Article 1119 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1982
>
Version01/01/2005
>
Version01/01/2021

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2019-1380 du 17 décembre 2019 - art. 5

En cas d'appel, les modifications des mesures provisoires, s'il y a survenance d'un fait nouveau, ne peuvent être demandées, selon le cas, qu'au premier président de la cour d'appel ou au conseiller de la mise en état.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Commentaires10


1Révision de la pension alimentaire: peut on invoquer une augmentation ou diminution en cas de concubinage du parent créancier/débiteur?
Me Cecile Chresteil · consultation.avocat.fr · 16 avril 2020

On rappellera que l'article 371-2 du Code Civil prévoit que « chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant et que cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur. » […] 1) CPC art. 1118 et 1119

 Lire la suite…

2Réforme du divorce 2020: Pourra-t-on toujours demander des mesures provisoires?
www.ferranteavocat.com · 24 novembre 2019

[…] Le premier aliéna de l'article 1118 du CPC ( projet de décret) est maintenu : « En cas de survenance d'un fait nouveau, le juge peut, jusqu'au dessaisissement de la juridiction, supprimer, modifier ou compléter les mesures provisoires qu'il a prescrites. » Le deuxième alinéa de l'article 1119 CPC ( projet de décret) est maintenu : « En cas d'appel, les modifications des mesures provisoires, s'il y a survenance d'un fait nouveau, ne peuvent […] Mais le premier alinéa de l'article 1119 CPC ( projet de décret) est supprimé : La décision relative aux mesures provisoires est susceptible d'appel dans les quinze jours de sa notification. »

 Lire la suite…

3Devoir de secours et procédure d’appel
Me Alexis Devauchelle · consultation.avocat.fr · 27 février 2018

[…] En conséquence, devant la Cour d'appel, il appartiendrait à l'époux débiteur du devoir de secours de saisir la juridiction du Conseiller de la mise en état par voie de conclusions à l'effet de voir juger du caractère définitif du chef du divorce et de voir ordonner l'arrêt du versement de la pension due au titre du devoir de secours et ce sur le fondement combiné des articles 771 4°, 914 et 1119 du code de procédure civile. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Cour d'appel de Bordeaux, 13 mars 2015, n° 14/07520
Infirmation

[…] Aux termes de l'article 1119 du code de procédure civile, 'la décision relative aux mesures provisoires est susceptible d'appel dans les quinze jours de sa notification. En cas d'appel, les modifications des mesures provisoires, s'il y a survenance d'un fait nouveau, ne peuvent être demandées, selon le cas, qu'au premier président de la cour d'appel ou au conseiller de la mise en état.'

 Lire la suite…
  • Enfant·
  • Mise en état·
  • Revenu·
  • Contribution·
  • Devoir de secours·
  • Ordonnance de non-conciliation·
  • Jugement de divorce·
  • Sociétés·
  • Divorce·
  • Directeur général

2Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge aux affaires familiales, 2e chambre, 1re section, 18 avril 2013, n° 12/11574

[…] Indiquons qu'en application de l'article 1119 du Code de procédure civile, la présente ordonnance de non conciliation est susceptible d'appel dans les quinze jours de sa notification, sans préjudice de l'exécution de plein droit des mesures fixées ;

 Lire la suite…
  • Enfant·
  • Divorce·
  • Père·
  • Vacances·
  • Education·
  • Autorité parentale·
  • Mère·
  • Droit de visite·
  • Hébergement·
  • Résidence

3Cour d'appel de Douai, 3 mai 2007, n° 06/01290
Confirmation

[…] Attendu que dans ses dernières conclusions tenant lieu de conclusions récapitulatives , C D demande à la cour, vu les articles 1119 du nouveau code de procédure civile , 371-1 et suivants du code civil , de :

 Lire la suite…
  • Enfant·
  • Domicile conjugal·
  • Immeuble·
  • Ordonnance·
  • Conciliation·
  • Education·
  • Charges·
  • Mise en état·
  • Fiche·
  • Paie
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).