Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 22
Lorsqu'il rejette définitivement la demande en divorce, le juge peut statuer sur la contribution aux charges du mariage, la résidence de la famille et les modalités de l'exercice de l'autorité parentale.
-La jouissance du logement familial L'article 253 du Code civil, tel qu'introduit par la loi du 27 juin 2018, dispose que «lorsqu'un ou plusieurs enfants communs sont âgés de moins de douze ans révolus à la date du prononcé du divorce, letribunal peut, […]
Lire la suite…[…] à voir statuer sur les mesures accessoires relatives aux enfants communs et à se voir accorder l'attribution du logement familial en application de l'article 253 du Code civil. […] Elle estime que le juge aux affaires familiales a fait une mauvaise application des articles 212 et 234 du Code civil relatifs au devoir de secours et qu'il a «basé son raisonnement juridique sur une fausse appréciation de la situation des parties en retenant que le devoir de secours était satisfait par l'un des époux s'il contribuait aux charges du mariage au sens de l'article 214 du Code civil». […] En application des principes sus-énoncés, […]
Lire la suite…[…] Le juge a procédé conformément aux dispositions des articles 252 à 253 du code civil, avant d'ordonner les mesures qui paraissent nécessaires pour régler la situation familiale jusqu'à la date à laquelle le jugement de divorce prendra force de chose jugée.
[…] Le défendeur n'étant assisté d'un avocat que récemment, la signature d'un procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture du mariage, conformément aux articles 253 du code civil et 1123 du code de procédure civile, s'est avérée impossible.
253 du Code civil, -fixé l'affaire à une prochaine audience pour entendre le rapport de l'avocat de l'enfant, -réservé les frais, […] dans son jugement du 18 octobre 2024, le juge aux affaires familiales n'a statué que sur la demande dePERSONNE1.)en autorisation de déménager en Grèce avec l'enfant commune et en attribution de la jouissance de l'ancien logement familial sur base de l'article 253 du Code civil et il a fixé une date pour l'audition de l'avocat de l'enfant en vue de décider des autresmesures accessoires au divorce des parties. […] -Le fondement de l'appel Concernant l'autorisation de déplacer le domicile légal et la résidence habituelle de l'enfant commune en Grèce, […]
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