Article 1136 du Code de procédure civile
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Commentaires5

1La séparation de corps.
Village Justice · 4 août 2023

La séparation de corps est prévue au sein des dispositions des articles 296 à 308 du Code civil et des articles 1131 à 1136 du Code de procédure civile. […]

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2La séparation de corpsAccès limité
Maître Gauthier Lecocq · LegaVox · 2 août 2023

3La séparation de corps
Me Gauthier Lecocq · consultation.avocat.fr · 2 août 2023

La séparation de corps est prévue au sein des dispositions des articles 296 à 308 du Code civil et des articles 1131 à 1136 du Code de procédure civile. […]

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Décisions55

[…] RAPPELLE que les opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux sont organisées par les articles 835 et suivants du code civil et, à défaut de partage amiable, par les articles 840 et suivants du code civil et 1136 du code de procédure civile,

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[…] Sur le premier moyen : Vu l'article 235 du Code civil, ensemble les articles 1135 et 1136 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'aveu des époux peut être rétracté tant que l'ordonnance du juge qui le constate n'est pas devenue définitive ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans une procédure de divorce sur requête acceptée, le juge aux affaires matrimoniales a constaté le double aveu des époux X… sur l'existence de faits rendant intolérable le maintien de la vie commune par une ordonnance dont M me Y… a interjeté appel, en déniant son consentement au divorce ; Attendu que, pour la débouter de son appel, l'arrêt retient que M me X… n'établit pas que son aveu était entaché d'un vice du consentement ;

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[…] RAPPELLE que les opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux sont organisées par les articles 835 et suivants du code civil et, à défaut de partage amiable, par les articles 840 et suivants du code civil et 1136 du code de procédure civile,

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).