Article 348-3 du Code civil

Article 348-2Article 348-4

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Modifié par : Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 7

Le consentement à l'adoption doit être libre, obtenu sans aucune contrepartie après la naissance de l'enfant et éclairé sur les conséquences de l'adoption, en particulier s'il est donné en vue d'une adoption plénière, sur le caractère complet et irrévocable de la rupture du lien de filiation préexistant.

Le consentement à l'adoption est donné devant un notaire français ou étranger, ou devant les agents diplomatiques ou consulaires français. Il peut également être reçu par le service de l'aide sociale à l'enfance lorsque l'enfant lui a été remis.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par :	Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 7

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Commentaires • 147

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1. Maître Hassan Kohen

kohenavocats.com · 4 juillet 2026

La formalisation et la rétractation du consentement L'article 343 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 21 février 2022, dispose que « l'adoption peut être demandée par deux époux non séparés de corps, […] accueillis au foyer du ou des adoptants depuis au moins six mois », sous réserve de plusieurs tempéraments, notamment lorsque l'enfant a fait l'objet d'une adoption simple avant ses quinze ans ou dans les cas prévus à l'article 370-1-3. […] Les articles 348-1 et 348-3 du Code civil, dans leur version applicable aux espèces soumises à la Cour de cassation, organisent un mécanisme précis : le consentement à l'adoption doit être donné par acte authentique devant notaire, […]

2. Comment se passe une succession en cas d’adoption simple ?

lagbd.org · 16 mars 2026

La forme authentique du consentement est écartée quand les parents l'expriment en remettant l'enfant au service de l'Aide sociale à l'enfance (ASE) (Code civil, article 348-3). […]

3. Adoption : un enfant adopté peut-il être déshérité par ses parents adoptifs

Me Murielle-isabelle Cahen · consultation.avocat.fr · 18 février 2026

La forme authentique du consentement est écartée quand les parents l'expriment en remettant l'enfant au service de l'Aide sociale à l'enfance (ASE) (Code civil, article 348-3). […]

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Décisions • 120

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1. Tribunal Judiciaire de Nîmes, 2e chambre civile cab1, 25 juin 2025, n° 25/02719

[…] Vu l'attestation de Non rétractation – article 348-3 deuxième alinéa du code civil en date du 29 Novembre 2024 ; […] demeurant [Adresse 3]

2. Tribunal Judiciaire de Nîmes, 2e chambre civile cab1, 7 mai 2025, n° 25/01517

[…] Vu l'attestation de Non rétractation – article 348-3 deuxième alinéa du code civil en date du 18 Décembre 2024 ; […] né le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 6]

3. Tribunal Judiciaire de Nîmes, 2e chambre civile cab1, 17 juillet 2025, n° 25/03066

[…] Vu l'attestation de Non rétractation – article 348-3 deuxième alinéa du code civil en date du 17 Mars 2025 ; […] demeurant [Adresse 3]

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Documents parlementaires • 43

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1. Exposé des motifs, 29 juin 2020, Dépôt, Proposition de loi visant à réformer l'adoption

Sur l'article 7, renuméroté article 6, modifie l'article 348-3 Code civil

Mesdames, Messieurs, Depuis 1989, la Convention internationale pour les droits de l'enfant (CIDE) institue le principe du respect de « l'intérêt supérieur de l'enfant » et considère à ce titre l'adoption comme une des protections de remplacement mise en place par les États pour tout enfant privé de son milieu familial ou ne pouvant rester dans ce milieu. Dans le prolongement de la CIDE, la Convention de La Haye, en 1993, « a pour objet d'établir des garanties pour que les adoptions internationales aient lieu dans l'intérêt supérieur de l'enfant ». En France, les pratiques d'adoption … Lire la suite…

2. Rapport n° 3590, Annexe Texte comparatif COMPA, 22 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à réformer l'adoption

Sur l'article 7, renuméroté article 6, modifie l'article 348-3 Code civil

___ Pages AVant-propos.............................................. 5 I. PrÉsentation de la proposition de loi 1. Faciliter et sécuriser l'adoption conformément à l'intérêt de l'enfant 2. Renforcer le statut de pupille de l'État et améliorer le fonctionnement des conseils de famille 3. Améliorer les autres dispositions relatives au statut de l'enfant II. Les principaux apports de la commission 1. Assouplissement des conditions relatives à l'âge et à la situation familiale des adoptants 2. Révision de l'écart d'âge maximum entre les adoptants et l'adopté 3. Introduction d'un dispositif … Lire la suite…

3. Amendement CL198 (Rect), 23 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à réformer l'adoptionAdopté

Sur l'article 7, renuméroté article 6, modifie l'article 348-3 Code civil

Cet amendement a pour objet de clarifier le fait que les dispositions relatives au consentement à l'adoption, qui figurent désormais à l'article 348-3 du code civil, constituent une règle fondamentale qui relève de l'ordre public international et qui, par conséquent, doit être respectée quelle que soit la loi applicable. Lire la suite…

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