Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 9 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Décret n°2004-1333 du 6 décembre 2004 - art. 2 () JORF 8 décembre 2004
Les dépens afférents à l'instance d'appel sont traités comme ceux d'une instance nouvelle.
La séparation de corps est prévue au sein des dispositions des articles 296 à 308 du Code civil et des articles 1131 à 1136 du Code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] RAPPELLE que les opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux sont organisées par les articles 835 et suivants du code civil et, à défaut de partage amiable, par les articles 840 et suivants du code civil et 1136 du code de procédure civile,
[…] Sur le premier moyen : Vu l'article 235 du Code civil, ensemble les articles 1135 et 1136 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'aveu des époux peut être rétracté tant que l'ordonnance du juge qui le constate n'est pas devenue définitive ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans une procédure de divorce sur requête acceptée, le juge aux affaires matrimoniales a constaté le double aveu des époux X… sur l'existence de faits rendant intolérable le maintien de la vie commune par une ordonnance dont M me Y… a interjeté appel, en déniant son consentement au divorce ; Attendu que, pour la débouter de son appel, l'arrêt retient que M me X… n'établit pas que son aveu était entaché d'un vice du consentement ;
[…] RAPPELLE que les opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux sont organisées par les articles 835 et suivants du code civil et, à défaut de partage amiable, par les articles 840 et suivants du code civil et 1136 du code de procédure civile,
La séparation de corps est prévue au sein des dispositions des articles 296 à 308 du Code civil et des articles 1131 à 1136 du Code de procédure civile. […]
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