Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 7
Le consentement à l'adoption doit être libre, obtenu sans aucune contrepartie après la naissance de l'enfant et éclairé sur les conséquences de l'adoption, en particulier s'il est donné en vue d'une adoption plénière, sur le caractère complet et irrévocable de la rupture du lien de filiation préexistant.
Le consentement à l'adoption est donné devant un notaire français ou étranger, ou devant les agents diplomatiques ou consulaires français. Il peut également être reçu par le service de l'aide sociale à l'enfance lorsque l'enfant lui a été remis.
La formalisation et la rétractation du consentement L'article 343 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 21 février 2022, dispose que « l'adoption peut être demandée par deux époux non séparés de corps, […] accueillis au foyer du ou des adoptants depuis au moins six mois », sous réserve de plusieurs tempéraments, notamment lorsque l'enfant a fait l'objet d'une adoption simple avant ses quinze ans ou dans les cas prévus à l'article 370-1-3. […] Les articles 348-1 et 348-3 du Code civil, dans leur version applicable aux espèces soumises à la Cour de cassation, organisent un mécanisme précis : le consentement à l'adoption doit être donné par acte authentique devant notaire, […]
Lire la suite…La forme authentique du consentement est écartée quand les parents l'expriment en remettant l'enfant au service de l'Aide sociale à l'enfance (ASE) (Code civil, article 348-3). […]
Lire la suite…[…] Vu l'attestation de Non rétractation – article 348-3 deuxième alinéa du code civil en date du 29 Novembre 2024 ; […] demeurant [Adresse 3]
[…] Vu l'attestation de Non rétractation – article 348-3 deuxième alinéa du code civil en date du 18 Décembre 2024 ; […] né le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 6]
[…] Vu l'attestation de Non rétractation – article 348-3 deuxième alinéa du code civil en date du 17 Mars 2025 ; […] demeurant [Adresse 3]
La forme authentique du consentement est écartée quand les parents l'expriment en remettant l'enfant au service de l'Aide sociale à l'enfance (ASE) (Code civil, article 348-3). […]
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