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Article 1129 du Code de procédure civile

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Nouveau code de procédure civile 1139

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret n°2004-1333 du 6 décembre 2004 - art. 1 () JORF 8 décembre 2004

Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 8 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

La procédure de la séparation de corps obéit aux règles prévues pour la procédure du divorce.
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Commentaires


2ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DU MARIAGE LOI du 26 MAI 2004 DEVOIR DE SECOURS APPEL NON LIMITE CONSEQUENCE
Abderrhamane Tabet · blogavocat · 31 juillet 2009

[…] En pratique, le déroulement de la procédure (tel qu'agencé par les articles 1129 et suiv. du nouveau code de procédure civile) débutait par la requête initiale de l'un des époux laquelle devait, à peine d'irrecevabilité être associée à un mémoire détaillant les différents éléments de fait procédant de l'un et de l'autre, dont l'ensemble faisait ressortir une situation rendant intolérable la poursuite de la vie commune. […]

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1Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 21 février 2017, n° 2013J00794

[…] A l'appui de sa demande, la SOCIETE AMARANTE se fonde sur les articles 1134, 1147, 1152 et 1184 du Code Civil ainsi que sur les articles 285 et 1129 alinéa 1 du Code de Procédure Civile ainsi que des arrêts de la Cour d'Appel de PARIS, LYON, VERSAILLES, MONTPELLIER et de la Cour de Cassation.

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2Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 janvier 1987, 84-17.088, Publié au bulletin
Rejet

[…] Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce sur le fondement de l'article 233 du Code civil aux motifs que les parties avaient renoncé aux nullités résultant de l'inobservation des délais et que l'existence d'un vice du consentement n'était pas rapportée, alors que, d'une part, la procédure prévue aux articles 1129 et suivants du nouveau Code de procédure civile ne pourrait être « accomodée » au gré des parties qui ne pourraient renoncer à l'observation des délais légaux, et alors que, d'autre part, la cour d'appel ne se serait pas expliquée sur les irrégularités de la procédure qui auraient privé M. P… du délai de réflexion prévu par la loi et auraient vicié son consentement ;

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  • Divorce demandé par un époux et accepté par l'autre·
  • Nullité couverte par les défenses au fond·
  • ° divorce, séparation de corps·
  • Ordonnance de non-conciliation·
  • Divorce, séparation de corps·
  • Pouvoirs et devoirs du juge·
  • Appel déclaré irrecevable·
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  • Double aveu des époux

3Cour d'appel de Versailles, 4ème chambre, 27 juin 2011, n° 10/02066
Confirmation

[…] Vu ses dernières conclusions signifiées le 19 juillet 2010, suivant lesquelles au visa des articles 1134, 1202, 1251-3 et 2048 du code civil, 1129, 1382, 1383 du même code, 14, 15 et 16 du code de procédure civile, elle demande à la cour de :

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