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Article 1136 du Code de procédure civile

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Nouveau code de procédure civile 1147

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret n°2004-1333 du 6 décembre 2004 - art. 2 () JORF 8 décembre 2004

Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 9 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Les dépens de l'instance en conversion sont répartis comme ceux de l'instance en séparation de corps.
Les dépens afférents à l'instance d'appel sont traités comme ceux d'une instance nouvelle.
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1Une autre forme de divorce
www.geitner-avocat.fr · 22 novembre 2012

idSectionTA=LEGISCTA000006150009&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=vig">articles 299 à 304 du Code Civil et 1131 à 1136 du Nouveau Code du Procédure Civile . En termes de coût et de délai la procédure de séparation de corps n'est ni plus rapide ni moins onéreuse ni plus simple qu'un divorce mais le lien conjugal n'est pas rompu.

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1Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 14 septembre 2022, n° 21/00599
Confirmation

[…] Madame [J] a soulevé devant le premier juge l'incompétence du tribunal judiciaire pour connaître de ces demandes, soutenant qu'elles relèvent de la compétence exclusive du seul juge aux affaires familiales par application des articles L213 ' 3 du code de l'organisation judiciaire et 1136 '1 du code de procédure civile et de la procédure spécifique prévue par ces textes.

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  • Demande en paiement relative à un autre contrat·
  • Tribunal judiciaire·
  • Indivision conventionnelle·
  • Dépense·
  • Demande reconventionnelle·
  • Conservation·
  • Divorce·
  • Remboursement·
  • Deniers·
  • Reconnaissance de dette

2Cour d'appel de Montpellier, 6 février 2008, 04/1514
Confirmation Cour de cassation : Cassation partielle

[…] -prononcé le divorce de M me Elisabeth Y… et de M. Patrick A… après avoir constaté le double aveu des époux de faits rendant intolérable le maintien de la vie commune au sens des articles 233 du Code civil et 1136 du nouveau Code de procédure civile ;

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  • Prestation compensatoire·
  • Patrimoine·
  • Divorce·
  • Condition de vie·
  • Procédure civile·
  • Séparation de biens·
  • Contrat de mariage·
  • Rapport d'expertise·
  • Code civil·
  • Recouvrement

3Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 octobre 1995, 93-12.118, Publié au bulletin
Cassation

[…] Donne défaut à l'encontre de Jean-Luc X… ; Sur le moyen unique : Vu les articles 235 du Code civil, 1135 et 1136 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'aveu des époux peut être rétracté tant que l'ordonnance du juge qui le constate n'est pas devenue définitive ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans une procédure de divorce sur requête acceptée, le juge aux affaires matrimoniales a constaté le double aveu des époux X… sur l'existence de faits rendant intolérable le maintien de la vie commune par une ordonnance dont M me X… a interjeté appel, en déniant son consentement au divorce ;

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  • Divorce demandé par un époux et accepté par l'autre·
  • Divorce, séparation de corps·
  • Double aveu des époux·
  • Rétractation·
  • Vice du consentement·
  • Procédure de divorce·
  • Vie commune·
  • Ordonnance du juge·
  • Cour d'appel·
  • Maintien
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