Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 8 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Décret n°2004-1333 du 6 décembre 2004 - art. 1 () JORF 8 décembre 2004
Cet article a pour objet de faire un point sur les modalités de la séparation de corps, ainsi que les conséquences fiscales qui en découlent. […] Lorsque la séparation de corps est conventionnelle, c'est la même procédure qui s'applique qu'en cas de divorce contractuel. […] Lorsque la séparation de corps découle d'un contentieux entre les époux, elle obéit alors aux règles procédurales prévues en cas de divorce (article 1129 du code de procédure civile). […]
Lire la suite…[…] L'article 1129 du code de procédure civile énonce que la procédure de séparation de corps obéit aux règles prévues pour la procédure de divorce. L'article 1127 du code de procédure civile énonce en matière de divorce pour altération définitive du lien conjugal que les dépens de l'instance sont à la charge de l'époux qui en a pris l'initiative, à moins que le juge n'en dispose autrement.
[…] Aux termes des articles 246, 297-1, 298 du Code civil et 1129 du Code de procédure civile, lorsque la demande principale et la demande reconventionnelle en divorce et séparation de corps sont l'une et l'autre fondées sur une faute, le juge les examine simultanément et s'il les accueille toutes deux, prononce le divorce au torts partagés.
[…] Qu'au surplus la clause est rédigée dans des termes qui la rendent indéterminée, dans la mesure où elle comporte des modalités contradictoires sur un point essentiel, le délai imparti pour la constitution du tribunal arbitral, ce qui suffit à l'entacher de nullité au regard de l'article 1129 du Code de procédure civile.
Reconventionnellement, le bénéficiaire demande l'annulation de la promesse sur le fondement de l'article 414-1 du Code civil, lequel dispose : « Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit. […] Procédure Décision de fond La Cour d'appel de Versailles par un arrêt en date du 19 mai 2022 rejette la demande de l'époux. […] La cour d'appel aurait ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 16 du Code de procédure civile, 414-1 et 1129 du même code. […]
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