Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VI : Du divorce / Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire / Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire / Paragraphe 1 : De l'introduction de la demande en divorce
Article 253 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 22
Lorsqu'il rejette définitivement la demande en divorce, le juge peut statuer sur la contribution aux charges du mariage, la résidence de la famille et les modalités de l'exercice de l'autorité parentale.
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[…] Le juge aux affaires familiales a procédé à la tentative de conciliation selon les prescriptions des articles 252 à 253 du code civil et a invité les parties à régler à l'amiable les conséquences du divorce par des accords dont il pourrait tenir compte
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[…] A cette audience, s'est présentée Madame A X épouse Y Z assistée de M e Philippe MARIA, avocat au barreau de GRASSE Le conjoint défendeur, Monsieur B Y Z né le […] à […] a comparu en personne. Le Juge aux Affaires Familiales a procédé à la tentative de conciliation conformément aux dispositions des articles 252 à 253 du Code Civil. MOTIFS DE LA DECISION Madame X épouse Y Z et Monsieur Y Z ont exprimé leur accord sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale.
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3. Tribunal de grande instance de Lyon, 2e chambre, cabinet 6, 24 juillet 2015, n° 14/13910
[…] C D, avec l'assistance de son avocat, a présenté une requête en divorce. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience de conciliation du 3 juillet 2015, où elles ont comparu assistées de leur conseil. Nous avons rappelé les dispositions de l'article 252-4 du Code Civil, puis avons procédé à la tentative de conciliation conformément aux dispositions des articles 252-1 à 253 du Code civil. Après nous être entretenu personnellement avec chacun des époux séparément, les avons réunis seuls et en la présence de leurs avocats. Les é, assistéde leurs avocats, ont dééaccepter le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.
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Ce dispositif, prévu aux articles 253 et 234 du Code civil, est généralement préféré par les époux qui sont d'accord sur leur rupture, mais pas sur les conséquences découlant de leur séparation. […] La procédure de divorce : Lorsqu'une demande de divorce est déposée par assignation ou requêtes conjointes, les époux sont conviés au préalable à une audience de tentative de conciliation, prévue par l'article 254 du Code civil. Pour cette étape, la présence des époux, accompagnés de leurs avocats respectifs, est obligatoire afin que le juge puisse entendre séparément chaque conjoint avant une confrontation distincte.
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