Entrée en vigueur le 5 mars 2002
Est créé par : Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 6 () JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Loi 1803-03-14
L'article 1073 du code de procédure civile prévoit que le juge aux affaires familiales exerce les fonctions de juge des référés. […] Cet article traite de l'assignation en référé JAF, de ses délais, des pièces utiles et de la stratégie à adopter avant d'envoyer un dossier incomplet au greffe. […] L'article 373-2-6 du code civil donne au JAF le pouvoir de prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec chacun de ses parents. […]
Lire la suite…L'article 371-1 du code civil rappelle que l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. […] Les parents exercent-ils l'autorité parentale en commun ? L'enfant réside-t-il habituellement chez l'un d'eux ? […] L'article 373-2-6 du code civil permet au juge aux affaires familiales d'ordonner cette mesure afin de garantir la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec chacun de ses parents. […]
Lire la suite…[…] 2. […] sans rechercher, comme elle y était invitée, si M. M… faisait obstacle au droit de visite médiatisé de l'exposante depuis le 12 décembre 2017, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; […] d'un commun accord, d'autres modalités d'exercice du droit de visite en dehors des locaux du point rencontre, quand il incombait au juge de définir lui-même les modalités d'exercice du droit de visite, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les articles 373-2-1 et 373-2-8 du Code civil.
[…] 2 […] Toutefois, le juge règle les questions qui lui sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde de l'intérêt de l'enfant.En application des articles 373-2-7 et 373-2-8 du Code civil, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents. […] Les enfants sont âgés de 12 et 8 ans.
[…] Vu les articles 373-2 et 373-2-8 du code civil ; […] Attendu qu'après avoir fixé la « résidence habituelle » des enfants au domicile de leur mère, l'arrêt attaqué accorde à M. X… un droit de visite sur ses filles Claire, née le 28 février 1992, et Charlotte, née le 2 novembre 1994, « qui s'exercera librement sous réserve de l'accord des enfants » ;
L'autorité parentale est, selon l'article 371-1 du Code civil, un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. […] restitution (article 381) — répondent à des conditions, à des procédures et à des effets distincts, que la pratique confond souvent. […] D'une part, elle a observé : « A la différence des articles 373-2-1, alinéas 2 et 3, 373-2-8, 373-2-9 et 375-7 du code civil, […]
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