Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 10 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Loi 2004-439 2004-05-26 art. 6, art. 10 I, art. 11 I, III JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 6 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 11 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Les avocats sont ensuite appelés à assister et à participer à l'entretien.
Dans le cas où l'époux qui n'a pas formé la demande ne se présente pas à l'audience ou se trouve hors d'état de manifester sa volonté, le juge s'entretient avec l'autre conjoint et l'invite à la réflexion.
Le débat s'est alors focalisé sur la portée de deux textes, à savoir : l'article 15 de la convention franco-tunisienne du 28 juin 1972, selon lequel en matière civile ou commerciale, les décisions contentieuses et gracieuses rendues par les juridictions siégeant en France ou en Tunisie sont reconnues de plein droit sur le territoire de l'autre État s'il est satisfait à différentes conditions et en particulier à la condition que la décision ne soit pas contraire à une décision judiciaire rendue dans l'État requis et y ayant l'autorité de la chose jugée ; l'ancien article 1110 du code de procédure […] Il rappelle aux époux les dispositions de l'article 252-4 du code civil ; […]
Lire la suite…Conformément à l'article 252 du Code civil, l'audience de conciliation a pour but de concilier les époux tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences. […]
Lire la suite…[…] Sur l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : la possibilité d'assurer sa défense effective devant un juge, corollaire du droit au procès équitable garanti par l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […] le visa demandé a pour objet de déférer à la convocation du juge des affaires familiales du TGI de Montpellier pour l'audience de conciliation prévue le 25 novembre 2013, où sa présence personnelle est requise en vertu des articles 252-1 du code civil et 1108 et suivants du nouveau code de procédure civile, […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 252-1 du code civil et s'est entretenu personnellement avec chacun des époux. […] Sur l'exécution provisoire Enfin, il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 1074-1 du code de procédure civile, les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant et la contribution aux charges du mariage, ainsi que toutes les mesures prises en application de l'article 255 du code civil, sont exécutoires de droit à titre
[…] 1°) d'ordonner sa remise en liberté ; […] Considérant que la possibilité d'assurer de manière effective sa défense devant le juge a le caractère d'une liberté fondamentale ; qu'il résulte des dispositions des articles 252-1 du code civil et 1108 et suivants du code de procédure civile que les époux doivent être présents personnellement à la tentative de conciliation ; que toutefois la date de l'audience de conciliation à laquelle le requérant doit être en mesure d'être présent est fixée, comme précédemment dit, au 23 septembre 2013, […]