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Article 1119 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2019-1380 du 17 décembre 2019 - art. 5

En cas d'appel, les modifications des mesures provisoires, s'il y a survenance d'un fait nouveau, ne peuvent être demandées, selon le cas, qu'au premier président de la cour d'appel ou au conseiller de la mise en état.

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Commentaires


1Révision de la pension alimentaire: peut on invoquer une augmentation ou diminution en cas de concubinage du parent créancier/débiteur?
Me Cecile Chresteil · consultation.avocat.fr · 16 avril 2020

La jurisprudence est constante sur ce point à l'heure où les familles se recomposent de plus en plus. (5) En outre, ce principe aboutit au fait que si le parent débiteur est sans ressources propres mais son conjoint solvable, cela ne crée pas pour autant une obligation alimentaire à l'égard du tiers. (6) 1) CPC art. 1118 et 1119 2) Cass. 14 Mai 2014 - n°13-12.602 3) Cass .11 Mai 2016 – n° 15-50.058

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2Réforme du divorce 2020: Pourra-t-on toujours demander des mesures provisoires?
www.ferranteavocat.com · 24 novembre 2019

Le deuxième alinéa de l'article 1119 CPC ( projet de décret) est maintenu : « En cas d'appel, les modifications des mesures provisoires, s'il y a survenance d'un fait nouveau, ne peuvent être demandées, selon le cas, qu'au premier président de la cour d'appel ou au conseiller de la mise en état…. […] Mais le premier alinéa de l'article 1119 CPC ( projet de décret) est supprimé : La décision relative aux mesures provisoires est susceptible d'appel dans les quinze jours de sa notification. » Un certain nombre de points restent en suspend : – Quel sera le régime procédural en cas de demande de mesures provisoires en cours de procédure . […] ( seul le deuxième alinéa de l'article 1119 est maintenu dans le projet de décret. )

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3Devoir de secours et procédure d’appel
Me Alexis Devauchelle · consultation.avocat.fr · 27 février 2018

En conséquence, devant la Cour d'appel, il appartiendrait à l'époux débiteur du devoir de secours de saisir la juridiction du Conseiller de la mise en état par voie de conclusions à l'effet de voir juger du caractère définitif du chef du divorce et de voir ordonner l'arrêt du versement de la pension due au titre du devoir de secours et ce sur le fondement combiné des articles 771 4°, 914 et 1119 du code de procédure civile. […]

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1Cour d'appel de Rennes, 6ème chambre b, 15 mai 2018, n° 16/04511

[…] PAR CES MOTIFS Le Conseiller de la mise en état, Vu les articles 771, 907 et 1119 du code de procédure civile Vu le jugement du 27 avril 2016 Transferons la résidence de Z chez M. X à effet du 8 janvier 2018 ;

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2Tribunal de commerce de Paris, 7 ème chambre, 23 mai 2018, n° 2017022528

[…] — Condamner la SARL FOIRFIMANCHE au paiement de la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. […] Que sur l'exception d'incompétence, Foirfimanche invoque le nouvel article 1119 du code. :

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3Cour d'appel de Paris, 16 juillet 2007, n° 07/12809
Irrecevabilité Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] La partie défenderesse à l'incident, MONSIEUR X, par conclusions en réponse sur incident du 17 janvier 2008 invoque, à titre principal, l'irrecevabilité de l'incident pour défaut d'élément nouveau. Subsidiairement il est demandé de la déclarer mal fondée, de la condamner à verser 1000 euro à son mari au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et à régler les entiers dépens de l'incident. […] Qu'en conséquence, les éléments soumis par Madame Y ne sont pas des éléments nouveaux exigés par l'article 1119 du CPC pour permettre une modification des mesures provisoires ; qu'il s'ensuit que sa demande est irrecevable ;

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