Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1380 du 17 décembre 2019 - art. 5
En cas de survenance d'un fait nouveau, le juge peut, jusqu'au dessaisissement de la juridiction, supprimer, modifier ou compléter les mesures provisoires qu'il a prescrites.
S'agissant des enfants, il souligne que « RAPPELONS que conformément à l'article 371-1 du code civil, l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant ; (…) ». Il retient une résidence alternée précise et une contribution mensualisée, […] même durant la période où s'exerce le droit de visite et d'hébergement ; ». […] Enfin, l'ordonnance précise que « RAPPELONS qu'en application des dispositions de l'article 1118 du code de procédure civile, le juge aux affaires familiales ne pourra être saisi pour réviser ou modifier les mesures provisoires (…) [qu'en cas d'] ELEMENT NOUVEAU, durable et significatif », […]
Lire la suite…Toute demande de révision de la pension alimentaire fondée sur ce devoir doit être portée devant le juge aux affaires familiales, selon les formes prévues par le Code de procédure civile. […] En l'espèce, un arrêt datant de 1999 a prononcé la séparation de corps entre deux époux, en condamnant l'époux au paiement d'une pension alimentaire mensuelle au titre du devoir de secours. […] La Cour d'appel a rejeté cette demande en appliquant l'article 1118 du Code de procédure civile, considérant qu'un fait nouveau permettait au juge de modifier les mesures provisoires en cours d'instance. […]
Lire la suite…[…] Par jugement en date du 10 juin 2009 la même juridiction, statuant dans le cadre procédural de l'article 1118 du code de procédure civile, a ramené la pension alimentaire due au titre du devoir de secours à la somme mensuelle indexée de 100 euros et celles due pour l'entretien et l'éducation des enfants à la somme mensuelle de 160 euros pour Sébastien et Aurélie (soit 80 euros par enfant) et de 230 euros pour Jérôme et Antoine (soit 115 euros par enfant).
[…] En application de l'article 1118 alinéa 1 du Code de procédure civile, en cas de survenance d'un fait nouveau, le juge peut, jusqu'au dessaisissement de la juridiction, supprimer, modifier ou compléter les mesures provisoires qu'il a prescrites. Après l'assignation en divorce, cette demande relève de la compétence du juge aux affaires familiales, statuant comme juge de la mise en état, saisi par voie de conclusions d'incident.
[…] Considérant selon l'article 1118 du code de procédure civile qu'en cas de survenance d'un fait nouveau, le juge peut, jusqu'au dessaisissement de la juridiction, supprimer, modifier ou compléter les mesures provisoires qu'il a prescrites ;
L'article 1117 du code de procédure civile prévoit, à peine d'irrecevabilité, que le juge de la mise en état est saisi des demandes relatives aux mesures provisoires dans une partie distincte des demandes au fond. […] Pour un dossier de divorce pour faute ou de divorce pour altération définitive du lien conjugal, cette exécution rapide change souvent le rapport de force. […] L'article 1118 du code de procédure civile prévoit qu'en cas de survenance d'un fait nouveau, le juge peut, jusqu'au dessaisissement de la juridiction, supprimer, modifier ou compléter les mesures provisoires qu'il a prescrites. […]
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