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Article 1110 du Code de procédure civileAbrogé

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 7 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Au jour indiqué, le juge statue d'abord, s'il y a lieu, sur la compétence.
Il rappelle aux époux les dispositions de l'article 252-4 du code civil ; il procède ensuite à la tentative de conciliation selon les prescriptions des articles 252-1 à 253 du même code.
Si l'un des époux se trouve dans l'impossibilité de se rendre au lieu indiqué, le juge peut en fixer un autre, se transporter, même en dehors de son ressort, pour entendre sur place le conjoint empêché ou donner mission à un autre magistrat de procéder à cette audition.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Sortie de vigueur le 1 janvier 2021
1 texte cite l'article

Commentaires


3Comment invoquer une exception de litispendance internationale en matière de divorce ?
Stavroula Koulocheri · Actualités du Droit · 29 septembre 2021

Il ressort de l'article 1110 du Code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret nº 2019-1380 du 17 décembre 2019 (JO 19 déc.), qu'en matière de divorce, l'exception de litispendance ne peut être invoquée que devant le juge aux affaires familiales avant toute tentative de conciliation. La décision rend

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1Tribunal de commerce de Bordeaux, Jeudi, 7 juin 2018, n° 2018F00579

[…] Vu les articles 1110; 1134; 1153, et 2309-4° anciens du Code civil, Vu les articles 15, 16, 73, 74, 515 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles R. 662-3 et L. 622-7 du Code de commerce, […]

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2Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 juin 2022, 21-15.791, Inédit
Cassation

[…] 8. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt du chef du dispositif déclarant la requête en divorce recevable entraîne la cassation de tous les autres chefs du dispositif qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire, la reconnaissance du jugement de divorce étranger étant une question préalable à l'examen de l'action dont est saisi le juge français. […] que l'arrêt attaqué doit être censuré pour excès de pouvoir au regard des articles 3 et du Code civil, ensemble l'article 1110 du Code de procédure civile.

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3Cour d'appel de Paris, 15 décembre 2017, 16/05339
Infirmation partielle Cour de cassation : Rejet

[…] — condamner M. [P] à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus. Par dernières conclusions du 6 novembre 2017, M. [P] prie la Cour de : — vu les articles 46 de la loi du 10 juillet 1965, 146 du Code de procédure civile, 1644 et 1110 du code civil, — infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de sa demande fondée sur l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, — débouter la société Malakoff régions de l'ensemble de ses demande,

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