Article 348-3 du Code civil

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 janvier 2023 est l'article : Code civil - art. 348-5 (VD)

Le consentement à l'adoption doit être libre, obtenu sans aucune contrepartie après la naissance de l'enfant et éclairé sur les conséquences de l'adoption, en particulier s'il est donné en vue d'une adoption plénière, et sur le caractère complet et irrévocable de la rupture du lien de filiation préexistant.

Le consentement à l'adoption est donné devant un notaire français ou étranger, ou devant les agents diplomatiques ou consulaires français. Il peut également être reçu par le service de l'aide sociale à l'enfance lorsque l'enfant lui a été remis.

Le consentement à l'adoption peut être rétracté pendant deux mois. La rétractation doit être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à la personne ou au service qui a reçu le consentement à l'adoption. La remise de l'enfant à ses parents sur demande même verbale vaut également preuve de la rétractation.

Si à l'expiration du délai de deux mois, le consentement n'a pas été rétracté, les parents peuvent encore demander la restitution de l'enfant à condition que celui-ci n'ait pas été placé en vue de l'adoption. Si la personne qui l'a recueilli refuse de le rendre, les parents peuvent saisir le tribunal qui apprécie, compte tenu de l'intérêt de l'enfant, s'il y a lieu d'en ordonner la restitution. La restitution rend caduc le consentement à l'adoption.

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Entrée en vigueur le 23 février 2022
Sortie de vigueur le 1 janvier 2023
13 textes citent l'article

Commentaires


1Comment se passe une succession en cas d’adoption simple ?
Murielle Cahen · LegaVox · 27 avril 2022

La forme authentique du consentement est écartée quand les parents l'expriment en remettant l'enfant au service de l'Aide sociale à l'enfance (ASE) (Code civil, article 348-3). Parce que l'adoption est irrévocable, les adoptants ne peuvent pas consentir à l'adoption de l'enfant qu'ils ont préalablement adopté.

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2Comment se passe une succession en cas d'adoption ?
Me Murielle-isabelle Cahen · consultation.avocat.fr · 27 avril 2022

La forme authentique du consentement est écartée quand les parents l'expriment en remettant l'enfant au service de l'Aide sociale à l'enfance (ASE) (Code civil, article 348-3). Parce que l'adoption est irrévocable, les adoptants ne peuvent pas consentir à l'adoption de l'enfant qu'ils ont préalablement adopté.

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3L’adoption plénière.
Gauthier Lecocq, Avocat. · Village Justice · 22 avril 2022

[…] 1° Les enfants pour lesquels les père et mère ou le conseil de famille ont valablement consenti à l'adoption ; 2° Les pupilles de l'Etat pour lesquels le conseil de famille des pupilles de l'Etat a consenti à l'adoption ; C- Le consentement à l'adoption plénière (articles 348 à 348-3 du Code civil). Lorsque la filiation d'un enfant est établie à l'égard de ses deux parents, ceux-ci doivent consentir l'un et l'autre à l'adoption. Si l'un des deux est mort ou dans l'impossibilité de manifester sa volonté, s'il a perdu ses droits d'autorité parentale, le consentement de l'autre suffit.

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1Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 novembre 1989, 88-10.596, Publié au bulletin
Rejet

La restitution d'un pupille de l'Etat qui n'a pas été placé en vue de l'adoption, formée par sa mère qui, après avoir consenti à l'adoption a rétracté son consentement postérieurement à l'expiration du délai de 3 mois prévu par l'article 348-3 du Code civil, peut être décidée par le juge qui apprécie souverainement l'intérêt de l'enfant.

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  • Demande des parents tendant à la restitution de l'enfant·
  • Demande ultérieure de restitution de l'enfant·
  • Absence de rétractation dans le délai légal·
  • Placement en vue de l'adoption·
  • Pouvoirs et devoirs du juge·
  • Appréciation souveraine·
  • Intérêt de l'enfant·
  • Sursis au placement·
  • Filiation adoptive·
  • Adoption plénière

2Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 avril 1975, 74-11.258, Publié au bulletin
Rejet

Lorsque la filiation d'un enfant est etablie a l'egard de son pere et de sa mere, ceux-ci doivent consentir l'un et l'autre a l'adoption. Et la retractation reguliere d'un consentement a adoption equivalant a un refus de consentement, il ne saurait etre fait grief aux juges du fond d'avoir admis que la retractation faite par la mere seule, dans les conditions prevues a l'article 348-3, alinea 2 du code civil, constituait un obstacle a l'adoption.

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  • Filiation adoptive·
  • Adoption pleniere·
  • Adoption simple·
  • Consentement·
  • Retractation·
  • Conditions·
  • Rétractation·
  • Filiation·
  • Mère·
  • Adoption plénière

3Cour de cassation, Chambre civile 1, 7 juillet 2021, 20-10.722, Inédit
Cassation

[…] 3. MM. [I] et [J] font grief à l'arrêt de rejeter la demande d'adoption plénière de l'enfant [S] par M. [I], alors « qu'en retenant, pour rejeter la demande d'adoption plénière de [S] par M. [I], […] motifs parfaitement inopérants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 370-3, 345-1, 348 et 353 du code civil, ensemble les articles 3, § 1, et 20 de la Convention de New-York relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »

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  • Gestation pour autrui·
  • Adoption plénière·
  • Enfant·
  • Filiation·
  • Consentement·
  • Femme·
  • Père·
  • Conjoint·
  • Étranger·
  • Procréation médicalement assistée
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Documents parlementaires

Sur l'article 7, renuméroté article 6
Article 6 LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
, modifie l'article 348-3 Code civil

Mesdames, Messieurs, Depuis 1989, la Convention internationale pour les droits de l'enfant (CIDE) institue le principe du respect de « l'intérêt supérieur de l'enfant » et considère à ce titre l'adoption comme une des protections de remplacement mise en place par les États pour tout enfant privé de son milieu familial ou ne pouvant rester dans ce milieu. Dans le prolongement de la CIDE, la Convention de La Haye, en 1993, « a pour objet d'établir des garanties pour que les adoptions internationales aient lieu dans l'intérêt supérieur de l'enfant ». En France, les pratiques d'adoption …

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Sur l'article 7, renuméroté article 6
Article 6 LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
, modifie l'article 348-3 Code civil

___ Pages AVant-propos.............................................. 5 I. PrÉsentation de la proposition de loi 1. Faciliter et sécuriser l'adoption conformément à l'intérêt de l'enfant 2. Renforcer le statut de pupille de l'État et améliorer le fonctionnement des conseils de famille 3. Améliorer les autres dispositions relatives au statut de l'enfant II. Les principaux apports de la commission 1. Assouplissement des conditions relatives à l'âge et à la situation familiale des adoptants 2. Révision de l'écart d'âge maximum entre les adoptants et l'adopté 3. Introduction d'un dispositif …

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Sur l'article 7, renuméroté article 6
Article 6 LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
, modifie l'article 348-3 Code civil

Cet amendement a pour objet de clarifier le fait que les dispositions relatives au consentement à l'adoption, qui figurent désormais à l'article 348-3 du code civil, constituent une règle fondamentale qui relève de l'ordre public international et qui, par conséquent, doit être respectée quelle que soit la loi applicable.

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