père et la mère.

est rappelé que l’exercice de l’autorité parentale implique que les parents doivent notamment :

to com Prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire,

●

le changement de résidence des enfants et leur éducation religieuse éventuelle ;

S’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les

●

parents, sur l’organisation de la vie des enfants (vie scolaire, traitement médicaux, vie sportive, culturelle, vacances et loisirs).

Les parents s’engagent respectivement à garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens des enfants avec chacun d'^eⁿ^t^re ^e^ux en dialoguant et en assurant une libre communication des enfants sous quelque mode que ce soit et par quelque moyen que ce soit E avec chacun d’entre eux.

Résidence des enfants

La résidence habituelle d’E et A sera fixée en alternance au domicile de chacun des parents, du vendredi sortie des classes au vendredi suivant sortie des classes, les semaines impaires avec le père, les semaines paires avec la mère.

Les vacances scolaires de plus de cinq jours seront partagées par moitié entre les parents selon la même alternance, les semaines impaires avec le père, les semaines paires avec la mère.

Les vacances d’été seront partagées par quinzaines, la première quinzaine de juillet et d’août avec le père les années paires, avec la mère les années impaires.

Les périodes de résidence chez l’un ou l’autre des parents s’étendront aux jours fériés précédents ou suivants.

En tout état de cause, les enfants seront au domicile du père le jour de la fête des pères et au domicile de la mère le jour de la fête des mères. 26 2 7

Le parent chez qui les enfants résideront la semaine à venir aura la charge d’aller les chercher, ou de les faire chercher par un tiers digne de confiance, au domicile de l’autre parent.

Le calendrier à prendre en compte sera celui de l’école où sont scolarisés les enfants.

Chaque parent s’engage à informer l’autre de son changement de résidence préalablement et en temps utile, conformément aux dispositions de l’article 373-2-3 du Code civil.

Les parents chercheront alors des solutions ne portant pas atteinte à la stabilité de la vie des enfants et ajusteront si nécessaire les frais de voyage et la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.

^B^a^bB

Contribution à l’entretien et à l’éducation

Les parties conviennent que l’ensemble des frais relatifs à l’entretien et à l’éducation des enfants sera partagé par moitié entre les parents, à l’exception des frais de cantine qui seront pris en charge par Monsieur et des frais de mutuelle qui seront pris en charge par Madame

Les parents conviennent également que Madame Z épouse Y conservera seule le bénéfice des allocations familiales.

III – LIQUIDATION DES DROITS MATRIMONIAUX

Concernant le patrimoine

Concernant l’immeuble sis 23 Hameau des Alpilles 13 430 G, un acte liquidatif a été dressé par Maître N O, Notaire associé de la SCP « Benoit O et

N O», Notaires à G, le 03 février 2015.

La propriété du bien sera attribuée à Monsieur Y, ce dernier s’engageant à régler une soulte à Madame Z épouse Y à hauteur de 68 961 euros et à s’acquitter du solde des prêts consentis pour ce bien par la HSBC.

Le règlement de la soulte s’effectuera comme suit :

● 68 961 euros dans un délai d’un mois à compter du prononcé du divorce 1

Répartition de l’actif

Les époux sont propriétaires d’un véhicule VOLVO de type […], dont la pleine propriété sera attribuée à Monsieur Y.

La pleine propriété du véhicule PEUGEOT 208 immatriculé CW 179 RQ sera attribuée à Madame.

Répartition du passif

Crédit :

Le remboursement des prêts immobiliers n°1G562701 et n°1G441801 souscrits auprès de la

HSBC est à la charge exclusive de Monsieur Y depuis le 1er juillet 2015.

Mesures fiscales :

Les sommes dues au titre de l’impôt 2015 sur les revenus 2014 seront réglées en intégralité par Monsieur. Il en donne pleine et entière quittance à Madame.

Par suite, Monsieur Y et Madame Z épouse Y procéderont par voie de déclarations séparées.

Frais de mutuelle :

Monsieur H les frais engagés pour lui par Madame au titre de la mutuelle, soit la somme de 525 €, payable le jour où le divorce aura acquis son caractère définitf.

g ^p^a^s

Frais d’avocat:

Chacun des époux conservera la charge des honoraires et frais d’instance dus par lui.

Frais notariés :

Les frais notariés seront partagés par moitié entre les époux.

IV – PORTÉE DE LA PRÉSENTE CONVENTION

La présente convention aura la même force exécutoire qu’une décision de justice.

Les époux Z/Y sollicitent l’homologation de l’acte liquidatif dressé le 03 février

2016 par Maître N O, Notaire associé de la SCP « Benoit O et

N O», Notaires à G, en application des articles 232 du Code civil et 1099 du Code de procédure civile.

^F^aⁱt ^à[…]
Monsieur Y Madame Z épouse Y

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