Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est créé par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 et 52 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
L'acte prévu à l'article 348-3 du code civil mentionne que cette information a été donnée.
Le juge a décidé « Statuant sans débat, en vertu des dispositions de l'article 28 du code de procédure civile », après accord du requérant. La question posée concerne les conditions légales et les modalités procédurales de l'adoption simple de l'enfant majeur du conjoint, du partenaire ou du concubin. Le tribunal vise « Vu les articles 343 et suivants du code civil, 1165 et suivants du code de procédure civile », puis « Prononce l'adoption simple de : », organise la publicité et refuse l'exécution provisoire.
Lire la suite…Elle est créée par l'effet d'un jugement et est soumise à des conditions de fond et de forme décrites aux articles 343 à 370-5 du Code civil et aux articles 1165 à 1178-1 du Code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] Ordonne la transcription de la présente décision conformément aux dispositions de l'article 1175-1 du code de procédure civile sur les registres de l'état civil de la commune de naissance de : [Localité 5] (59),
[…] Ordonne qu'à la diligence de Madame Le Procureur de la République, le jugement soit transcrit, dans les formes et délais de l'article 1175-1 du Code de procédure civile, sur les registres de l'Etat Civil.
[…] Le Tribunal, Statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil et communication au Ministère public, en matière gracieuse et en premier ressort, Vu les articles 343 et suivants du code civil, 1165 et suivants du code de procédure civile, Prononce l'adoption simple de : Madame [P] [W] [J] [G]
Le dispositif énonce notamment: "Vu les articles 343 et suivants du Code Civil, ainsi que les articles 1165 et suivants du Code de Procédure Civile". Il précise: "PRONONCE, avec toutes ses conséquences de droit, l'ADOPTION [Localité 3]". Il ajoute: "DIT que l'adopté conservera ses nom et prénoms". Enfin, il fixe l'entrée en vigueur en ces termes: "DIT que l'adoption produira ses effets à compter du 15 mars 2023, jour du dépôt de la requête".
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