Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est créé par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 6 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Le débat s'est alors focalisé sur la portée de deux textes, à savoir : l'article 15 de la convention franco-tunisienne du 28 juin 1972, selon lequel en matière civile ou commerciale, les décisions contentieuses et gracieuses rendues par les juridictions siégeant en France ou en Tunisie sont reconnues de plein droit sur le territoire de l'autre État s'il est satisfait à différentes conditions et en particulier à la condition que la décision ne soit pas contraire à une décision judiciaire rendue dans l'État requis et y ayant l'autorité de la chose jugée ; l'ancien article 1110 du code de procédure […] Il rappelle aux époux les dispositions de l'article 252-4 du code civil ; […]
Lire la suite…[…] L'ordonnance de clôture a été rendue le 15 septembre 2023, fixant la date des plaidoiries au 26 avril 2024. A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 04 juillet 2024 par mise à disposition de la décision au greffe. Ce délibéré a été prorogé au 05 septembre 2024, puis au 03 octobre 2024. […] Il sera rappelé néanmoins qu'en application de l'article 252-4 du code civil, ce qui a été dit ou écrit à l'occasion d'une tentative de conciliation, sous quelque forme qu'elle ait eu lieu, ne pourra être invoqué pour ou contre un époux ou un tiers dans la suite de la procédure. […] 4° Le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l'âge de l'enfant ;
[…] Après avoir rappelé aux époux les dispositions de l'article 252-4 du Code civil et nous être entretenu personnellement avec chacun d'eux séparément, avant de les réunir en la présence de leurs avocats, nous avons procédé conformément aux dispositions des articles 252 à 253 du même Code. […] 4
[…] À l'audience du 10 décembre 2020, le juge aux affaires familiales a rappelé les dispositions de l'article 252-4 du code civil puis a procédé à la tentative de conciliation conformément aux dispositions des articles 252-1 à 253 du code civil. […] La loi du 08 janvier 1993, puis la loi du 04 mars 2002, reprenant l'esprit de la Convention de New-York sur les droits de l'enfant du 20 novembre 1989, entrée en vigueur en France le 02 septembre 1990, ont posé le principe de l'exercice en commun de l'autorité parentale, l'exercice à titre exclusif par l'un des deux parents devant demeurer une exception. […] 4° Le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l'âge de l'enfant;