Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 50
Les dispositions contenues dans la convention homologuée ou dans la convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire ainsi que les décisions relatives à l'exercice de l'autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande des ou d'un parent ou du ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non.
Sources utiles et textes à vérifier Les informations administratives utilisées dans cet article sont à rapprocher des pages officielles de la Direction de l'information légale et administrative sur le changement du 1er mars 2026, de la page CAF sur le report de la majoration des allocations familiales à 18 ans, du barème CAF des allocations familiales au 1er avril 2026 et du décret n° 2026-138 du 27 février 2026. […] Pour les parents séparés, il faut aussi relier cette question au droit de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, notamment l'article 371-2 du code civil, et aux règles de modification des mesures familiales, notamment l'article 373-2-13 du code civil. […]
Lire la suite…La baisse d'allocation ne change pas seule la pension alimentaire La pension alimentaire repose sur l'article 371-2 du Code civil : chaque parent contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, et des besoins de l'enfant. Le montant n'est donc jamais fixé uniquement en fonction d'une allocation. […] L'article 373-2-13 du Code civil permet de modifier ou compléter les décisions relatives à l'exercice de l'autorité parentale. […]
Lire la suite…[…] [Adresse 2] […] Chez [13] […] RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 373-2-13 du code civil, le juge aux affaires familiales ne pourra être ressaisi pour réviser ou modifier les mesures concernant le(s) enfant(s) commun(s) (autorité parentale, résidence habituelle, droit de visite et d'hébergement ou contribution à l'entretien et l'éducation de(s) enfant(s)) dans la seule hypothèse où un ELEMENT NOUVEAU, durable et significatif, intervient dans la situation respective des parties ;
[…] née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 13] (SENEGAL) […] DONNE ACTE, en application des dispositions de l'article 257-2 du code civil, à Mme [Y] [X] et Mr [G] [W] de leurs propositions respectives de règlements de leurs intérêts patrimoniaux ; […] FIXE la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 02 janvier 2023, date de la demande en divorce ; […] RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 373-2-13 du code civil, le juge aux affaires familiales ne pourra être ressaisi pour réviser ou modifier les mesures concernant le(s) enfant(s) commun(s) (autorité parentale, résidence habituelle, […]
[…] ORDONNE au besoin la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l'état-civil déposés au service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 13] et la mention en marge des actes de naissance de chacun des époux ; […] DONNE ACTE, en application des dispositions de l'article 257-2 du code civil, à Mme [K] [X] et Mr [R] [X] de leurs propositions respectives de règlements de leurs intérêts patrimoniaux ; […] RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 373-2-13 du code civil, le juge aux affaires familiales ne pourra être ressaisi pour réviser ou modifier les mesures concernant le(s) enfant(s) commun(s) (autorité parentale, […]
Sources utiles et textes à vérifier Les informations administratives utilisées dans cet article sont à rapprocher des pages officielles de la Direction de l'information légale et administrative sur le changement du 1er mars 2026, de la page CAF sur le report de la majoration des allocations familiales à 18 ans, du barème CAF des allocations familiales au 1er avril 2026 et du décret n° 2026-138 du 27 février 2026. […] Pour les parents séparés, il faut aussi relier cette question au droit de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, notamment l'article 371-2 du code civil, et aux règles de modification des mesures familiales, notamment l'article 373-2-13 du code civil. […]
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