Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre V : La procédure en matière familiale / Section II : Le divorce judiciaire et la séparation de corps / Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire / Paragraphe 2 : La tentative de conciliation
Article 1110 du Code de procédure civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 7 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Il rappelle aux époux les dispositions de l'article 252-4 du code civil ; il procède ensuite à la tentative de conciliation selon les prescriptions des articles 252-1 à 253 du même code.
Si l'un des époux se trouve dans l'impossibilité de se rendre au lieu indiqué, le juge peut en fixer un autre, se transporter, même en dehors de son ressort, pour entendre sur place le conjoint empêché ou donner mission à un autre magistrat de procéder à cette audition.
Commentaires • 8
Décisions • 324
[…] En application de l'article 1112 du Code de procédure civile l'ordonnance rendue en application des articles 1110 et 1111 est susceptible d'appel , seulement quant à la compétences et aux mesures provisoires , ce qui est le cas en l'espèce .
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[…] Attendu que, si les dispositions de l'article 1070 du code de procédure civile déterminent la compétence territoriale du Juge aux Affaires Familiales, celle-ci s'apprécie en matière de divorce au jour où la requête initiale est présentée, et, aux termes des dispositions de l'article 1110 du même code, le juge, lors de l'audience de conciliation, statue d'abord s'il y a lieu sur la compétence ;
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3. Tribunal de grande instance de Lyon, 2e chambre, cabinet 10, 13 janvier 2005, n° 04/10729
[…] Nous, Céline ROBIN-KARRER, Juge aux Affaires Familiales au Tribunal de Grande Instance de LYON, Vu les articles 233, 251 et suivants du Code Civil, 1110, 1111, 1134,1135 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu la requête en séparation de corps déposée le […], avec le mémoire annexé, Vu la déclaration d'acceptation déposée le 19 octobre 2004par M e Chantal PARET, avocat de M. Y, Z X
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