Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre IX : De l'autorité parentale / Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant / Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale / Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales
Article 373-2-8 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mars 2002
Est créé par : Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 6 () JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Commentaires • 43
(art 373-2-8 du Code civil). L'arrêt de la Cour de Cassation du 20 octobre 2021 revient sur sa jurisprudence de 1994.Il vise les articles 375-3 et 375-7 du Code Civil.
Lire la suite…Au visa des articles 375-3, 375-7 et 373-2-8 du Code civil, la Haute juridiction acte un revirement de jurisprudence dans le sens où désormais, elle retient que : […]
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[…] L'article 372 du code civil édicte que les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. L'article 373-2-6 édicte que le juge aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs. Aux termes de l'article 373-2-8 du code civil, le juge aux affaires familiales peut être saisi par l'un des parents à l'effet de statuer sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale. L'article 373-2-11 rajoute que lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge aux affaires familiales prend notamment en considération : la pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure
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[…] A défaut de convention amiable des parents séparés quant à l'organisation pratique de la résidence de leurs enfants, le juge aux affaires familiales statue sur ces modalités en application de l'article 373-2-8 et suivants du code civil.
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3. Tribunal de grande instance de Melun, Juge aux affaires familiales, chambre 2 cabinet 4, 8 juillet 2014, n° 13/00569
[…] Jugement rendu le 08 Juillet 2014 par Julia VANONI, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Christine MARTINS, Greffier lors de l'audience et de Isabelle MARCHANDIN, Greffier lors du prononcé […] Aux termes des articles 373-2-8 et 373-2-9 du code civil, en cas de séparation des parents et sur la demande d'au moins l'un des parents, il convient de fixer le lieu de vie de l'enfant et les modalités du droit de visite et d'hébergement.
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L'article 373-2 8 du Code civil dispose en effet : […]
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