Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 50
Les dispositions contenues dans la convention homologuée ou dans la convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire ainsi que les décisions relatives à l'exercice de l'autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande des ou d'un parent ou du ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non.
L'article 373-2-13 du Code civil prévoit que les dispositions contenues dans une convention homologuée ou dans une décision relative à l'exercice de l'autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge. […]
Lire la suite…L'article 373-2-13 du Code civil prévoit que les décisions relatives à l'exercice de l'autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées à tout moment. Aucun nombre maximal général de saisines n'est prévu pour demander la modification de ces mesures. Il est donc possible de revenir plusieurs fois devant le juge aux affaires familiales. Cette faculté n'autorise toutefois pas à recommencer indéfiniment la même procédure. Une nouvelle demande doit être sérieusement justifiée, notamment par l'évolution des circonstances depuis le précédent jugement. […] Pour approfondir cette question, retrouvez mon article complet : Peut-on saisir plusieurs fois le juge aux affaires familiales ?
Lire la suite…[…] [Adresse 2] […] Chez [13] […] RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 373-2-13 du code civil, le juge aux affaires familiales ne pourra être ressaisi pour réviser ou modifier les mesures concernant le(s) enfant(s) commun(s) (autorité parentale, résidence habituelle, droit de visite et d'hébergement ou contribution à l'entretien et l'éducation de(s) enfant(s)) dans la seule hypothèse où un ELEMENT NOUVEAU, durable et significatif, intervient dans la situation respective des parties ;
[…] née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 13] (SENEGAL) […] DONNE ACTE, en application des dispositions de l'article 257-2 du code civil, à Mme [Y] [X] et Mr [G] [W] de leurs propositions respectives de règlements de leurs intérêts patrimoniaux ; […] FIXE la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 02 janvier 2023, date de la demande en divorce ; […] RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 373-2-13 du code civil, le juge aux affaires familiales ne pourra être ressaisi pour réviser ou modifier les mesures concernant le(s) enfant(s) commun(s) (autorité parentale, résidence habituelle, […]
[…] ORDONNE au besoin la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l'état-civil déposés au service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 13] et la mention en marge des actes de naissance de chacun des époux ; […] DONNE ACTE, en application des dispositions de l'article 257-2 du code civil, à Mme [K] [X] et Mr [R] [X] de leurs propositions respectives de règlements de leurs intérêts patrimoniaux ; […] RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 373-2-13 du code civil, le juge aux affaires familiales ne pourra être ressaisi pour réviser ou modifier les mesures concernant le(s) enfant(s) commun(s) (autorité parentale, […]
L'article 373-2 du Code civil rappelle que la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale. […] Un père peut alors solliciter la fixation de la résidence habituelle de l'enfant à son domicile, notamment lorsque cette solution permettrait de préserver sa scolarisation et son environnement habituel. […] L'article 373-2-13 du Code civil permet au juge de modifier ou compléter les dispositions relatives à l'exercice de l'autorité parentale. […]
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