Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 50
Les dispositions contenues dans la convention homologuée ou dans la convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire ainsi que les décisions relatives à l'exercice de l'autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande des ou d'un parent ou du ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non.
Le principe est prévu par l'article 373-2-13 du Code civil. Les mesures relatives à l'autorité parentale et les conventions concernées peuvent être modifiées à tout moment par le juge, à la demande d'un parent ou du ministère public. Vous devez donc saisir le JAF lorsque l'autre parent refuse une modification nécessaire, ou lorsque vous avez besoin d'un nouveau titre exécutoire. Un échange oral ou un accord écrit non officialisé ne suffit pas toujours à protéger vos droits. Le montant inscrit dans la dernière décision reste alors la référence juridiquement exigible.
Lire la suite…Le principe : rien n'est acquis, rien ne se fait seul L'article 373-2-13 du code civil permet de revenir à tout moment sur les dispositions relatives à la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Une pension n'est jamais définitive : elle suit une situation, et la situation bouge. Mais cette souplesse a une contrepartie stricte. La modification passe par le juge — ou par un accord des parents ensuite homologué ou constaté dans un titre exécutoire. Il n'existe aucune révision par correspondance, aucune révision par usage, aucune révision par accord verbal opposable.
Lire la suite…[…] de quotient familial, l'échéancier de versements des allocations et aides versées au titre de ses enfants ; 2) le RIB du compte sur lequel ces prestations ont été versées ; 3) les déclarations fournies pour leur obtention (attestation de scolarités, de ressources, d'enfant à charge, […] En deuxième lieu, la commission rappelle qu' en vertu des articles 372 et 373-2 du code civil, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale, […] par une convention de divorce par consentement mutuel contresignée par des avocats et déposée au rang des minutes d'un notaire, le cas échéant modifiée par le juge en vertu de l'article 373-2-13 du même code, […]
[…] [Adresse 2] […] Chez [13] […] RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 373-2-13 du code civil, le juge aux affaires familiales ne pourra être ressaisi pour réviser ou modifier les mesures concernant le(s) enfant(s) commun(s) (autorité parentale, résidence habituelle, droit de visite et d'hébergement ou contribution à l'entretien et l'éducation de(s) enfant(s)) dans la seule hypothèse où un ELEMENT NOUVEAU, durable et significatif, intervient dans la situation respective des parties ;
[…] née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 13] (SENEGAL) […] DONNE ACTE, en application des dispositions de l'article 257-2 du code civil, à Mme [Y] [X] et Mr [G] [W] de leurs propositions respectives de règlements de leurs intérêts patrimoniaux ; […] FIXE la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 02 janvier 2023, date de la demande en divorce ; […] RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 373-2-13 du code civil, le juge aux affaires familiales ne pourra être ressaisi pour réviser ou modifier les mesures concernant le(s) enfant(s) commun(s) (autorité parentale, résidence habituelle, […]
L'article 373-2-11 du Code civil prévoit que le juge prend notamment en considération les sentiments exprimés par l'enfant, le résultat des expertises et les renseignements recueillis au cours des enquêtes sociales. […] Car « essayer une visite » n'est jamais une opération neutre. […] L'article 373-2-13 du Code civil permet d'ailleurs de modifier ou de compléter à tout moment les décisions relatives à l'exercice de l'autorité parentale. […]
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