Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 7
Le consentement à l'adoption doit être libre, obtenu sans aucune contrepartie après la naissance de l'enfant et éclairé sur les conséquences de l'adoption, en particulier s'il est donné en vue d'une adoption plénière, sur le caractère complet et irrévocable de la rupture du lien de filiation préexistant.
Le consentement à l'adoption est donné devant un notaire français ou étranger, ou devant les agents diplomatiques ou consulaires français. Il peut également être reçu par le service de l'aide sociale à l'enfance lorsque l'enfant lui a été remis.
La forme authentique du consentement est écartée quand les parents l'expriment en remettant l'enfant au service de l'Aide sociale à l'enfance (ASE) (Code civil, article 348-3). […]
Lire la suite…civil. 30 Premier alinéa de l'article 365 du code civil. 31 Second alinéa du même article 365 du code civil. 32 Article 786 du code général des impôts. […] En outre, l'article 346 du code civil prohibe en principe l'adoption entre ascendants et descendants en ligne directe et entre frères et sœurs ; le tribunal peut toutefois, dans cette hypothèse, prononcer l'adoption s'il existe des « motifs graves que l'intérêt de l'adopté commande de prendre en considération ». 48 Article 370-1 du code civil. 49 Article 370-1-1 du code civil. 50 Article 348-3 du code civil. […] Le consentement à l'adoption peut par ailleurs être rétracté pendant deux mois (article 348-5 du code civil) ou, […]
Lire la suite…[…] Vu l'attestation de Non rétractation – article 348-3 deuxième alinéa du code civil en date du 29 Novembre 2024 ; […] demeurant [Adresse 3]
[…] Vu l'attestation de Non rétractation – article 348-3 deuxième alinéa du code civil en date du 18 Décembre 2024 ; […] né le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 6]
[…] Vu l'attestation de Non rétractation – article 348-3 deuxième alinéa du code civil en date du 17 Mars 2025 ; […] demeurant [Adresse 3]
La forme authentique du consentement est écartée quand les parents l'expriment en remettant l'enfant au service de l'Aide sociale à l'enfance (ASE) (Code civil, article 348-3). […]
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