Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 22
Lorsqu'il rejette définitivement la demande en divorce, le juge peut statuer sur la contribution aux charges du mariage, la résidence de la famille et les modalités de l'exercice de l'autorité parentale.
A. expose qu'elle entend demander son maintien dans le domicile conjugal, conformément aux dispositions de l'article 253 du Code civil, dans le cadre de l'affaire de divorce au fond. […]
Lire la suite…Suivant ordonnance du 5 novembre 2020, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l'article 1007- 10 du Nouveau Code procédure civile. […] Devant la Cour, la partie appelante base ses demandes en attribution du logement familial, […] En vertu de la prédite disposition légale et des articles 1007- 36 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, le juge aux affaires familiales est compétent pour connaître du partage et de la liquidation des régimes matrimoniaux. […] L'attribution par le juge aux affaires familiales de la jouissance du logement familial est encore envisagée par l'article 253 du Code civil, […]
Lire la suite…[…] Le juge a procédé conformément aux dispositions des articles 252 à 253 du code civil, avant d'ordonner les mesures qui paraissent nécessaires pour régler la situation familiale jusqu'à la date à laquelle le jugement de divorce prendra force de chose jugée.
[…] Le défendeur n'étant assisté d'un avocat que récemment, la signature d'un procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture du mariage, conformément aux articles 253 du code civil et 1123 du code de procédure civile, s'est avérée impossible.
Les anciens articles 267 et suivants du Code civil relatifs aux mesures provisoires dans le cadre d'un divorce pour faute sont abrogés dans la même mesure que les anciens articles 229 et suivants du Code civil, […] Par ailleurs quant aux modalités des mesures provisoires, les nouveaux articles 246, 247, 248 et 253 du Code civil ne font plus de différence entre les mesures prises en cours de procédure et celles postérieurement au jugement de divorce tandis que l'ancienne loi différencie nettement les droits et obligations des époux pendant ces deux périodes.
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