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Article 1179-1 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 12 décembre 2002

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret n°2002-1436 du 3 décembre 2002 - art. 15 () JORF 12 décembre 2002

Pour l'application de l'article 373-2-8 et de l'article 373-2-13 du code civil, les tiers saisissent par simple requête le procureur de la République qui peut recueillir les renseignements qu'il estime utiles sur la situation du mineur et de sa famille.
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Entrée en vigueur le 12 décembre 2002

Commentaires


1Conflit autour du bapteme religieux : le jaf doit considerer l’interet superieur de l’enfant
Maître Haddad Sabine · LegaVox · 12 octobre 2015

[…] Article 9.1. […] 455 du code de procédure civile) ; 2°/ qu'il appartenait uniquement au juge aux affaires familiales de statuer sur le conflit parental concernant l'exercice de l'autorité parentale, le contrôle du juge ne pouvant alors porter que sur le danger que pouvait représenter la demande présentée par le père ; que la cour d'appel ne pouvait se borner à affirmer péremptoirement que les enfants ne désirent pas être baptisés ; que ce sacrement ne correspond pas à leur intérêt et à adopter les motifs du jugement rejetant la demande du père parce qu'il n'établirait pas la réalité de ses convictions et de sa

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2Residence de l'enfant : une triple option
www.legavox.fr · 1er février 2013

[…] 1re Civ 25 février 2009. pourvoi n°° 07-14.849 a jugé que Seuls les parents et le ministère public, lui-même éventuellement saisi par un tiers, peuvent saisir le juge aux affaires familiales à l'effet de voir confier l'enfant à un tiers en application de l'article 373-3, alinéa 2, du code civil. […] Dès lors, viole ce texte et les articles 373-2-8 du code civil et 1179-1 du code de procédure civile une cour d'appel qui accueille la demande présentée directement devant elle par un tiers. […] Article 373-4 du code civil "Lorsque l'enfant a été confié à un tiers, l'autorité parentale continue d'être exercée par les père et mère ; toutefois, la personne à qui l'enfant a été confié accomplit tous les actes usuels relatifs à sa surveillance et à son éducation.

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3Residence de l'enfant : une triple option
Maître Haddad Sabine · LegaVox · 1er février 2013

[…] Dès lors, viole ce texte et les articles 373-2-8 du code civil et 1179-1 du code de procédure civile une cour d'appel qui accueille la demande présentée directement devant elle par un tiers. […] […]

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1Cour de cassation, Première chambre civile, 9 novembre 2016, n° 15-22.001

[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] qu'il convient de faire observer que la procédure tendant à accorder à un tiers le droit d'entretenir des relations personnelles avec un mineur diffère de celle autorisant un tiers à se voir confier un enfant ; que cette dernière est en effet régie par l'article 373-3 du Code civil qui renvoie lui-même aux articles 373-2-8 et 373-2-11 ; que l'article 1179-1 du Code de procédure civile rappelle à cette fin que seuls les parents et le Ministère public, lui-même éventuellement saisi par un tiers, peuvent saisir le juge aux affaires familiales à l'effet de voir confier l'enfant à un tiers ; […]

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2Cour d'appel de Grenoble, du 26 février 2002, 01/04592
Confirmation

Les articles 1179-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile renvoient aux régles de procédure concernant les enfants légitimes en matière d'autorité parentale et n'instituent à ce titre aucune différence avec les régles applicables aux enfants naturels. […] RG N° 01/04592 N° Minute : Grosse délivrée le : S.C.P. […]

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3Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 février 2009, 07-14.849, Publié au bulletin
Cassation partielle

[…] Vu les articles 373-2-8 et 373-3, alinéa 2, du code civil ensemble l'article 1179-1 du code de procédure civile ; […]

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