Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VI : Du divorce / Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire / Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire / Paragraphe 2 : De la conciliation
Article 252-1 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 11 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 6 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Loi 2004-439 2004-05-26 art. 6, art. 10 I, art. 11 I, III JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 10 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Les avocats sont ensuite appelés à assister et à participer à l'entretien.
Dans le cas où l'époux qui n'a pas formé la demande ne se présente pas à l'audience ou se trouve hors d'état de manifester sa volonté, le juge s'entretient avec l'autre conjoint et l'invite à la réflexion.
Commentaires • 9
Conformément à l'article 252 du Code civil, l'audience de conciliation a pour but de concilier les époux tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences. […]
Lire la suite…L'article 252 du Code civil dispose que la « tentative de conciliation est obligatoire avant l'instance judiciaire. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] A cette audience, le juge aux affaires familiales a rappelé les dispositions de l'article 252-4 du Code Civil, puis a procédé à la tentative de conciliation selon les prescriptions des articles 252-1 à 252-3 du même Code.
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[…] A cette audience, le Juge aux Affaires Familiales a rappelé les dispositions de l'article 252-4 du Code Civil, puis a procédé à la tentative de conciliation selon les prescriptions des articles 252-1 à 252-3 du même Code.
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3. Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge aux affaires familiales, cabinet 3, 7 mars 2014, n° 14/00236
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2012/009425 du 14/01/2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PONTOISE) […] Entendue seule, Monsieur X étant absent bien que régulièrement cité, Madame Y a été invitée à la réflexion sur l'importance et les conséquences de sa démarche et à l'issue de cet entretien, informé e des dispositions de l'article 252-1 du Code civil. Elle a persisté dans sa demande et le défaut de son conjoint a été constaté.
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