Article 253 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976
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Version01/01/2005
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Version01/01/2021

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 22

Lorsqu'il rejette définitivement la demande en divorce, le juge peut statuer sur la contribution aux charges du mariage, la résidence de la famille et les modalités de l'exercice de l'autorité parentale.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

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1Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 30 janvier 2024

Ce dispositif, prévu aux articles 253 et 234 du Code civil, est généralement préféré par les époux qui sont d'accord sur leur rupture, mais pas sur les conséquences découlant de leur séparation. […] La procédure de divorce : Lorsqu'une demande de divorce est déposée par assignation ou requêtes conjointes, les époux sont conviés au préalable à une audience de tentative de conciliation, prévue par l'article 254 du Code civil. Pour cette étape, la présence des époux, accompagnés de leurs avocats respectifs, est obligatoire afin que le juge puisse entendre séparément chaque conjoint avant une confrontation distincte.

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3Chronique d’une réforme de la justice : LA FAMILLE
Maître Benjamin Blin · LegaVox · 18 avril 2019
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1Tribunal de grande instance de Fort-de-France, Juge aux affaires familiales, 25 août 2016, n° 16/01361

[…] Le juge aux affaires familiales a procédé à la tentative de conciliation selon les prescriptions des articles 252 à 253 du code civil et a invité les parties à régler à l'amiable les conséquences du divorce par des accords dont il pourrait tenir compte

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2Tribunal de grande instance de Grasse, 4e chambre, cabinet d, 18 octobre 2005, n° 05/03864

[…] A cette audience, s'est présentée Madame A X épouse Y Z assistée de M e Philippe MARIA, avocat au barreau de GRASSE Le conjoint défendeur, Monsieur B Y Z né le […] à […] a comparu en personne. Le Juge aux Affaires Familiales a procédé à la tentative de conciliation conformément aux dispositions des articles 252 à 253 du Code Civil. MOTIFS DE LA DECISION Madame X épouse Y Z et Monsieur Y Z ont exprimé leur accord sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale.

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3Tribunal de grande instance de Lyon, 2e chambre, cabinet 6, 24 juillet 2015, n° 14/13910

[…] C D, avec l'assistance de son avocat, a présenté une requête en divorce. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience de conciliation du 3 juillet 2015, où elles ont comparu assistées de leur conseil. Nous avons rappelé les dispositions de l'article 252-4 du Code Civil, puis avons procédé à la tentative de conciliation conformément aux dispositions des articles 252-1 à 253 du Code civil. Après nous être entretenu personnellement avec chacun des époux séparément, les avons réunis seuls et en la présence de leurs avocats. Les é, assistéde leurs avocats, ont dééaccepter le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.

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Documents parlementaires122

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