Entrée en vigueur le 12 décembre 2002
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2002-1436 du 3 décembre 2002 - art. 15 () JORF 12 décembre 2002
violation des articles 451, 458 et 1180 du code de procédure civile, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que les décisions statuant sur les demandes formées sur le fondement de l'article 373-3, alinéa 2, […] Sur le second moyen, pris en sa première branche : Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt de la débouter de […] branche de ce moyen : Vu les articles 373-2-8 et 373-3, alinéa 2, du code civil ensemble l'article 1179-1 du code de procédure civile ; Attendu que pour fixer le lieu de résidence de l'enfant, […]
Lire la suite…L'article 373-2-9 du code civil dispose que : « En application des deux articles précédents, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux. […] que le juge peut, alterner le domicile avec chacun des parents. […] Dès lors, viole ce texte et les articles 373-2-8 du code civil et 1179-1 du code de procédure civile une cour d'appel qui accueille la demande présentée directement devant elle par un tiers. Article 373-4 du code civil "Lorsque l'enfant a été confié à un tiers, l'autorité parentale continue d'être exercée par les père et mère ; toutefois, […]
Lire la suite…[…] 1°/ M. [Z] [N], […] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] qu'il convient de faire observer que la procédure tendant à accorder à un tiers le droit d'entretenir des relations personnelles avec un mineur diffère de celle autorisant un tiers à se voir confier un enfant ; que cette dernière est en effet régie par l'article 373-3 du Code civil qui renvoie lui-même aux articles 373-2-8 et 373-2-11 ; que l'article 1179-1 du Code de procédure civile rappelle à cette fin que seuls les parents et le Ministère public, lui-même éventuellement saisi par un tiers, peuvent saisir le juge aux affaires familiales à l'effet de voir confier l'enfant à un tiers ; […]
Les articles 1179-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile renvoient aux régles de procédure concernant les enfants légitimes en matière d'autorité parentale et n'instituent à ce titre aucune différence avec les régles applicables aux enfants naturels. […] RG N° 01/04592 N° Minute : Grosse délivrée le : S.C.P. […]
Dès lors, viole ce texte et les articles 373-2-8 du code civil et 1179-1du code de procédure civile une cour d'appel qui accueille la demande présentée directement devant elle par un tiers […] du code civil ; que l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles 451, 458 et 1180 du code de procédure civile, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] Vu les articles 373-2-8 et 373-3, alinéa 2, du code civil ensemble l'article 1179-1 du code de procédure civile ;