Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 7 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Il rappelle aux époux les dispositions de l'article 252-4 du code civil ; il procède ensuite à la tentative de conciliation selon les prescriptions des articles 252-1 à 253 du même code.
Si l'un des époux se trouve dans l'impossibilité de se rendre au lieu indiqué, le juge peut en fixer un autre, se transporter, même en dehors de son ressort, pour entendre sur place le conjoint empêché ou donner mission à un autre magistrat de procéder à cette audition.
Cette solution, combinée aux articles 252 et suivants du Code civil dans leur rédaction antérieure à la loi du 23 mars 2019 et aux articles 1110 et 1111 du Code de procédure civile dans leur rédaction antérieure au décret du 17 décembre 2019, fixe un cadre procédural strict que les praticiens doivent intégrer dès la rédaction de la requête en divorce. […]
Lire la suite…[…] en date du 5 juin 2013, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Diekirch, sur demande de A.), agissant sur base des articles 1109 et 1110 du nouveau Code de procédure civile, a fait donner assignation à B.) à comparaître devant Madame la Présidente du Tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant comme en matière de référés, au P alais de J ustice à Diekirch, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L 632-1 et suivants du Code de commerce, 9 du Code de procédure civile, 1108, 1109 et 1110, ainsi que 1131 et 2288 du Code civil ; […]
[…] Cet arrêt a été cassé, par arrêt en date du 15 septembre 2021, n° M 20-19.640, au visa de l'article 15 e) de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale et à la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires du 28 juin 1972 entre la France et la Tunisie, et de l'article 1110 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019, pour avoir violé ces textes en retenant, « pour décider que le jugement de divorce prononcé en Tunisie n'était pas contraire à l'ordonnance de non conciliation passée en force de chose jugée, […]
[…] Monsieur A B a assigné Madame C X à comparaître devant le tribunal de grande instance de Melun aux fins, au visa des articles L. 211-1 et suivants du Code de la consommation, L.213 et suivants du Code rural, 1110 et suivants et 1602 et suivants du Code civil, et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, […] et la condamner à lui payer la somme à parfaire de 5.874,25 euros de dommages et intérêts, et en outre de condamner Madame C X à une somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance avec recouvrement direct de ceux avancés.
La Cour de cassation censure l'arrêt au visa des articles 252 et suivants du Code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi du 23 mars 2019, et des articles 1110 et 1111 du Code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure au décret du 17 décembre 2019. […]
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