Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre IX : L'autorité parentale / Section I : L'exercice de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
Article 1179-1 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 décembre 2002
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2002-1436 du 3 décembre 2002 - art. 15 () JORF 12 décembre 2002
Commentaires • 2
Décisions • 19
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2009/030033 du 27/01/2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) […] Il résulte de l'article 1179-1 du Code de procédure civile que pour l'application de l'article 373-2-8 du code civil, les tiers saisissent par simple requête le procureur de la République qui peut recueillir les renseignements qu'il estime utiles sur la situation du mineur et de se sa famille.
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[…] L'article 1179-1 du Code de procédure civile prévoit que pour l'application de l'article 373-2-8 du Code civil, les tiers saisissent sur simple requête le procureur de la république qui peut recueillir les renseignements qu'il estime utiles sur la situation du mineur et de sa famille.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section 1 cabinet 1, 10 juillet 2013, n° 13/38235
[…] L'article 1179-1 du Code de procédure civile n'apporte aucune réponse à ce sujet. […]
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