Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 50
Les dispositions contenues dans la convention homologuée ou dans la convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire ainsi que les décisions relatives à l'exercice de l'autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande des ou d'un parent ou du ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non.
En application de l'article 379 du Code civil, le retrait total emporte de plein droit la perte de tous les attributs qui s'y rattachent, personnels comme patrimoniaux. […] La demande se porte devant le tribunal judiciaire ; en cas de rejet, il faut attendre une nouvelle année, et toute restitution devient impossible dès lors que l'enfant a été placé en vue de son adoption. […] Et il peut revenir sur cette mesure à tout moment dès qu'un élément nouveau le justifie (article 373-2-13). […]
Lire la suite…Les fondements juridiques de la révision La contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants repose sur l'article 371-2 du code civil, […] Il ne s'éteint pas automatiquement. […] L'article 373-2-2 du même code précise la forme que prend cette obligation après séparation (texte officiel) : « En cas de séparation, […] en tout ou partie, prendre la forme d'une prise en charge directe de frais exposés au profit de l'enfant. » Le texte énumère les titres qui peuvent fixer la pension. […] L'article 373-2-13 du code civil complète ce dispositif en permettant de modifier ou compléter à tout moment les décisions relatives à l'exercice de l'autorité parentale (texte officiel). […]
Lire la suite…[…] [Adresse 2] […] Chez [13] […] RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 373-2-13 du code civil, le juge aux affaires familiales ne pourra être ressaisi pour réviser ou modifier les mesures concernant le(s) enfant(s) commun(s) (autorité parentale, résidence habituelle, droit de visite et d'hébergement ou contribution à l'entretien et l'éducation de(s) enfant(s)) dans la seule hypothèse où un ELEMENT NOUVEAU, durable et significatif, intervient dans la situation respective des parties ;
[…] née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 13] (SENEGAL) […] DONNE ACTE, en application des dispositions de l'article 257-2 du code civil, à Mme [Y] [X] et Mr [G] [W] de leurs propositions respectives de règlements de leurs intérêts patrimoniaux ; […] FIXE la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 02 janvier 2023, date de la demande en divorce ; […] RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 373-2-13 du code civil, le juge aux affaires familiales ne pourra être ressaisi pour réviser ou modifier les mesures concernant le(s) enfant(s) commun(s) (autorité parentale, résidence habituelle, […]
[…] ORDONNE au besoin la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l'état-civil déposés au service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 13] et la mention en marge des actes de naissance de chacun des époux ; […] DONNE ACTE, en application des dispositions de l'article 257-2 du code civil, à Mme [K] [X] et Mr [R] [X] de leurs propositions respectives de règlements de leurs intérêts patrimoniaux ; […] RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 373-2-13 du code civil, le juge aux affaires familiales ne pourra être ressaisi pour réviser ou modifier les mesures concernant le(s) enfant(s) commun(s) (autorité parentale, […]
L'article 373-2-2 du Code civil énumère ces titres : jugement, convention de divorce par consentement mutuel, acte notarié ou convention rendue exécutoire par la caisse d'allocations familiales. […] Nous intervenons devant plusieurs tribunaux de la région, ce qui permet d'adapter la stratégie au ressort concerné. […] D'après le portail Service Public, la demande s'appuie sur les articles 373-2-6 à 373-2-13 du Code civil et sur la procédure familiale prévue par le code de procédure civile. […]
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